Bilan

Evasion fiscale: le silence de la Finma

Des parlementaires fédéraux exigent que l’autorité de surveillance des marchés financiers renforce ses sanctions à l’encontre des banquiers et fasse preuve de transparence.
Patrick Raaflaub, directeur de la Finma. L’institution est pourtant autorisée à divulguer certaines informations. Crédits: Lukas Lehmann/Keystone, Dr

Pourquoi la Finma, l’autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, se retranche-t-elle dans le mutisme? C’est ce que se demandent les deux commissions de l’économie et des redevances du Parlement à propos des procédures ouvertes par cette institution à l’encontre de banques qui ont permis à des clients étrangers de frauder le fisc de leur pays, plus particulièrement celui des Etats-Unis. Ils ne se satisfont pas des indications fournies dans le rapport de gestion 2012 publié ce printemps. 

La Finma écrit que ses responsables ont rendu «plusieurs décisions dans lesquelles ils arrivent à la conclusion que certaines banques ont gravement manqué à leurs devoirs prudentiels quant à la garantie d’une activité irréprochable et à l’organisation adéquate». Elle reste en revanche muette comme une carpe sur le nombre d’instituts et de dirigeants concernés ainsi que sur la nature de ses griefs.

Dans le cadre des sanctions, la Finma précise seulement qu’«elle a notamment exigé, dans ces cas, que la banque procède à une analyse complète des risques liés aux activités transfrontières et développe un concept qui recense ces risques de manière systématique».

La loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers autorise pourtant cette institution à faire preuve de davantage de transparence: «En cas de violation grave du droit de la surveillance, la Finma peut publier sa décision finale, y compris les données personnelles des assujettis concernés à compter de son entrée en force.»

Porte-parole de la Finma, Tobias Lux explique que cette dernière préfère agir avec retenue: «Nous devons prendre en considération les droits de la personnalité des personnes concernées, ce qui implique une analyse approfondie de l’état des preuves. Pour cette raison, nous préférons mettre l’accent sur les changements à opérer dans l’organisation et la surveillance des risques de façon à protéger les clients.» 

Selon Tobias Lux, la Finma n’a prononcé en 2012 aucune interdiction d’exercer à l’encontre de banquiers qui auraient enfreint la législation dans les activités de gestion de fortune transfrontalière. En revanche, elle a dû prendre une telle décision, qui n’a aucun lien avec ce dernier domaine, à l’encontre d’un ex-CEO qui ne disposait «ni des compétences techniques ni des qualités personnelles requises pour diriger un établissement bancaire».

Une autorité indépendante

Le manque de transparence de la Finma ne plaît pas du tout à la majorité des membres des deux commissions de l’économie et des redevances. Dans une motion acceptée à la fois par le Conseil national et le Conseil des Etats lors de l’examen de la «Lex USA», ils exigent que le Conseil fédéral agisse.

D’une part, le gouvernement doit veiller à ce que la Finma renforce l’application de la loi afin que les dirigeants des banques soient frappés, dans les cas fondés, de l’interdiction d’exercer prévue dans la législation. D’autre part, pour répondre au devoir de transparence, la Finma est priée de fournir des statistiques dans son rapport annuel.

Le Conseil fédéral aura néanmoins quelques difficultés pour agir. Car la Finma est une autorité indépendante. Seule une modification de la loi est dès lors envisageable. 

Jean Philippe Buchs
Jean-Philippe Buchs

JOURNALISTE À BILAN

Lui écrire

Journaliste à Bilan depuis 2005.
Auparavant: L'Hebdo (2000-2004), La Liberté (1990-1999).
Distinctions: Prix Jean Dumur 1998, Prix BZ du journalisme local

Du même auteur:

Comment l’Institut de Glion se développe en Gruyère
Le nouveau défi de Bernard Lehmann

Les newsletters de Bilan

Le cercle des lecteurs

Le Cercle des Lecteurs est une plate-forme d'échanger sur tout ce qui touche votre magazine. C'est le reflet de vos opinions, et votre porte-parole le plus fidèle. Plus d'info


Image Footer

"Tout ce qui compte.
Pour vous."