Bilan

«L’accord avec l’OCDE n’empêchera pas l’évasion fiscale»

La signature de la convention de l'OCDE mardi constitue l'ultime salve contre le secret bancaire, selon Emmanuel Fragnière, professeur à HEG Genève. Mais, pour lui, cela n'empêchera pas l'évasion fiscale à l'avenir.
  • L'adoption des nouvelles règles de l'OCDE, de l'Union européenne et des autres partenaires provoque un surcroît de travail et de fatigue chez les employés des banques suisses. Crédits: Keystone
  • Pour autant, l'évasion fiscale ne devrait pas être éliminée avec ces nouveaux textes. Crédits: Keystone
  • La disparition du secret bancaire à la mode suisse marque seulement le report vers d'autres formes de fraude ou d'évasion fiscale des sommes que des personnes peu respectueuses de la fiscalité de leur pays voudraient voir échapper à l'impôt. Crédits: Reuters
  • Toutefois, la stratégie de la Suisse d'appliquer immédiatement et scrupuleusement les nouvelles règles use la force de frappe du secteur bancaire. Crédits: Reuters
  • Et cette volonté de se plier à toutes les exigences des partenaires en laissant Eveline Widmer-Schlumpf signer les accords internationaux ne relève pas, selon l'économiste Emmanuel Fragnière, d'une stratégie délibérée. Crédits: Keystone
  • Selon Emmanuel Fragnière, d'autres pays comme le Luxembourg ont su se montrer plus opportunistes que la Suisse dans ce domaine. Crédits: Reuters
  • Et les réglementations des pays de l'OCDE ont vu surgir de nouvelles niches fiscales qui vont faire perdurer l'évasion, sous de nouvelles formes. Crédits: Reuters
La signature par Eveline Widmer-Schlumpf de la convention de l'OCDE sur les mécanismes liés à l'évasion fiscale fait suite à une série d'actes destinés à prouver la bonne coopération de la Suisse avec ses partenaires dans ce dossier. L'accord de coopération en matière fiscale signé mardi après-midi 15 octobre entre le Conseil fédéral et l'OCDE va pourtant plus loin qu'un nouveau coup de canif dans le secret bancaire.

Pour Emmanuel Fragnière, professeur d'économie à la Haute école de gestion de Genève, cet accord constitue l'acte de décès du secret bancaire à la Suisse. S'il voit des avantages potentiels à se montrer bon élève, il regrette que la Confédération soit seule à donner ainsi des gages aux dirigeants des partenaires.

la Tribune de Genève : L'accord signé mardi par la Suisse et l'OCDE revêt-il une grande importance pour le secret bancaire suisse?

Emmanuel Fragnière: C'est important dans la mesure où l'on acte la mort du secret bancaire. Avec cette signature, c'est l'ultime salve contre cette disposition. Mais les changements étaient déjà effectués depuis quelques temps: ce sont les règles du jeu de l'Union européenne qui sont appliquées depuis un certain temps dans les banques suisses.

Aujourd'hui, le secret bancaire est définitivement mort. Une affaire Cahuzac ne serait plus possible à l'heure actuelle, au moins au niveau des grands établissements financiers. Il reste peut-être quelques moutons noirs dans le secteur des tiers gérants. Mais à un niveau marginal. Et cela est insignifiant à côté des nouveaux mécanismes de la fraude fiscale.

Quels sont ces nouveaux mécanismes et possibilités offertes à ceux qui veulent frauder le fisc de leur pays?

Dans cette affaire, le problème c'est que la Suisse fait cavalier seul dans l'application des nouvelles règles. Et c'est là tout le paradoxe: montrée du doigt par tous, elle est pourtant la seule à se montrer scrupuleuse dans la ratification des accords, leur transcription dans le droit national et leur application.

