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Covid-19: Les droits des parents-employés, mode d'emploi

Quels sont les droits et devoirs des employés avec les récents développement du Covid-19 ? Paul Michel, avocat spécialiste en droit du travail au sein de l’Etude Eversheds Sutherland, a répondu aux questions de Bilan.

Paul Michel, spécialiste des droits du travail.

Crédits: DR

A quoi ont droit les parents qui avaient des enfants à l'école obligatoire ?

Selon la loi, si l’employé est empêché de travailler sans faute de sa part pour l’accomplissement d’une obligation légale (notamment l’obligation d’entretien des père et mère selon l’art. 276 CC) l’employeur doit lui verser le salaire en vertu de l’art. 324a CO, mais pour un temps limité. Les parents sont tenus d’éviter des absences prolongées en s’organisant différemment dès que possible. Le devoir de diligence et de fidélité commande en effet à l’employé de tout mettre en oeuvre pour trouver une telle solution dans les meilleurs délais.

Des conditions sont-elles prévues pour la garde d'enfants dans des situations aussi exceptionnelles ?

La garde d’enfants devra être organisée par les parents, dans la mesure de leurs moyens. Nous n’avons pas connaissances de mesures prises par les autorités pour la garde des enfants dans une telle situation. Le Conseil fédéral a appelé vendredi à une prise de mesure par les cantons. L’organisation de garde de petits enfants par les entreprises dans leurs locaux est toujours soumises aux conditions strictes (notamment d’hygiène) dans ce domaine.

Juridiquement, que va-t-il se passer en termes de salaires ? Les entreprises ont-elle le droit de mettre tout le monde au chômage technique ? Qu'est-ce qui est dû ?

Les salaires sont dus, pour une période limitée qui dépend du nombre d’années de service dans l’entreprise. A défaut d’une convention écrite, l’employeur doit appliquer l’échelle dite de Berne, qui prévoit le paiement du salaire à 100% comme suit :

  • Pendant la 1re année de service (après le temps d’essai) 3 semaines de paiement du salaire
  • Pendant la 2e année 1 mois
  • Pendant la 3e et la 4e année 2 mois
  • Dès la 5e et jusqu’à la fin de la 9e année 3 mois
  • Dès la 10e et jusqu’à la fin de la 14e année 4 mois
  • Dès la 15e et jusqu’à la fin de la 19e année 5 mois
  • Dès la 20e et jusqu’à la fin de la 24e année 6 mois
  • Dès la 25e et jusqu’à la fin de la 29e année 7 mois
  • Dès la 30e et jusqu’à la fin de la 34e année 8 mois
  • Dès la 35e et jusqu’à la fin de la 39e année 9 mois
  • Dès la 40e année 10 mois

Un licenciement durant la période de garde serait très probablement considéré comme étant abusif au sens de l’art. 336 al. 1 let. e CO. En effet, le parent assume une obligation légale en gardant ses enfants. Ainsi, si la fermeture des écoles se prolonge, un employé peut se trouver dans une situation où son salaire n’est plus dû, mais l’employeur n’a pas le droit de le licencier.

Le chômage partiel peut être envisagé, avec une mise en place dans un délai de dix jours en principe, ramené à trois jours dans la situation actuelle. La pratique des autorités cantonales n’est pas encore précisée dans ce domaine. Le SECO a appelé à une certaine souplesse et une ouverture envers les entreprises. Ces dernières doivent rapidement prendre contact avec l’autorité compétente dans leur canton, qui sera cependant rapidement surchargée. La demande étant relativement complexe, une aide d’expert est recommandée afin d’accélérer le processus.

La fermeture des écoles est prévue jusqu'à fin avril au moins. Au niveau des allocations, paiements des études ou autre: qu'est-ce que cela change ?

Nous n’avons pas d’informations particulières dans ce domaine. Nous serions surpris que cette situation donne lieu à une réduction ou une suppression des allocations, puisque la majorité des coûts (logement, nourriture, loisirs éventuels, etc.) restent encore à la charge des parents.

Que relevez-vous de surprenant ? Quelle est la conséquence la plus marquante pour les parents-employés ?

Cette situation démontre la forte dépendance économique des cantons limitrophes à la masse salariale étrangère et la nécessiter de prendre des mesures par région et non par canton. Il est malgré tout rassurant de savoir par exemple que les employés des HUG se sont souvent organisés à l’avance pour garder ou faire garder leurs enfants, de manière à continuer à fournir des services suffisants à l’hôpital. La plupart du temps, cette situation pousse aussi les employeurs à mettre en place du télétravail. Cette mesure n’est cependant pas sans risques (assurances, protection des données, etc.) et nous recommandons de prendre conseil à l’avance auprès de spécialistes.

Le manque à gagner est énorme. Il y a-t-il moyen de limiter la casse?

Pour le moment, mis à part le chômage partiel, les solutions ne sont pas unifiées au niveau suisse. Le canton de Genève a mis en place des possibilités de financement ou de cautionnement pour les entreprises, voir même de report fiscal. L’art. 63 de la loi sur les épidémies prévoit aussi que les autorités qui prennent des mesures en cas d’épidémie peuvent indemniser, en tenant compte de la situation économique des bénéficiaires, les personnes qui subissent un dommage dû à cette mesure pour autant que celui-ci ne soit pas couvert autrement. Il ne s’agit cependant pas d’une obligation pour l’Etat. Afin de soutenir l’économie dans cette passe extrêmement difficile, nous appelons les autorités à prendre des mesures rapides et importantes dans ce domaine.

Un employeur peut-il obliger un employé à travailler à domicile ?

Oui, si c'est en réponse à un risque identifié et si le travail à domicile peut raisonnablement être demandé à l'employé. Cela dépend de savoir si l'employé travaille déjà à domicile de temps en temps et s'il dispose de l'infrastructure nécessaire à domicile. Le travail à domicile est considéré comme du temps de travail et doit être rémunéré (salaire normal). En outre, l'employeur doit prendre en charge les dépenses nécessaires de l'employé, le cas échéant. Si l’employé a des enfants en bas âges, il ne pourra en principe pas être demandé au parent qu’il travaille à domicile. De plus, ce genre de situation doit être analysée au cas par cas.

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Rebecca Garcia

JOURNALISTE À BILAN

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Rebecca Garcia a tout juste connu la connexion internet coupée à chaque téléphone. Elle a grandi avec la digitalisation, l’innovation et Claire Chazal. Elle fait ses premiers pas en journalisme sportif, avant de bifurquer par hasard vers la radio. Elle commence et termine ensuite son Master en journalisme et communication dans son canton de Neuchâtel, qu’elle représente (plus ou moins) fièrement à l’aide de son accent. Grâce à ses études, elle découvre durant 2 mois le quotidien d’une télévision locale, à travers un stage à Canal 9.

A Bilan depuis 2018, en tant que rédactrice web et vidéo, elle s’intéresse particulièrement aux nouvelles technologies, aux sujets de société, au business du sport et aux jeux vidéo.

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