Bilan

Arrêt du TF: la Banque Migros rembourse des clients

L'établissement bancaire du groupe Migros rembourse 4,2 millions de francs à ses clients de son secteur de gestion de fortune. La banque réagit à l'arrêt publié le 1er novembre 2012.
La décision fait suite à l'arrêt de principe prononcé l'automne passé par le Tribunal fédéral (TF) imposant aux banques de restituer les rétrocessions reçues de tiers.



Les 4,2 millions de francs de remboursement concernent les rétrocessions de ces dix dernières années, a indiqué vendredi un porte-parole de la banque, confirmant une information du «Beobachter».

2'800 clients concernés

La mesure concerne pas moins de 2'800 clients de l'activité de gestion de fortune, a précisé le porte-parole. L'ampleur des remboursements dépend des montants déposés auprès de la Banque Migros et depuis quand ils le sont.



En vertu de l'arrêt du TF, les banques qui font de la gestion de fortune sont désormais obligées de restituer à leurs clients les rétrocessions reçues de tiers. La Haute Cour a décidé de leur appliquer sa jurisprudence valable pour les gérants de fortune.

Premier pas en 2006

Dans son arrêt de principe, le TF a rejeté un recours d'UBS. Selon lui, l'obligation de restituer des ristournes ou des rétrocessions concerne également les banques actives dans la gestion de fortune.



Tel est le cas lorsqu'elles acquièrent des parts de fonds de placement ou des produits structurés et que des commissions leur sont versées en contrepartie de la commercialisation de ces valeurs.



En 2006, le TF avait fait un premier pas dans ce sens. Il avait jugé que les gérants de fortune indépendants étaient obligés de restituer ces rétrocessions, à moins d'avoir reçu l'autorisation du client de les conserver, ce qui supposait un accord clair et indubitable.

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