Bilan

«La Suisse se livre depuis plusieurs mois à des pratiques effrayantes»

Fondé en mai dernier, le think tank Swiss Respect soutient le référendum sur les accords Rubik.

Ce fut la goutte d’eau qui a fait déborder le vase. Pour le comité Swiss Respect, livrer les noms des employés de banques aux autorités américaines est une violation du droit suisse. Et c’est pour défendre les intérêts de la Suisse contre les attaques de son ordre juridique que cette association apolitique à but non lucratif a vu le jour, comme le révélait Bilan dans son édition du 9 mai dernier. L’impulsion de départ vient de quatre gérants de patrimoine: Flavien de Muralt, Jean-Daniel Balet, Antoine Spillmann et Jean-Paul Tissières. Depuis, près de 200 membres ont rejoint l’association, dans laquelle on compte des PME, des avocats, des employés de banque ou encore de simples citoyens. Entretien avec Flavien de Muralt, membre fondateur.

Bilan Quels sont vos moyens d’action, concrètement? Flavien de Muralt Nous avons premièrement publié une lettre ouverte au Conseil fédéral en mai dernier à laquelle nous n’avons jamais reçu de réponse. Par ailleurs, Maître Hornung, qui nous représente, va prochainement lancer une action en justice à Genève et à Zurich pour faire constater l’illicéité de la transmission des noms d’employés de banque aux Etats-Unis. Il ne s’agit pas d’une plainte à laquelle nous demandons des dommages et intérêts, mais bien d’une demande de constatation de l’illicéité, ce qui nous permettra de faire la lumière sur les vrais enjeux de cette action. Notre prochain combat visera cette étrange demande de la France sur l’imposition de ses citoyens en Suisse (la nouvelle CDI sur les successions, lire ci-contre). SwissRespect monte au créneau à chaque fois qu’il y a des décisions politiques dommageables pour le pays. Notre but n’est pas de sauver le secret bancaire, mais de défendre les intérêts de la Suisse et de ses citoyens!

B Pourquoi votre association soutient-elle le référendum sur les accords Rubik? FdM Nous regrettons que les grands partis ne se prononcent pas plus sur Rubik et sur toutes les pratiques effrayantes auxquelles la Suisse se livre depuis plusieurs mois maintenant. A ce stade, Swiss Respect ne se prononce pas pour ou contre les accords Rubik. Pour l’instant, nous souhaitons juste un débat démocratique sur le sujet. Le référendum a été lancé par l’Association pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN) et par les Jeunes Socialistes (JUSO). Ils ont déjà obtenu près de 35 000 signatures. L’association prendra position au moment venu.

B Est-ce que l’avantage premier des accords Rubik n’est pas de faire table rase du passé? FdM Non, pas du tout, Rubik est un moyen de gagner du temps. Les vols de CD et les pressions sur l’échange de données vont continuer. La Suisse est le seul pays à subir des pressions alors que les normes de l’OCDE prévoient l’échange d’informations à la demande. Ces normes ne prévoient pas de prélever des impôts aux ressortissants étrangers qui détiennent des comptes dans les banques en Suisse! Il faut faire sauter le verrou et arrêter d’offrir ce que personne ne nous demande! Nous voulons également la réciprocité, notamment avec les paradis fiscaux comme le Delaware ou les îles anglo-normandes. En définitive, nous préférons que les clients décident eux-mêmes de se régulariser et qu’on en reste aux normes de l’OCDE tout en appliquant le «Swiss finish», c’est-à-dire des règles de gestion beaucoup plus élevées que celles des principales places financières.

B Selon vous, quelles étaient les alternatives du Conseil fédéral lors des négociations avec les Etats-Unis? FdM Le Conseil fédéral n’aurait pas dû enfreindre la loi, notamment en utilisant le droit d’urgence à plusieurs reprises et en autorisant une dérogation à l’article 271 du Code pénal. Par ailleurs, il aurait dû être beaucoup plus combatif, au lieu de mettre en danger des citoyens suisses dans l’intérêt d’entreprises, pour la plupart étrangères. Et nous aurions voulu connaître plus en détail les pressions réelles que les conseillers fédéraux ont bien pu subir. De quelles menaces s’agissait-il concrètement? Là aussi la lumière doit être faite. Notre association estime que le Parlement devrait prendre des mesures en sanctionnant les responsables de cette débâcle au sein du Conseil fédéral!

