Bilan

«L'échange automatique, c'est la quantité, pas la qualité»

Alors que les autorités négocient en vue de l'échange automatique d'informations fiscales, les enjeux dépassent le cadre strict de la Suisse. Le professeur Christian Bovet préconise l'équité avec d'autres places bancaires. Interview.
Crédits: UNIGE

Alors que la Commission européenne vient d'annoncer des négociations avec la Suisse sur la fiscalité de l'épargne et l'échange automatique d'informations, le débat fait rage en Suisse. Les positions bougent toutefois et certains adversaires acharnés de l'échange automatique semblent aujourd'hui disposés à l'envisager.

Pas question toutefois pour les Suisses d'offrir aux autres Etats des informations sensibles sans contreparties. Un meilleur accès aux marchés financiers européens figure notamment dans les revendications helvétiques.

Spécialiste du droit public économique, ancien doyen de la Faculté de droit de l'Université de Genève et membre du conseil de fondation de l'Ombudsman des banques suisses, Christian Bovet revient sur les défis et les enjeux du débat.

Bilan - Quels sont les principaux enjeux de l'échange automatique

Christian Bovet: - Il s'agit déjà de savoir sur quoi va porter l'échange automatique et quelle sera l'étendue des informations. S'agira-t-il seulement des noms des titulaires des comptes? Les noms des ayants- droit économiques seront-ils selon toute probabilité inclus? Comment les mouvements de fonds et les montants vont-ils être concernés? L'échange automatique, c'est un principe mécanique. Il faut ensuite définir les réglages de cette mécanique.

Ce qui est sûr, c'est que l'anonymat qui demeurait la règle dans les accords Rubik signés avec la Grande-Bretagne et l'Autriche va disparaître. Mais l'échange automatique peut aussi noyer l'administration destinataire sous un flot de données non qualifiées. Une convention du Conseil de l’Europe, signée dans le cadre du G20 et soutenue par l’OCDE aborde l’échange spontané d'informations. Dans ce cas, un membre d’une administration fiscale qui découvrirait des opérations étonnantes du point de vue fiscal sur un compte pourrait transmettre les éléments relatifs à celui-ci à ses homologues étrangers.

L'OCDE affirme d'ailleurs que l'échange spontané est plus efficace que l'échange automatique. Avec ce dernier, il y a un triage à faire: l'échange automatique c'est l'échange quantitatif, pas qualitatif.

Vous évoquez Rubik. Avec l'échange automatique, est-ce la fin de ces accords?

C'est l'enterrement définitif de Rubik avec l'Allemagne, si certains espéraient encore les relancer. Par contre, Rubik va subsister, au moins pour une période transitoire, entre la Suisse et la Grande-Bretagne et entre la Suisse et l’Autriche.

C'est d'ailleurs l'une des complexités de la situation à venir: selon la nationalité et/ou la résidence ou domicile du détenteur du compte, les banques devront réagir différemment. Certains clients seront soumis aux règles Rubik, d'autres à l'échange automatique, d'autres encore à l'accord avec les USA. On court le risque de complexifier le travail des collaborateurs des banques. En termes d'efficacité, ce sera difficile à gérer.

Mais il ne faut rien précipiter: avant que l'échange automatique ne soit mis en place, plusieurs années vont s'écouler. Il est clair que la tendance est à l'échange automatique et moins à des accords spéciaux type Rubik. Mais les négociations vont durer un certain temps. Ensuite, il faudra prévoir les outils. Avant au moins deux à trois ans, l'échange automatique restera un objectif, pas une réalité.

A terme, quel sera l'impact pour la place bancaire suisse?

Ce qui doit primer, c'est de ne pas arriver à une situation défavorable pour les établissements suisses par rapport à la concurrence. Dans ce cadre-là, il serait par exemple intéressant de se pencher aussi sur les règles appliquées aux trusts anglo-saxons.

On entend beaucoup parler de contreparties: chacun espère en obtenir, notamment pour l'accès aux marchés financiers européens. Mais il faut voir que d'autres places bancaires comme le Luxembourg, membre de l'Union européenne, pourraient avoir intérêt, elles, à limiter ces contreparties. Tout dépendra donc de la pression qui sera exercée sur la Suisse au moment des négociations.

L'exemple du Liechtenstein et de l'accord négocié récemment, avec une amnistie pour le passé et l'échange automatique pour l'avenir est une base. L'effet rétroactif sera l'un des écueils à éviter. Mais il ne faut pas oublier que le Liechtenstein est membre de l'Espace économique européen, pas la Suisse. Eux participent aux réunions européennes, pas les responsables helvétiques.

Au-delà, il faudra que les règles appliquées à la Suisse le soient aussi aux concurrents directs que sont l'Autriche et le Luxembourg en Europe ou Singapour en Asie. L'égalité de traitement devra être une priorité dans ces tractations. La concurrence des paradis fiscaux plus exotiques, comme les Bermudes ou les Bahamas, est moins frontale: le niveau de service n'y est pas comparable avec ce qui est proposé en Suisse ou à Singapour.

La sensibilité au départ de capitaux risque d'être plus forte pour les gérants de fortune et les banques de «petite taille» ou en Suisse italienne. Pour les gérants de fortune indépendants, il faut encore ajouter les effets du projet de loi sur les services financiers, selon son contenu le moment venu. (Newsnet)

Matthieu Hoffstetter
Matthieu Hoffstetter

JOURNALISTE À BILAN

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Titulaire d'une maîtrise en histoire et d'un Master de journalisme, Matthieu Hoffstetter débute sa carrière en 2004 au sein des Dernières Nouvelles d'Alsace. Pendant plus de huit ans, il va ensuite couvrir l'actualité suisse et transfrontalière à Bâle pour le compte de ce quotidien régional français. En 2013, il rejoint Bilan et se spécialise dans les sujets liés à l'innovation, aux startups, et passe avec plaisir du web au print et inversement. Il contribue également aux suppléments, dont Bilan Luxe. Et réalise des sujets vidéo sur des sujets très variés (tourisme, startups, technologie, luxe).

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