Bilan

Tribunal Fédéral: Sunrise pourra participer à une procédure de Swisscom

En mai 2016, la Comco avait infligé une amende de 71,6 millions de francs à l'entreprise semi-publique et à ses deux filiales. Elles étaient accusées d'abus de position dominante dans le domaine de la diffusion sportive en direct via la télévision payante.

Swisscom et ses filiales craignent pour le secret commercial qu'elles croient mis en danger vu que la participation à la procédure garantit à Sunrise un droit de regard sur les documents.

Crédits: Keystone

L'entreprise de télécommunication Sunrise peut participer à la procédure de Swisscom, CT Cinetrade et Teleclub menée contre la Commission de la concurrence (Comco) devant le Tribunal administratif fédéral (TAF). Le Tribunal fédéral n'est pas entré en matière contre un recours de Swisscom.

En mai 2016, la Comco avait infligé une amende de 71,6 millions de francs à l'entreprise semi-publique et à ses deux filiales. Elles étaient accusées d'abus de position dominante dans le domaine de la diffusion sportive en direct via la télévision payante.

L'opérateur avait refusé toute offre à certains concurrents, UPC Cablecom notamment, pour la diffusion en direct sur leurs plateformes de contenus de matches de hockeys sur glace ou de football ou ne leur avait concédé qu'un accès réduit. Swisscom et ses filiales ont fait recours contre cette décision auprès du TAF.

Secret commercial 

Ce dernier prend désormais aussi en compte Sunrise dans la procédure, qui avait déjà participé à celle menée devant la Comco. C'est pour cette raison que Swisscom et ses filiales craignent pour le secret commercial qu'elles croient mis en danger vu que la participation à la procédure garantit à Sunrise un droit de regard sur les documents.

Une crainte écartée par le Tribunal fédéral. Dans un arrêt rendu public mercredi, le TF considère que le secret commercial n'est pas en danger. Dans ses considérants, Mon Repos écrit que le droit de regard n'est pas absolu. De plus, on ignore à quels documents Sunrise a eu accès. Et finalement, Swisscom et ses filiales peuvent encore recourir contre cet accès. 

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