B Qui sont les responsables de cette crise selon vous? FdM Une part de la responsabilité vient de la Banque nationale suisse (BNS) qui publie depuis 1999, avec grande fierté, les masses sous gestion en Suisse, chaque année plus importantes. Il faut rappeler que beaucoup d’argent est venu des grandes banques étrangères qui se sont installées en Suisse. Cela a attiré beaucoup de convoitises, notamment de banques comme UBS qui ont voulu à leur tour s’engouffrer dans ce marché et devenir leader aux Etats-Unis. Aujourd’hui, les grandes banques sont accusées d’avoir «industrialisé» l’évasion fiscale, mais personne à ce jour ne connaît exactement les charges retenues contre elles. Il serait temps qu’on nous dise de quoi les banques sont coupables exactement et quelles sont les pressions qu’elles subissent. Si elles sont coupables, elles doivent être punies et ce n’est pas aux employés de payer l’addition!

B Quel est l’avenir pour la place financière suisse? FdM Il faut faire le ménage dans les excès du passé. La Suisse doit profiter de sa bonne réputation et de sa politique stable pour défendre son ordre juridique et pour mettre à profit son expertise dans le domaine de la finance. La Suisse doit continuer à mettre en avant son savoir-faire, la bonne formation de son personnel, son honnêteté et continuer à offrir des services au monde entier. Par contre, la «Weissgeldstrategie» est un très mauvais terme car il laisse à penser que la Suisse n’a fait qu’attirer de l’agent sale, alors que la Suisse est un pôle d’excellence dans l’asset et le wealth management. Les banques suisses à la base n’étaient jamais des grandes banques de financement international comme Goldman Sachs ou Lehman Brothers mais étaient toujours spécialisées dans la gestion de fortune et le service à la personne! La Suisse a donc encore un grand avenir dans le domaine de la gestion de patrimoine et des services financiers. Il faut juste arrêter dorénavant de transformer les employés de banque en percepteurs d’impôts pour le compte d’Etats tiers!

 

«La convention sur les successions est inutile»

Berne affiche son autosatisfaction d’être parvenue à un compromis avec la France. Pourtant, la Suisse est entièrement perdante.

Quelle mouche a piqué Eveline Widmer-Schlumpf? Pourquoi avoir signé le 5 juillet une convention contre les doubles impositions des successions avec la France? Y avait-il urgence à parapher cette nouvelle convention qui vient remplacer celle en vigueur depuis 1953? L’avocat et expert fiscal diplômé Kaloyan Stoyanov émet de sérieux doutes en la matière: «D’un point de vue économique global, la double imposition des successions est sensiblement moins importante que la double imposition des revenus et de la fortune. La France comptait au 1er janvier dernier 128 CDI (conventions de double imposition) en matière de revenus et 12 en matière de successions. Pour la Suisse, il y en avait respectivement 82 et 10.» Et l’expert d’ajouter: «Les recettes générées par les impôts sur les successions tant nationales que transnationales ne représentent que 0,5% du total des revenus des Etats membres de l’Union européenne.» En résumé, cette nouvelle convention n’était pas d’un intérêt vital pour notre économie.

Autre argument intéressant: les conventions françaises sur les successions (dont certaines couvrent aussi les donations, contrairement aux conventions suisses) datent pour la plupart des années 1950 et 1960. Idem pour la Suisse. «Au regard de ces faits, l’on a beaucoup de peine à comprendre le communiqué du Conseil fédéral: le texte de 1953 «ne correspond plus à la politique conventionnelle de la France dans ce domaine. Une révision était devenue indispensable.» Enfin, les dispositions que la France a imposées à la Suisse sont la reproduction de son droit interne. Or ces dispositions ont été introduites en France le 1er janvier 1999. On a du mal à saisir l’urgence soudaine pour la France d’élargir sa souveraineté au détriment de la Suisse précisément», relève le fiscaliste. [SG]

Crédit photo: Alban Kakulya

Chantal Mathez

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