Bilan

Les Suisses ne devraient plus être pénalisés par des prix majorés

Les Suisses ne devraient plus être pénalisés par des prix majorés par les importateurs obligés. Sous la pression de l'initiative «Stop à l'îlot de cherté», le National a accepté par 161 voix contre 27 l'idée d'adapter la loi sur les cartels.

L'initiative populaire «Stop à l'îlot de cherté - pour des prix équitables»(dite initiative pour des prix équitables) veut permettre aux entreprises suisses d'acheter à l'étranger sans passer par des fournisseurs obligés.

Crédits: DR

Comment justifier qu'un jeu vidéo qui coûte 29 dollars est vendu par la plateforme de distribution 50 francs suisses sans justification par rapport au produit, a lancé Samuel Bendahan (PS/VD). C'est inacceptable. Des importateurs exclusifs profitent du pouvoir d'achat en Suisse.

Les prix majorés ne pénalisent pas seulement les particuliers. L'hôtellerie, la restauration, l'agriculture, l'industrie sont aussi touchées, a relevé Olivier Feller (PLR/VD) pour la commission. Selon une récente étude, le surcoût pour les entreprises et les consommateurs suisses se monterait à plus de 15 milliards de francs par année.

Les Suisses derrière l'initiative


Pour en finir avec cette discrimination, l'initiative populaire «Stop à l'îlot de cherté - pour des prix équitables« (dite initiative pour des prix équitables) veut permettre aux entreprises suisses d'acheter à l'étranger sans passer par des fournisseurs obligés. La non-discrimination devrait également être garantie dans le commerce en ligne.

Selon un sondage gfs, 68% des gens appuient l'initiative, a rappelé Benjamin Roduit (PDC/VS). Elle constituerait une solution au tourisme d'achat qui plombe les cantons frontaliers et ferait baisser les coûts de production en Suisse.

Mais plusieurs élus ont jugé le texte excessif. L'initiative ne tiendra pas ses promesses, car il n'est pas du tout sûr que la baisse soit répercutée sur les consommateurs, a mis en garde Thomas Burgherr (UDC/AG). «Ce projet revient à contrôler la concurrence», a renchéri Frédéric Borloz (PLR/VD).

Pas dans la constitution


Pour Beat Walti (PLR/ZH), il vaudrait mieux attaquer le mal à la racine en réduisant les obstacles au commerce. Si on veut des prix bas et une vraie concurrence, il faut soutenir un marché libre et réduire la TVA et les droits de douane, a ajouté Philippe Nantermod (PLR/VS).

Il n'y a surtout pas lieu de modifier la constitution, ont estimé plusieurs élus. En outre, si l'initiative devait être acceptée, la Suisse violerait certaines de ses obligations internationales, a averti le conseiller fédéral Guy Parmelin.

Au vote, le National a clairement opté pour un contre-projet indirect. Le projet de révision de la loi sur les cartels est plus mesuré et plus souple. Il répond à l'exigence principale de l'initiative, à savoir renforcer la liberté d'achat des entreprises suisses à l'étranger pour faciliter les importations parallèles, a indiqué Guy Parmelin. Mais ce projet qui élargit la notion de position dominante, est jugé inabouti.

Le débat se poursuit sur le détail du projet de révision de loi.

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