Bilan

«Rubik n’empêcherait pas l’échange automatique d’informations»

Pour la gestion de fortune suisse, les temps sont durs malgré l’embellie du moment. Quelles perspectives attendent le secteur, alors que le Conseil fédéral semble prêt à faire davantage de concessions à l’OCDE en matière d’échange d’informations fiscales, et que se prépare la criminalisation des infractions fiscales? Entretien avec Didier de Montmollin, associé de l’étude DGE Avocats à Genève et membre du comité du Forum OAR-LBA, association regroupant les 12 organismes d’autorégulation reconnus par la FINMA.Bilan Quelle est votre analyse du risque de criminalisation de l’évasion fiscale?Didier de Montmollin Sur cet important sujet comme sur d’autres où nous ressentons une pression de la part des pays du G-20 ou d’organismes tels que l’OCDE et ses émanations, on assiste à une perte d’influence du parlement helvétique, lequel a trop tendance à se réduire à une simple officine d’enregistrement. Par exemple, je trouve inadmissible que, sous la pression du Groupement d’action financière (GAFI), nous traitions la criminalisation des infractions fiscales comme une simple question technique parmi d’autres. Or si les infractions fiscales deviennent des infractions préalables à celles de blanchiment, parce qu’elles passent du rang de «délit» à celui de «crime», cela implique un changement fondamental dans la relation entre l’intermédiaire financier et son client. Car cela veut dire que pour une telle infraction au moins à partir d’un certain seuil de gravité, l’intermédiaire financier sera obligé de dénoncer un client dont il pourrait soupçonner, sans toutefois en être certain, qu’il n’aurait pas tout déclaré ou pas encore tout déclaré son capital ou ses revenus au fisc. Le gérant de fortune bancaire ou indépendant deviendrait alors un délateur à l’image de ce qu’encourageaient les tristement célèbres dictatures européennes du siècle passé. Une chose est de dénoncer les crimes de droit pénal commun – ce que prescrit la loi sur le blanchiment - et une autre est de faire de l’intermédiaire financier un agent du fisc suisse et étranger. Si on prenait ce chemin, il faudrait au moins que les institutions politiques et économiques de notre pays soient en mesure de soupeser sans précipitation ni fébrilité les conséquences d’une telle évolution, le dernier mot revenant au peuple suisse en cas de referendum.B Et si le peuple suisse décidait que c’est la voie à prendre?DDM Si une décision démocratique aboutit à cette évolution, je la regretterais sans doute à titre personnel, mais je n’aurais rien à y redire. Mais qu’une telle évolution soit décidée par un petit conclave à Paris, au sein du GAFI, puis que l’on avertisse la Suisse qu’elle sera mise sur liste grise ou noire si elle ne s’y plie pas, c’est cela qui m’inquiète. Car ce faisant, on fait comprendre au parlement qu’il n’y a rien à décider à part quelques petits accommodements, sur un point pourtant capital de la relation entre le citoyen et l’Etat. Il y a là une dérive. Cela me choque que cela ne choque pas plus de gens.B Comment réagissez-vous aux déclarations d’Eveline Widmer-Schlumpf, affirmant que des numéros IBAN suffiraient à un échange d’informations fiscales?DDM A priori, c’est bien la mission du gouvernement que de prévoir et d’adapter. Mais il est très surprenant de voir que notre ministre des finances déclare déjà qu’il faut encore assouplir les conditions d’entraide administrative, sans contrepartie. En effet, nous venons juste de sortir du traumatisme de 2010, qui a malmené les institutions du pays, et notamment le Parlement, pour faire passer l’accord Suisse-Etats-Unis sur UBS, et l’encre n’est même pas encore sèche sur les nouvelles conventions de double imposition révisées selon l’article 26 du modèle OCDE, dans lesquelles la Suisse opère des concessions qui devaient être suffisantes, au moins pour un temps. Des concessions additionnelles, sans contrepartie, paraissent bien hâtives même si, en pratique, la concession faite ici par Mme Schlumpf n’est pas majeure, les «fishing expeditions» demeurant proscrites. Mais de nouveau, le Parlement est mis devant le fait accompli.B Berne ne torpille-t-elle pas ainsi le projet Rubik des banquiers? Pourquoi n’y a-t-il pas plus de coordination?DDM Si nous donnons dès à présent le signal que nous sommes prêts à continuer sur la voie d’un échange toujours plus large, on arrivera très vite à un tel automatisme. Il faut rappeler que la solution de l’impôt libératoire (Rubik) a été vendue comme une alternative à l’échange automatique. Mais ce n’en est une que si tous les pays importants sont d’accord. Sinon, ceux qui n’auront pas voulu de Rubik exigeront tout de même l’échange automatique. L’enjeu est d’éviter que cela soit une solution cumulative et non pas alternative. A défaut, on aura alourdi les charges administratives des banques suisses au détriment de leur compétitivité mais au plus grand plaisir de leurs concurrents! Le risque de Rubik est que la mise en place d’un système très élaboré et coûteux pour l’économie ne se trouve ensuite doublée d’un échange automatique d’informations. Dans Rubik, on ne donne pas le nom du client et on prélève l’argent à la place et pour le compte des autres Etats. Mais vu l’intérêt économique de Bruxelles, les problèmes de budgets européens et la soif d’augmenter la manne fiscale, on peine à croire que Rubik, une fois en place, garantira que les choses s’arrêteront là. Attention à l’issue du processus. Si l’Allemagne et le Royaume-Uni acceptent cette solution, on pourrait voir d’autres pays l’adopter aussi. Mais la Commission bruxelloise, elle, n’a pas laissé entendre que cela l’empêcherait de continuer à réclamer l’échange automatique à la Suisse. Certes, on parle du principe de «bonne foi» entre Etats. Mais cela est d’autant plus difficile si les parties ne sont pas les mêmes. Ce que font l’Allemagne et le Royaume-Uni avec la Suisse n’engage pas la Commission européenne.B Que pensez-vous de l’inculpation de l’employé du CS aux Etats-Unis?DDM Concernant le timing, je pense que cela se produit maintenant car l’obligation de procéder à la déclaration fiscale, pour les Américains, tombe en avril. En outre, cela coïncide avec le lancement du deuxième programme de déclarations volontaires d’Américains ayant des fonds non déclarés offshore. Après le flot de données examinées dans l’affaire UBS et à la faveur des déclarations volontaires qui l’ont suivie, le fisc américain a récolté beaucoup d’informations et espère pouvoir renouveler la pression exercée sur UBS. On a vu en revanche peu d’enthousiasme des autorités américaines à porter des critiques à l’encontre de leurs cousins britanniques. La Suisse est une cible pratique car d’importantes parts de marché peuvent lui être prises, alors qu’elle est relativement seule politiquement. Les Etats-Unis voient bien que la Suisse est confrontée à des difficultés avec l’UE et l’OCDE, et ils en profitent. L’Autriche et le Luxembourg on été mystérieusement laissés en paix, pour ne pas parler de la Grande-Bretagne, exception la plus notable. Mais il était clair à l’époque que l’accord Suisse-Etats-Unis laissait une brèche ouverte à la poursuite d’autres banques, l’accord n’excluant pas de s’appliquer à nouveau à un état de fait analogue à celui de l’affaire UBS.

