Bilan

Ces cantons qui innovent dans la fiscalité des entreprises

Jura, Neuchâtel et Nidwald tentent de nouvelles stratégies pour réduire les impôts. Leurs solutions pourraient faire tache d’huile, tant la concurrence est rude.

L’innovation n’est pas uniquement l’apanage des entreprises. Les pouvoirs publics aussi peuvent se démarquer dans ce domaine, particulièrement dans la manière de prélever les impôts. D’autant que la concurrence nationale et internationale est vive. Nidwald et le Jura se sont ainsi inspirés des Pays-Bas et de la Belgique pour entreprendre des réformes fiscales innovatrices en faveur des sociétés ou des personnes physiques. De même, Neuchâtel se distingue en devenant le premier canton à unifier le taux d’imposition des bénéfices des entreprises. Ces nouvelles stratégies, même si elles sont différentes les unes des autres, permettent d’explorer de nouvelles voies dans le domaine de la fiscalité. La première salve a été tirée par le canton de Suisse centrale. Depuis le 1er janvier 2011, Nidwald accorde des conditions avantageuses pour toutes les activités liées à des droits de propriété intellectuelle (lire le tableau en page 64). Cette «licence box», une nouveauté en Suisse, impose séparément ce type de revenus, qu’ils soient d’origine suisse ou étrangère, à un taux de 1,2%. Soit une réduction de 80% sur le taux d’imposition ordinaire qui a été par ailleurs abaissé à 6%. Pour Pascal Gentinetta, président de la direction d’economiesuisse (l’organisation faîtière des grandes entreprises helvétiques), «cette forme d’imposition complète judicieusement le système fiscal». Elle suscite un certain intérêt du côté de la Confédération. «La licence box figure parmi les réflexions que nous faisons dans le cadre de la troisième réforme de l’imposition des entreprises», reconnaît Fabian Baumer, sous-directeur de l’Administration fédérale des contributions. A Neuchâtel, le gouvernement a réussi, en juin, à faire passer devant le peuple une profonde rénovation du système fiscal. Confronté à une politique d’exonération très généreuse découlant de la crise horlogère, le canton devait réagir pour rétablir une certaine équité entre les entreprises. Dès 2012, le taux d’imposition des bénéfices sera unifié pour toutes les sociétés, quelles que soient leurs activités et l’origine géographique de leurs revenus. Il diminuera progressivement de 10% à 5% d’ici à 2016. Mais les recettes du canton et des communes ne devraient pas être affectées. Elles devraient même augmenter car davantage de sociétés devront s’acquitter d’un impôt. Avec ce taux de 5%, Neuchâtel figurera parmi les cantons les plus attractifs. De surcroît, son ministre des Finances n’exclut pas d’entreprendre d’autres changements. «La licence box est une option envisageable», estime le conseiller d’Etat socialiste Jean Studer.

Une taxation révolutionnaire

Dans le Jura, une réforme audacieuse devrait entrer en vigueur le 1er janvier prochain à condition que le Parlement donne son accord. Elle vise surtout à soutenir les entreprises innovantes (start-up et spin-off) définies selon plusieurs critères: création d’une nouvelle société qui développe un produit ou un processus inconnu ou inexploité, siège, administration et dépenses importantes de recherche & développement dans le canton. Si l’exonération d’impôt prévue pour l’entreprise pour une période de dix ans est une manière convenue de soutenir la création d’emplois, la taxation des personnes physiques qui investissent dans ce type de sociétés est en revanche révolutionnaire. «C’est une première en Suisse», se réjouit Pierre-Arnauld Fueg, chef du service des contributions. Le modèle est le suivant: les sommes placées dans une telle société seront imposées séparément des autres revenus. Par exemple, un investissement de 100 000 francs consenti sur un revenu imposable de 250 000 francs sera taxé à un taux de 2% seulement. D’où un gain de 22 013 francs pour le contribuable investisseur. A moyen terme, le Conseil d’Etat prévoit aussi d’abaisser voire d’unifier le taux d’imposition des entreprises sur le modèle neuchâtelois. Avec leurs réformes, ces trois cantons visent un objectif prioritaire: accroître leur compétitivité. En Suisse centrale, la concurrence fiscale déjà forte oblige les acteurs à se réinventer en permanence pour rester attractifs. En Suisse romande, les régions périphériques sont contraintes de miser sur le niveau de leur fiscalité pour tenter de résister à l’arc lémanique. «Elles doivent se démarquer pour créer de nouveaux emplois», insiste Jean-Philippe Bindschedler, partner du cabinet d’audit et de conseil KPMG à Lausanne.

