Bilan

RFFA: peut mieux faire

La réforme de la fiscalité est entrée en vigueur le 1er janvier. Pour les entreprises, les conséquences directes sont encore floues, mais l’espoir renaît de pouvoir investir davantage.

  • Stéphane Oberson, patron de boulangeries, dénonce la taxe professionnelle genevoise.

    Crédits: Pierre Abensur
  • Claudine Amstein, directrice de la CCI vaudoise, affirme que «la baisse du taux a eu un effet très bénéfique».

    Crédits: Dr
  • Claudine Amstein, directrice de la CCI vaudoise, affirme que «la baisse du taux a eu un effet très bénéfique».

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Qui dit nouvelle année dit nouvelle imposition pour les personnes morales. La réforme fiscale sur l’imposition des entreprises – RFFA de son petit nom – est progressivement entrée en vigueur dans chaque canton. Certains entrepreneurs en voient déjà les effets et témoignent d’une bouffée d’oxygène sur le marché. D’autres sont davantage mesurés et attendent de voir les effets au niveau comptable. «On ne sait pas encore quels bénéfices nous allons faire cette année», souffle le patron d’une société neuchâteloise.

La RFFA se résume en deux mesures incontournables: la suppression des statuts fiscaux privilégiés ainsi que le soutien à l’innovation. Les entreprises seront taxées sur une partie des revenus que dégage leur «boîte à brevets» (patent box), avec une réduction qui va jusqu’à 90%. En plus de cela, les dépenses en recherche et développement peuvent bénéficier d’une superdéduction à hauteur de 150% des coûts effectifs.

A bas les statuts

Les statuts fiscaux sont désormais abolis. Les entreprises tombent sous le régime de l’imposition sur les bénéfices. Dans chaque canton, la situation diffère quelque peu puisqu’il a fallu s’adapter au tissu économique local. La suppression des statuts fiscaux est l’un des changements majeurs de la réforme. «A Neuchâtel, entre 2012 et 2014, plus de 350 sociétés à statut représentaient en moyenne 61% des recettes fiscales des personnes morales du canton», rappelle Florian Németi, directeur de la Chambre neuchâteloise du commerce et de l’industrie (CNCI). «Le but n’est pas seulement de conserver ces sociétés orientées à l’international, mais aussi d’encourager les plus petites entreprises à miser sur la recherche et le développement», souffle Charles Constantin, membre de la direction de la CNCI.

Vaud a été l’un des premiers cantons à mettre en œuvre cette mesure, au 1er janvier 2015 déjà. «La baisse du taux a eu un effet très bénéfique», constate Claudine Amstein, directrice de la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie (CVCI). Des acteurs de l’économie comme beqom ont profité de la réforme pour se déplacer. La société active dans le domaine des rémunérations a très récemment bougé son siège pour s’installer dans le canton de Vaud. «Avant, on choisissait son siège administratif non pas seulement pour des besoins opérationnels, mais aussi pour des considérations fiscales», affirme Fabio Ronga, CEO de beqom. Les négociations avec le canton de Fribourg, qui a accepté d’entrer en matière pour un statut, ont finalement abouti. La société a pu y siéger de 2009 à 2020. La RFFA et son taux d’imposition de 13,79% ont fait revenir l’enfant au pays. «C’est un changement sain. Les cantons se battaient à coup de rabais», se réjouit Fabio Ronga.

A des rythmes différents

Pour l’heure, les entreprises sont encore à mesurer l’impact fiscal réel. Les mesures d’accompagnement s’opposent aux réductions de charges fiscales. Combien va-t-il falloir payer au final? Les calculs vont bon train, mais les entrepreneurs ne semblent pas trop inquiets. «En tant que PME suisse, l’abaissement des impôts sur les revenus est une bonne chose puisqu’il nous permet d’investir dans nos outils», affirme Philippe Cloux, administrateur d’Importexa, actif dans le textile.

