Bilan

A quand une amnistie fiscale générale?

Les partis politiques se disent favorables à ce que les Suisses puissent régulariser leurs avoirs non déclarés.

L’idée d’une amnistie fiscale générale doit être relancée dans notre pays. Le Parti libéral-radical agira dans ce sens dès la mise en œuvre concrète des accords fiscaux que nous venons de parapher avec la Grande-Bretagne et l’Allemagne», affirme son président Fulvio Pelli. «Grâce à la Confédération, les ressortissants de ces deux pays pourront régulariser leurs avoirs non déclarés déposés dans nos banques. Pourquoi les Suisses ne pourraient-ils pas aussi bénéficier des mêmes faveurs?» se demande le Tessinois. Au cours de la prochaine législature (2011-2015) qui débutera en décembre, cette question reviendra donc sur le tapis. Car des voix de plus en plus nombreuses estiment, comme Fulvio Pelli, qu’il est temps de passer à l’attaque. Le moment semble opportun pour au moins trois raisons. D’abord, le Conseil national a décidé en octobre 2010 de prolonger de deux ans le délai imparti pour deux initiatives parlementaires traitant de ce thème: l’une a été déposée par le canton du Tessin en 2002, l’autre par l’ancienne députée libérale genevoise Barbara Polla en 2003. Dans le courant de 2012, les parlementaires issus des élections d’octobre prochain devront donc à nouveau plancher sur ces deux objets qui postulent une amnistie fiscale générale. A la tête du Parti démocrate-chrétien, Christophe Darbellay n’exclut pas de soutenir ce combat. «J’y suis favorable. Avant de le mener, j’estime toutefois qu’il faut attendre que l’amnistie partielle (lire ci-contre), entrée en force au début 2010, ait pu déployer tous ses effets.»

Ensuite, les Chambres fédérales examineront les accords conclus avec la Grande-Bretagne, l’Allemagne, voire avec d’autres pays, pour tirer un trait sur le passé de leurs fraudeurs. Or, en avril 2009, soit un mois après la décision du Conseil fédéral d’abandonner le secret bancaire vis-à-vis des fiscs étrangers, le groupe parlementaire de l’UDC (Union démocratique du centre) déposait une motion réclamant «une amnistie fiscale générale pour ramener en Suisse les fonds déposés à l’étranger afin qu’ils profitent à notre place financière». Même si elle a été rejetée en mars 2011, cette proposition resurgira. Avocat à Lugano et professeur de droit à l’Université de Genève, Henry Peter n’en doute pas un seul instant: «Les clients allemands et britanniques de nos banques pourront régulariser leur situation fiscale grâce au Conseil fédéral. Je suis sûr que nos députés exigeront que celui-ci en fasse de même pour ses propres concitoyens.»

Egalité de traitement Enfin, les directeurs cantonaux des Finances revendiquent toujours une égalité de traitement avec les pays étrangers pour traquer l’évasion fiscale. «Les nouvelles conventions de double imposition paraphées par la Suisse octroient davantage de pouvoir aux fiscs étrangers que nous n’en avons dans les cantons pour obtenir des informations fiscales», constate le démocrate-chrétien Charles Juillard, membre du gouvernement jurassien. La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf, en charge des Finances, n’a jamais caché que ce conflit devra être réglé. Sa résolution passe probablement par la proposition lancée en septembre 2009 par Simonetta Sommaruga. Alors conseillère aux Etats, elle avait exigé dans une motion «un alignement des compétences octroyées aux autorités fiscales suisses sur celles dont bénéficient les autorités fiscales étrangères». Une telle mesure, avait-elle affirmé, «pourrait éventuellement s’accompagner d’une dénonciation spontanée, unique et non punissable, liée à une réduction du rappel d’impôt, ou d’une amnistie unique pour les revenus du capital soumis à l’impôt anticipé».

La fin d’une époque

C’est autour de cette dernière équation qu’une majorité politique peut se dégager pour faire aboutir l’idée d’une amnistie fiscale générale car la gauche n’y est pas farouchement opposée. «Si la question soulevée par Simonetta Sommaruga se repose dans les mêmes termes, nous la soutiendrons pour autant que les fraudeurs s’acquittent d’une taxe forfaitaire sur les sommes à régulariser», admet Christian Levrat, président du Parti socialiste suisse. A la droite maintenant de saisir la balle au bond. Il y a deux ans, elle avait refusé cette motion pour d’obscures raisons de stratégie politique. Avocat à Genève, Carlo Lombardini estime qu’il est temps d’agir. «La Suisse vit la fin d’une époque. Nous sommes passés dans l’ère de la transparence. L’abandon du secret bancaire pour les contribuables helvétiques pourrait être négocié en contrepartie d’une amnistie fiscale. Ce serait une bonne solution», reconnaît-il. Un avis que ne partage pas le conseiller national UDC Yves Nidegger: «La Suisse ne doit pas renoncer au secret bancaire pour ses contribuables. De surcroît, je ne crois pas que la population soit favorable à ce que les tricheurs puissent s’en tirer à bon compte. Pour preuve, les Genevois ont refusé, en février dernier, une loi plus généreuse que celle en vigueur au niveau fédéral.» La dernière amnistie générale en Suisse remonte à 1969. Elle avait permis de «légaliser» 11,5 milliards de francs (soit l’équivalent en 2011 d’environ 36 milliards).

Une  mini-amn istie déjà en vigueur

Depuis le début 2010, les contribuables domiciliés en Suisse peuvent bénéficier d’une amnistie partielle, qui n’est pas limitée dans le temps, pour régulariser leurs avoirs non déclarés (fortune et revenu). La législation, dont la principale caractéristique est l’abandon des poursuites pénales, se divise en deux parties:

1. Succession: les héritiers d’une succession ouverte après l’entrée en vigueur de la loi peuvent se dénoncer spontanément. Le rappel d’impôts et les intérêts moratoires sont prélevés sur les trois dernières périodes fiscales précédant le décès du contribuable.

2. Personnes physiques et morales: elles peuvent régulariser spontanément leur situation fiscale. Le rappel d’impôts et les intérêts moratoires sont prélevés au maximum sur les dix dernières périodes fiscales. Il faut encore noter que les cantons du Jura et du Tessin ont accepté une loi qui incite davantage les fraudeurs à se mettre en règle. Un sondage réalisé au début de cette année dans tous les cantons par l’Agence télégraphique suisse montrait que seuls 4600 contribuables s’étaient autodénoncés. «Les premiers résultats de cette mini-amnistie sont donc décevants», constate Fulvio Pelli, président du Parti libéral-radical.

Crédit photo: Gaetan Bally/Keystone

Jean Philippe Buchs
Jean-Philippe Buchs

JOURNALISTE À BILAN

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Journaliste à Bilan depuis 2005.
Auparavant: L'Hebdo (2000-2004), La Liberté (1990-1999).
Distinctions: Prix Jean Dumur 1998, Prix BZ du journalisme local

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