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Le concubinage, un statut précaire

Oubliés par le législateur, les couples non mariés ou non enregistrés sont pénalisés fiscalement, surtout en cas de décès. Une loi pourrait toutefois changer la donne. Pierre Ducret et Nicolas Uster*

Les concubins ne doivent pas oublier d’établir un testament.

Crédits: Klaus Vedfelt/Getty images

Les conseillers patrimoniaux s’en rendent compte tous les jours: le modèle familial traditionnel – couple marié avec enfants exclusivement issus de l’union originelle – n’est plus exclusif, tant s’en faut. Contrairement au mariage et au partenariat enregistré, le concubinage (ou union libre) n’est pas réglementé par la loi. A défaut d’une planification minutieuse, cette absence de réglementation peut entraîner des conséquences patrimoniales souvent méconnues, particulièrement en cas de séparation ou de décès. Tour d’horizon des obstacles rencontrés et des instruments à disposition.

Le testament

Le statut successoral des concubins apparaît particulièrement précaire. A défaut d’une convention spécifique, ils ne bénéficient pas de la qualité d’héritier. Pour éviter une telle situation, ils doivent impérativement prendre des dispositions en établissant un testament. La marge de manœuvre est toutefois limitée, car il faut tenir compte des réserves héréditaires, soit les quotes-parts minimums de la succession réservées par la loi à certaines catégories d’héritiers (les descendants, le conjoint ou partenaire enregistré, voire les parents). Un concubin avec enfant(s) (commun(s) ou pas) ne pourra transmettre qu’un quart de sa succession à son partenaire, soit ce que l’on appelle la «quotité disponible».

Les choses pourraient toutefois évoluer. Le Conseil des Etats vient en effet de se prononcer en faveur d’un projet de réforme tenant compte de l’évolution des modèles familiaux. La mesure phare concerne les concubins, puisqu’elle prévoit de réduire les réserves afin d’augmenter la quotité disponible. Si le projet est adopté, le partenaire d’un concubin défunt avec enfant(s) pourrait se voir attribuer la moitié de la succession.

Le pacte successoral

Un autre outil de planification est le pacte successoral. Il s’agit d’un contrat pour cause de mort permettant notamment à un héritier réservataire de renoncer à tout ou partie de ses droits de succession. Cet instrument offre toutefois moins de souplesse que le testament. Une fois conclu, il est irrévocable et s’impose à ses signataires.

Le déménagement

Mais le principal écueil que rencontrent les concubins est d’ordre fiscal. Alors que, partout en Suisse, le conjoint survivant est exonéré d’impôt sur les successions ou sur les donations, Genève, Vaud et Valais traitent les concubins héritiers, légataires ou donataires comme des tiers et les taxent en conséquence (Genève: 54,6% max., Vaud: 50% max., Valais: 25%). D’autres cantons leur accordent un taux plus favorable, sous condition de ménage commun d’une durée minimale (Fribourg et Jura: 14% max. et dix ans de ménage commun au moins, Berne: 15% et dix ans de ménage commun, Neuchâtel: 20% max. et cinq ans de ménage commun), mais aucun canton romand ne les exonère. Ces différences poussent parfois les couples de concubins à déménager.

Le contrat de concubinage

Les conséquences patrimoniales d’une séparation nécessitent également une attention particulière. Il est en effet exclu d’appliquer par analogie les règles destinées aux couples mariés ou partenaires enregistrés. Aussi étonnant que cela puisse paraître, la jurisprudence fait appel – à certaines conditions – à des règles du droit des sociétés. Lorsque le concubinage apparaît suffisamment stable, il est admis que les concubins forment une société simple. En cas de séparation, la société simple doit être liquidée selon les règles du Code des obligations.

Une autre question épineuse est celle de l’entretien postséparation. Le droit suisse ne garantit en effet aucune rente d’entretien, indépendamment de la durée du concubinage et de la répartition des tâches durant la vie commune. La seule manière de se prémunir contre un tel risque est de conclure un contrat de concubinage. Il s’agit d’un outil de planification patrimoniale essentiel qui permet aux concubins
de prévoir de manière anticipée le paiement d’une rente d’entretien postséparation et de fixer la manière dont leurs rapports patrimoniaux devront être liquidés.

La planification

En raison de l’absence de cadre législatif, la planification patrimoniale des concubins s’avère plus complexe que celle des couples mariés ou partenaires enregistrés. Des aménagements contractuels (contrat de concubinage) et/ou la rédaction d’un testament ou d’un pacte successoral sont en règle générale indispensables pour permettre aux personnes concernées de transmettre leur patrimoine conformément à leur volonté, de limiter les situations de conflits et de se prémunir contre les mauvaises surprises en matière fiscale.

Pierre Ducret est associé du cabinet CMS von Erlach Poncet à Genève et Nicolas Uster est Global Head of Wealth Planning à la Banque Pictet & Cie à Genève

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