Outils informatiques, recherche et développement: l’innovation est au cœur de la réforme. Quid des autres secteurs? Celui de la construction, par exemple, connaît parfois des difficultés, tout comme celui de l’horlogerie. A Neuchâtel, la réduction d’impôts soulage, mais une autre mesure inquiète un peu les entrepreneurs. Une nouvelle taxe liée à la formation fait son apparition: 0,58% sera prélevé sur la masse salariale, dans le but de créer 1000 places d’apprentissage en cinq ans. Depuis longtemps,
la formation duale est plébiscitée à Neuchâtel. «A Genève, on est le seul canton romand à avoir une taxe professionnelle, qui n’est pas réinvestie pour la profession mais dans tout et n’importe quoi. C’est un impôt supplémentaire déguisé qui déséquilibre le sens premier d’équité commune entre les cantons de la RFFA. Pour l’Etat, toutes ces taxes sont une source de revenus sûre qu’il peut prévoir mais nous, si on nous baisse les impôts tout en augmentant les charges, on ne s’y retrouve pas», nuance Stéphane Oberson, patron des boulangeries Oberson et président de l’AZIpro, association des entreprises des zones industrielles de Meyrin, Satigny et Vernier.

«Chaque secteur d’activité suit un rythme différent et les virages stratégiques ne se feront peut-être pas au même moment. L’essentiel est d’être prêt et d’avoir les moyens de ses ambitions. Les mesures de la RFFA y contribuent grandement!», analyse Patrick Nicolet, expert fiscal diplômé et membre du conseil d’administration de Boccard & Partenaires. Olivier Bally, président de l’Union suisse des fiduciaires – section vaudoise, ajoute: «La RFFA était nécessaire. Une adaptation sur les statuts devait être faite par rapport aux autres régions d’Europe. D’ici deux ou trois ans, nous pourrons en mesurer les effets en espèces sonnantes et trébuchantes.»

Philippe Cloux, administrateur d’Importexa, actif dans le textile. (Crédits: Marie-France Millasson)

Encourager l’innovation, bien sûr. Mais concrètement?

Un effet concret est toutefois visible immédiatement. Celui des investissements qui ont suivi l’adoption des mesures. «L’an dernier, j’ai réinvesti 200 000 fr. dans l’entreprise, ce qui n’aurait pas été le cas sans la réforme», affirme Philippe Cloux. S’il admet qu’il aurait de toute manière réinvesti dans ses outils de production, la somme aurait été moindre sans ces incitations. Même son de cloche à Genève, où Isabelle Harsch, CEO de sa propre société de déménagement, opère: «J’ai prévu pour l’année prochaine un investissement dans 6 nouveaux véhicules poids lourds. C’est un investissement important et cette nouvelle imposition nous laisse présager l’année 2020 avec plus de sérénité et permet d’investir dans de meilleures conditions.»

La superdéduction qui touche le secteur R&D et la réduction de frais liés aux brevets encouragent les entrepreneurs à réinvestir leur argent. Dans le canton de Vaud, la réforme est entrée en vigueur bien plus tard que le changement du taux d’imposition. «C’est très attendu, car Vaud est connu pour l’innovation», rappelle Claudine Amstein. La directrice de la CVCI estime à environ deux ans le temps nécessaire pour en mesurer les effets. L’heure en est aux intentions, aux actions, mais pas aux bilans. «Je suis dans le secteur industriel qui demande de gros investissements, notamment pour les machines qui coûtent très cher. Les impôts seront divisés par deux maintenant, on va investir dans la recherche et développement ou dans la formation», révèle Jérôme Chanton, CEO de la fonderie genevoise Kugler Bimetal. Le levier semble évident. «Les PME n’ont pas le choix. Elles doivent investir dans les technologies du futur pour rester dans le bon wagon. Les entrepreneurs le savent et s’ils entendent assurer la pérennité de l’entreprise et de l’emploi, ils le font et le feront. La charge fiscale qui se réduit donne l’opportunité d’investir plus rapidement et plus massivement pour ainsi rester compétitif», argue Patrick Nicolet. Les économies se transforment en investissements, mais les machines et projets digitaux représentent une partie seulement de la somme. Le directeur de Boccard & Partenaires, Cédric Abplanalp, témoigne: «L’argent a été investi essentiellement dans le développement de notre système informatique. Grâce à cet investissement, nous sommes prêts à répondre aux nouvelles normes légales en matière de LSFin et LEFin. Une autre partie de ces économies est utilisée pour le marketing et la communication