L’europe met la pression

Derrière ces mutations se cache aussi un autre enjeu: anticiper ou se préparer par étapes au règlement du conflit opposant Berne à Bruxelles.  L’Union européenne (UE) dénonce depuis plusieurs années les régimes fiscaux spéciaux accordés aux sociétés holdings, auxiliaires et mixtes qui attirent les sociétés européennes en Suisse. Ces derniers violeraient l’Accord de libre-échange de 1972 car ils seraient assimilables à des aides d’Etat. Selon la Commission européenne, le statut de holding permet une exonération des recettes au niveau de l’impôt cantonal, alors que les sociétés auxiliaires et mixtes sont taxées beaucoup plus favorablement sur les revenus réalisés à l’étranger que sur ceux engrangés sur le territoire helvétique. «A l’avenir, les cantons ne pourront plus distinguer les revenus des sociétés selon leur origine géographique, mais ils devront les imposer selon la nature de leurs activités», estime Robert Danon, professeur de droit fiscal à l’Université de Neuchâtel. Même si la résolution de ce conflit ne figure pas parmi les priorités du Conseil fédéral, les cantons se doivent d’explorer plusieurs voies pour que leur fiscalité devienne, un jour, eurocompatible. Conforme aux directives de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la licence box de Nidwald «peut être considérée comme une alternative aux régimes spéciaux et une incitation attrayante de transférer des activités à Nidwald», relèvent Kersten Honold et Théo Zimmermann, experts fiscaux auprès du cabinet d’audit et de conseil Ernst & Young. «Les réformes autour de la propriété intellectuelle sont, à mon avis, les plus prometteuses. Toutefois, il ne faut pas exclure d’autres pistes de réflexion. Par exemple pour favoriser le financement intragroupe des sociétés ou celui des fonds de placement», affirme Thierry Boitelle, associé de l’étude d’avocats Bonnard Lawson à Genève. Président du Conseil d’Etat du canton de Vaud, Pascal Broulis ne partage pas ces opinions: «L’enjeu dépasse la propriété intellectuelle et le soutien aux investissements destinés aux entreprises innovantes. Avec de bons fiscalistes, les sociétés parviennent toujours à réduire leurs impôts dans ces domaines.

La question porte plutôt sur le taux ordinaire d’imposition et la somme des revenus imposables.» Or, une unification de l’imposition des entreprises au niveau des régimes fiscaux spéciaux entraînerait pour des cantons comme Genève ou Vaud une trop forte perte de recettes. A l’inverse, une hausse des impôts pour les sociétés qui bénéficient de privilèges risque d’entraîner, par exemple à Genève, une délocalisation de leurs activités à l’étranger. De plus, toute réforme fiscale d’envergure se répercutera sur le financement du système de péréquation financière entre les cantons. «Comme les cantons présentent des structures économiques et fiscales très différentes les unes des autres, chaque entité doit agir selon ses propres atouts et capacités financières», estime Jean-Philippe Bindschedler. Développer d’autres atouts L’enjeu des réformes fiscales touche enfin à l’attractivité de la place économique helvétique et à celle de la Suisse romande en particulier. «Quelle stratégie devons-nous adopter pour attirer des entreprises étrangères? C’est autour de cette interrogation centrale que nous devons formuler des réponses», estime Philippe Monnier, directeur de Greater Geneva Berne Area, la promotion économique commune des cantons de Genève, Vaud, Neuchâtel, Valais, Fribourg et Berne. «Certes, la fiscalité est un atout important. Mais elle n’est pas le seul critère», relève Daniel Loeffler, chef du Service de promotion économique du canton de Genève. «Parmi les atouts de la Suisse romande figurent le haut niveau de sa main-d’œuvre, de ses hautes écoles ainsi que la qualité de la vie. La fiscalité ne compte que pour 5 à 10% dans la décision d’implantation d’une entreprise», affirme Philippe Monnier. D’une manière ou d’une autre, tous les cantons devront revoir leur copie pour qu’elle soit eurocompatible. Les débats promettent d’être vifs et les conséquences parfois douloureuses.

Illustrations: Anne-Christine Dallemagne/La fabrique

Jean Philippe Buchs
Jean-Philippe Buchs

JOURNALISTE À BILAN

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Journaliste à Bilan depuis 2005.
Auparavant: L'Hebdo (2000-2004), La Liberté (1990-1999).
Distinctions: Prix Jean Dumur 1998, Prix BZ du journalisme local

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