B La Suisse a-t-elle été exemplaire ou hypocrite en matière de blocage de fonds arabes?DDM Certes, les intermédiaires suisses qui ont accepté des fonds de Politically Exposed Persons (PEP) ont fait preuve de diligence en dénonçant rapidement les avoirs. Mais le problème est le suivant: ou bien il est licite d’accepter l’argent de pays qui ne sont pas aux mêmes standards démocratiques que nous, et dans ce cas on ne considère pas que l’argent provient d’une infraction, ou bien cela est illicite, et on n’accepte pas ces fonds. Le système consistant, dans un premier temps, à accepter de tels fonds en leur attribuant un risque accru, puis de les considérer soudainement comme d’origine criminelle parce que le régime de ces pays change, est tout de même curieux. Une réflexion à l’échelon international serait bienvenue pour tenter de mieux régler cette question, source d’insécurité pour les intermédiaires financiers.B Qu’en est-il des capitaines d’industrie? Comment faut-il les traiter?DDM Il y a beaucoup de situations délicates, pour les commerçants et industriels qui n’auraient pas pu développer des affaires en étant en opposition au régime. Ceux-là devraient-ils être considérés comme criminels une fois que le régime tombe? Leur situation est complexe, et elle se distingue de celle d’un homme de paille, qui lui est clairement complice des agissements du pouvoir. S’il n’y a pas de structure économique, le pays ne va pas pouvoir se relever. Dans la distinction entre le clan présidentiel et le secteur privé, il n’est pas si simple de démêler ce qui pourrait assimiler ces gens au régime déchu et le fait qu’ils ont contribué utilement à l’activité économique du pays. Ces hommes d’affaires sont souvent sous l’emprise totale du pouvoir et leur marge de manœuvre est limitée tant que dure le régime autoritaire.

 

 

 

Une nouvelle étude d’avocats

Né à Neuchâtel en 1957, Didier de Montmollin, est un avocat genevois et conférencier souvent cité par les médias en raison de son expertise du monde bancaire et de sa participation dans des groupes de travail et comités de haut niveau. Conseiller juridique auprès de l’Association suisse des banquiers (ASB) jusqu’en 1986, il est devenu associé d’un cabinet d’avocats genevois orienté sur les affaires à connotation internationale en 1992. En janvier 2011, avec ses associés André Gruber, Philippe Eigenheer et Niels Schindler, il a fondé une nouvelle étude, DGE Avocats.

Zaki Myret
Myret Zaki

RÉDACTRICE EN CHEF DE BILAN de 2014 à 2019

Lui écrire

En 1997, Myret Zaki fait ses débuts dans la banque privée genevoise Lombard Odier Darier Hentsch & Cie. Puis, dès 2001, elle dirige les pages et suppléments financiers du quotidien Le Temps. En octobre 2008, elle publie son premier ouvrage, "UBS, les dessous d'un scandale", qui raconte comment la banque suisse est mise en difficulté par les autorités américaines dans plusieurs affaires d'évasion fiscale aux États-Unis et surtout par la crise des subprimes. Elle obtient le prix de Journaliste Suisse 2008 de Schweizer Journalist. En janvier 2010, Myret devient rédactrice en chef adjointe du magazine Bilan. Cette année-là, elle publie "Le Secret bancaire est mort, vive l'évasion fiscale" où elle expose la guerre économique qui a mené la Suisse à abandonner son secret bancaire. En 2011, elle publie "La fin du dollar" qui prédit la fin de la monnaie américaine à cause de sa dévaluation prolongée et de la dérive monétaire de la Réserve fédérale. En 2014, Myret est nommée rédactrice en chef de Bilan. Elle quitte ce poste en mai 2019.

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