Bilan

Banques suisses: le secours viendra peut-être des Etats-Unis

Victoire d'étape pour les partisans de la fermeté. Prochaine échéance, le débat sur FATCA au National en septembre. D'ici là, les signaux encourageants qui émanent des États-Unis pourraient se préciser.
La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf prend la parole durant le débat sur l'approbation et la mise en œuvre de l'accord FATCA, le jeudi 20 juin 2013. Crédits: Keystone

Alors que la commission de l’économie et des redevances du Conseil National s’apprête à se saisir ce lundi de l’adaptation du droit suisse aux exigences de l'accord FATCA (Foreign Accounts Tax Compliance Act), qui sera soumise au plenum du National en septembre, divers signaux émanant des Etats-Unis vont au contraire dans le sens d’une phase d’attente.

Car depuis mars 2013, la résistance à FATCA s’organise : à cette date, American Citizens Abroad (ACA) a publié un document de travail préconisant le remplacement du système actuel de taxation basé sur la nationalité par une imposition en fonction de la résidence (residence based taxation) comme elle se pratique dans tous les pays du monde. Le passage à la residence based taxation priverait FATCA d’une partie de son objet, puisque cette loi vise d’abord les 4 millions d’expatriés américains à l’étranger. A l’heure actuelle, précise ACA, seul 1 million d'entre eux sont en règle avec l’IRS, surtout en raison de contraintes administratives tellement lourdes et complexes qu’on n’est jamais tout à fait sûr d’être en règle.

Les Suisses des Etats-Unis visés

Les 75'600 Suisses qui sont établis aux Etats-Unis sont particulièrement visés par FATCA, dans la mesure où ils ont souvent un compte en Suisse. Mais ils ne sont pas les seuls. Comme l’explique Laurent Franceschetti, un consultant en organisation bancaire à l’enseigne de sa société SettleNext, il suffirait d'un numéro de téléphone américain pour tomber sous le coup de FATCA. Or de nombreux de touristes achètent un portable dans un supermarché pour la durée de leur séjour touristique aux Etats-Unis. Si un client résidant en Suisse commettait l'erreur de communiquer ce numéro à sa banque locale, il pourrait être convoqué pour remplir un formulaire de l’IRS.

En effet, "il y a une préoccupation dans les banques à propos du fait que la présence d'un numéro de téléphone américain est un indice qui pourrait exiger de demander à un Suisse de démontrer qu'il n'est pas américain", relève Laurent Franceschetti. Selon les directives de l'IRS, celui qui se trompe en remplissant ce document pourrait de plus être considéré comme un parjure au sens de la loi américaine.

Enfin, refuser de le remplir pourrait coûter cher, puisque la personne serait désormais considérée comme "récalcitrante", avec le risque que son nom soit envoyé au fisc américain à l'occasion d'une demande groupée. FATCA pourrait donc avoir une influence négative sur les relations de confiance entre les Suisses et leur banque, même pour des gens qui ne doivent rien au fisc américain.

Un traité qui exige la réciprocité

Le réflexe d’évitement des Etats-Unis que cela peut susciter commence à inquiéter certains politiciens, notamment Rand Paul qui, le 7 mai 2013, a déposé au Sénat un projet d’amendement de FATCA. De plus, une pétition à l’enseigne de Repeal FATCA circule sur internet. De leur côté, les banques américaines, indifférentes aux conséquences de la loi tant qu’elle ne pénalisait que les établissements étrangers, commencent à se réveiller surtout en Floride et au Texas.

Car si les principaux pays européens ont accepté de participer à FATCA, il le font dans le cadre d’un traité qui exige la réciprocité, ce qui ne plaît pas du tout aux banques américaines peu soucieuses de livrer les noms de leurs clients aux fiscs européens. Quid licet jovi non licet bovi !

Malgré ce contexte qui devrait donner à réfléchir, la pression n’en est pas moins forte au niveau suisse pour ratifier FATCA sans délai, puisque la loi doit entrer en vigueur le 1er janvier 2014. Si le PLR valaisan Philippe Nantermod lance effectivement un référendum, il aura jusqu’en décembre pour le faire. Or, si le National approuve le projet en septembre, le délai d'entrée en vigueur de FATCA ne pourra être tenu. Mais il pourrait en aller de FATCA comme il en est allé de Rubik: finalement, c'est l'Allemagne qui n'en voulait plus...

 

 

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