Bilan

«L'UE fait le jeu du fisc américain en dénonçant la situation en Irlande»

Alors que l'Union Européenne dénonce chaque jour d'autres situations fiscales avantageuses pour les multinationales, un avocat décrypte ce qui se cache sous ce mouvement.
  • Entre l'Irlande et l'Union européenne, le torchon brûle sur la question des statuts fiscaux de grandes entreprises.

    Crédits: Image: Philippe Huguen/AFP
  • Le secrétaire américain au Trésor, Jacob Lew, a reconnu que les montages financiers des entreprises sont réalisés en parfaite légalité et profitent des lacunes du droit fiscal américain.

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  • L'OCDE vient de publier un rapport sur les montages financiers permettant à des multinationales de minimiser leurs prélèvements obligatoires.

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  • Face aux attaques, l'Irlande, par la voix de son ministre des finances Michael Noonan, a présenté en début de semaine un projet de budget 2015 qui revient sur certains avantages accordés aux multinationales.

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Starbucks avait ouvert le bal voici quelques mois déjà. Mais d'autres multinationales ont suivi dans le collimateur de Bruxelles: Apple, Google, Amazon ont vu leur situation fiscale remise en cause par l'Union Européenne ces dernières semaines.

En début de semaine, l'Irlande a annoncé une modification de son corpus fiscal concernant les entreprises pour calmer le jeu. David Wallace Wilson, avocat chez Schellenberg Wittmer et nouveau chairman de STEP Genève (Society of Trust and Estate Practitioners), décrypte les dessous de cette chasse aux avantages fiscaux.[1]

Bilan: Les multinationales installées fiscalement en Irlande sont dans le collimateur de Bruxelles depuis quelques semaines. Or, leur situation n'est pas nouvelle. Comment expliquer cette soudaine chasse aux avantages fiscaux?

David Wilson: La vague actuelle des attaques contre les multinationales qui s'appuient sur la situation légale en Irlande pour minimiser leurs impôts est officiellement liée à l'initiative de l'OCDE sur les BEPS (Base Erosion and Profit Shifting).. Le premier rapport est sorti il y a quelques semaines mais la vague s'est amplifiée depuis plusieurs mois déjà. Il faut donc rechercher ailleurs pour comprendre cette nouvelle amplitude.

Bilan: Et où regardez-vous alors pour comprendre cela?

D.W.: Observons ce qui se passe aux Etats-Unis depuis cet été: le président Barack Obama a dénoncé les sociétés qui ne rapatrient pas leurs profits aux USA pour les soumettre à l'impôt américain, et il a limité les inversions fiscales, qualifiant ces pratiques d'anti-patriotiques. Alors même que Jack Lew, le secrétaire du Trésor américain,  a reconnu que ces pratiques s'expliquaient avant tout par la complexité et les nombreuses échappatoires ("loopholes") de leur législation fiscale…

Bilan: Quels sont ces montages et en quoi gênent-ils l'administration américaine?

D.W.: A la source de tout ceci, il y a le droit fiscal américain. A première vue, le taux d'imposition des sociétés semble élevé aux USA (35%) en comparaison avec les autres pays de l''OCDE, mais le taux effectif est bien plus bas en raison de nombreuses niches et échappatoires.

Le droit fiscal américain tend à imposer tous les profits que les sociétés US réalisent, même à l'étranger, contrairement à ce qui est la règle dans les autres pays (système territorial). Mais l'absurdité de ce système tient à ce que ces sociétés ne doivent payer cet impôt que lorsqu'elles rapatrient ces profits... Ce qui incite les multinationales US à constituer d'énormes réserves de liquidités dans des pays à faible imposition. C'est le cas notamment de l'Irlande, qui est sous les feux des projecteurs en ce moment. Ces groupes y bénéficient d'un taux d'imposition effectif très bas, autour de 5%, voire même de 2% pour Apple selon les médias.

Quant aux "inversions fiscales", il s'agit pour une société américaine de fusionner avec une entreprise étrangère basée dans un pays à fiscalité réduite et d'y transférer formellement son siège social. Parmi les exemples connus, on peut citer les transferts vers la verte Irlande d'Eaton Corp.ou d'Actavis, et ceux en cours de Chiquita et Medtronic. Ceci permet à la société de mettre les mains sur son "chaudron d'or" - les profits non rapatriés aux USA – et de le distribuer à ses actionnaires de façon efficiente.