Quand on regarde d'autres pays qui ont accueilli des fonds issus de l'évasion fiscale, ils ne font pas preuve du même empressement. Ainsi, le Luxembourg a su être plus opportuniste que la Suisse dans le domaine de la gestion de fortunes, notamment en gardant des marges dans l'application des règles pour les institutionnels.

D'autre part, la Belgique sait se montrer très lâche au niveau de l'application des textes et crée des niches fiscales avantageuses pour ceux qui veulent frauder. Sans même parler des systèmes de trusts et autres dispositions anglo-saxonnes. En fait, les nouvelles règles font écran de fumée face à ces cas. Et au détriment de la Suisse.

Mais le problème est plus vaste. Ces règlements destinés à lutter contre la fraude et l'évasion fiscale s'attaquent aux symptômes et non au mal lui-même. Les États qui font face à ce problème devraient avant tout s'interroger sur l'acceptation de l'impôt par ceux qui doivent contribuer à l'effort national.

Quelles sont les conséquences de cette exemplarité suisse à vouloir appliquer les règles?

Au niveau des banques et notamment de tout le secteur back-office, il y a un énorme problème de fatigue et de burn-out: toute cette réglementation nouvelle se traduit par une bureaucratie accrue très exigeante. Les employés sont exténués et ont l'impression d'être les dindons de la farce.

C'est un véritable enfer que de traduire ces dispositions dans les mécanismes bancaires pour toutes ces personnes. Et on voit que ça ne produit pas les effets escomptés car la fraude et l'évasion fiscale se poursuivent, mais vers d'autres destinations ou sous d'autres formes. On a la preuve que même si tout le monde s'y mettait, ce serait beaucoup de difficultés pour presque aucun résultat au bénéfice des Etats lésés.

Et du côté suisse, on use la force de frappe du secteur bancaire pour des choses qui ne servent à rien, à part montrer au monde la bonne volonté dont notre pays fait preuve. Ce qui n'est pas le cas de tout le monde: la Chine a refusé la réglementation américaine FATCA au nom de sa souveraineté, tandis que la Suisse l'a acceptée, même si certains élus ont traîné des pieds.

N'y a-t-il aucun avantage à attendre de ces efforts suisses, même à long-terme? La stratégie du bon élève ne peut-elle pas être payante?

Déjà, si stratégie il y a à jouer ainsi le bon élève, je suis certain qu'elle n'est pas pensée mais fortuite. On applique car on a le syndrome de David contre Goliath. Et puis il y a ce que j'appelle le «swiss finish», le souci du travail bien fait: nous avons engagé les réformes et ce n'est pas dans la culture helvétique de faire les choses à moitié.

Par contre, et même si la stratégie n'est pas réfléchie au sommet, montrer qu'on fait les efforts peut se révéler positif sur le long terme. Par rapport à d'autres pays qui se montrent moins scrupuleux, le secteur bancaire suisse peut en retirer un avantage concurrentiel sur le long-terme.

Même la fatigue des banquiers et des gens du back-office peut être un plus pour l'avenir. Ainsi, ces derniers mois, nous avons assisté à un afflux nouveau d'argent déclaré dans les banques suisses. Les clients voient sans doute les efforts réalisés comme une preuve du savoir-faire helvétique en matière bancaire.
Matthieu Hoffstetter
Matthieu Hoffstetter

JOURNALISTE À BILAN

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Titulaire d'une maîtrise en histoire et d'un Master de journalisme, Matthieu Hoffstetter débute sa carrière en 2004 au sein des Dernières Nouvelles d'Alsace. Pendant plus de huit ans, il va ensuite couvrir l'actualité suisse et transfrontalière à Bâle pour le compte de ce quotidien régional français. En 2013, il rejoint Bilan et se spécialise dans les sujets liés à l'innovation, aux startups, et passe avec plaisir du web au print et inversement. Il contribue également aux suppléments, dont Bilan Luxe. Et réalise des sujets vidéo sur des sujets très variés (tourisme, startups, technologie, luxe).

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