L’indépendance se paie

Si le constat est clair pour les PME et les multinationales, les injections sont aussi présentes pour les micro-entrepreneurs et startups. «La réforme fiscale incite à créer des sociétés», affirme Fabio Ronga. L’entrepreneur vaudois voit davantage de stabilité et de clarté pour ceux qui veulent fonder leur entreprise. Olivier Bally est davantage mesuré, puisque lui dénonce quelques lacunes dans l’imposition des micro-entrepreneurs. «Des adaptations seraient bienvenues», résume-t-il. Il craint notamment que la perte des rentrées fiscales des personnes morales se répercute sur les personnes physiques. «Si on regarde d’un point de vue entreprises, la RFFA est top. Par contre, les recettes fiscales peuvent fondre. Il faut voir dans quelle mesure cet encouragement au développement des entreprises et la création de nouvelles fortunes suffisent à l’Etat», note-t-il.

Des signes sont encourageants, selon Philippe Cloux, qui constate que «le marché s’est détendu». Sa société Importexa opère sur le marché du textile et travaille avec des marques de renom. «Plusieurs clients sont rassurés. Ils avaient des projets en attente mais ont décidé de les poursuivre.»


Une mesure pour les moyennes et grandes entreprises?

Neuchâtel: En 2017, le canton comptait 127 contribuables participant à 88% du total de l’impôt sur le bénéfice. Surtout, ils représentent environ 18% de ceux qui paient un impôt sur le bénéfice dans les tranches de 10 000 fr. et plus. Jura: 40% des entreprises du canton versaient un impôt sur le bénéfice en 2018.

Valais: 47,8% des entreprises ont payé en 2018 un impôt sur le bénéfice.

Genève: 12 202 entreprises sur 33 339 étaient taxées sur leurs bénéfices en 2016, soit 36,6%.

Berne: environ 1300 sociétés bénéficiaient d’un statut fiscal particulier. Leur produit cantonal de l’impôt avoisinait les 8 millions de francs. Sur les 44 831 personnes imposables dans le canton, les sociétés faisant plus d’un million de bénéfice – 2,34% du total – comptent pour 76% de la somme perçue.

Vaud: Sur 35 820 contribuables en 2015, 134 d’entre eux ont payé plus d’un million d’impôts.

Fribourg: le canton dénombre 14 750 personnes morales. Parmi elles, 5731 ont une côte d’impôt sur le bénéfice, soit 38%. Fribourg compte également ses grands contribuables puisque, en 2017, 168 sociétés représentaient presque 75% de l’impôt sur le bénéfice.

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Rebecca Garcia

JOURNALISTE À BILAN

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Rebecca Garcia a tout juste connu la connexion internet coupée à chaque téléphone. Elle a grandi avec la digitalisation, l’innovation et Claire Chazal. Elle fait ses premiers pas en journalisme sportif, avant de bifurquer par hasard vers la radio. Elle commence et termine ensuite son Master en journalisme et communication dans son canton de Neuchâtel, qu’elle représente (plus ou moins) fièrement à l’aide de son accent. Grâce à ses études, elle découvre durant 2 mois le quotidien d’une télévision locale, à travers un stage à Canal 9.

A Bilan depuis 2018, en tant que rédactrice web et vidéo, elle s’intéresse particulièrement aux nouvelles technologies, aux sujets de société, au business du sport et aux jeux vidéo.

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