Dans tous les cas, il faut rappeler une chose: ces pratiques d'optimisation fiscale sont légales.

Bilan: Si ces montages sont légaux, comment les attaquer?

D.W.: Plusieurs stratégies sont adoptées. Aux Etats-Unis, où le déficit et la dette ne cessent de se creuser, on joue surtout sur la fibre patriotique. Après avoir donné la chasse aux particuliers qui fraudaient le fisc, l'administration veut désormais inciter les entreprises à rapatrier leurs profits au pays.

En Europe, les responsables de l'UE tentent une autre approche: ces taux extrêmement bas d'imposition s'apparentent à des subventions déguisées qui seraient illégales. Sur la forme, l'argument est habile: l'UE n'a pas de compétence directe en matière fiscale et ne peut donc pas (encore?) reprocher à un Etat membre de pratiquer une imposition attractive, mais les règlements européens sont très pointilleux sur le versement d'aides étatiques, un domaine de compétence délégué par les Etats-membres à Bruxelles.

Bilan: Vous nuancez en expliquant que l'argument est habile sur la forme... et sur le fond?

D.W.: C'est justement là que les efforts de l'Union Européenne pourraient se révéler contre-productifs. N'oublions pas que ces sociétés sont majoritairement américaines et qu'elles ont utilisé ces structures irlandaises pour réduire leur imposition aux USA. Je ne comprends pas donc comment les pays européens auraient qualité pour récupérer de l'argent qui ne leur est pas dû. 

Bilan: Si cette stratégie aboutissait et que le statut fiscal des entreprises installées en Irlande était radicalement modifié suite aux annonces du ministre irlandais des finances cette semaine, que se passerait-il?

D.W.: Si elles devaient voir leur statut menacé, ces sociétés pourraient adopter plusieurs comportements, dont celui de se redomicilier dans d'autres pays fiscalement intéressants. Elles pourraient opter pour des implantations fiscalement plus lourdes avec l'espoir que leur statut sera moins criticable  par les médias. Ou encore rapatrier leurs profits aux Etats-Unis, auquel cas l'Irlande y perdrait des sources de revenus, mais également des emplois et l'activité générée localement.

Bilan: La Suisse a-t-elle sa carte à jouer? Peut-elle séduire des entreprises ou risque-t-elle de pâtir d'un vaste mouvement de retour des sociétés américaines vers les USA?

D.W.: Il n'est pas exclu que la Suisse puisse bénéficier de ce phénomène, mais il convient d'être prudent. Ces dernières années, on a vu des multinationales implanter leur siège social ou leur direction EMEA dans notre pays, mais dans le même temps d'autres sont parties, notamment dans la perspective de troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III). C'est un vaste phénomène de vases communicants.

Là où la Suisse dispose d'une carte à jouer, ce n'est pas au niveau des taux d'imposition, qui restent malheureusement plus élevés que dans d'autres pays susceptibles d'accueillir ces multinationales – même avec la RIE III. Les atouts de la Suisse se situent dans ses conditions-cadres: stabilité politique et (espérons-le encore) juridique, grand réseau de conventions de non double imposition, main-d'oeuvre qualifiée etc. C'est là que la Suisse peut faire la différence en séduisant certaines entreprises qui seraient amenées à envisager un départ d'Irlande.



[1] Ces réflexions relatives au futur de structures fiscales complexes seront dévelopées par David Wallace Wilson lors du prochain STEP Global Congress à Miami.

 

Matthieu Hoffstetter
Matthieu Hoffstetter

JOURNALISTE À BILAN

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Titulaire d'une maîtrise en histoire et d'un Master de journalisme, Matthieu Hoffstetter débute sa carrière en 2004 au sein des Dernières Nouvelles d'Alsace. Pendant plus de huit ans, il va ensuite couvrir l'actualité suisse et transfrontalière à Bâle pour le compte de ce quotidien régional français. En 2013, il rejoint Bilan et se spécialise dans les sujets liés à l'innovation, aux startups, et passe avec plaisir du web au print et inversement. Il contribue également aux suppléments, dont Bilan Luxe. Et réalise des sujets vidéo sur des sujets très variés (tourisme, startups, technologie, luxe).

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