Bilan

Faire face à la fin du secret bancaire

Pour les particuliers suisses qui détiennent des avoirs non déclarés, comment estimer le coût d’une régularisation? Y a-t-il d’autres solutions?
«Le transfert vers les Etats-Unis peut être une solution attrayante», indique l’expert fiscal Pietro Sansonetti. Crédits: Dr

Après la fin du secret bancaire pour les clients étrangers des banques suisses, la Confédération n’exclut plus d’abolir, dans son principe ou à partir d’un certain montant d’impôt soustrait,  le secret bancaire pour les Suisses. 

Dans cette perspective, quelles sont les mesures à disposition des particuliers suisses qui disposent d’avoirs non déclarés en vue d’une régularisation? 

«Tout d’abord, vous devez refaire l’historique de votre situation économique», explique Pietro Sansonetti, avocat, expert fiscal  diplômé et associé du cabinet Schellenberg Wittmer. «Il y a là un vrai travail de mémoire, pour reconstituer les différentes étapes de la fortune: il faut ressortir les relevés fiscaux et bancaires des années passées, de même que les mouvements sur les comptes», poursuit l’expert.

Il faut aussi tenir compte des cadeaux perçus, des gains en capitaux, et d’autres éléments passés sous silence. En outre, il faut être attentif lorsque des donations ont été effectuées, car elles peuvent avoir abouti sur des comptes non déclarés de tiers.  Si le donateur régularise sa situation, le tiers aussi devra le faire, sans quoi il risque d’être contrôlé.

C’est ainsi qu’on obtient un aperçu des reprises fiscales probables, sans oublier de calculer les intérêts financiers qui seront dus sur les années antérieures. Si le caractère spontané de la régularisation est admis, aucune pénalité ne sera due. A défaut, l’amende peut aller du tiers au triple de l’impôt éludé (et réclamé).  Selon Pietro Sansonetti, le tiers n’est, en pratique, que très rarement appliqué: la pénalité est toujours supérieure.

«Vous risquez 50% si vous collaborez bien avec l’administration, mais le standard est néanmoins de 100%. Les amendes supérieures au double de l’impôt éludé concernent essentiellement les cas graves où l’on se trouve en présence de récidivistes, de montants importants, ou d’édifices mensongers.»

Redomicilier en Asie et  en Europe?

D’ores et déjà, certains ont transféré ou envisagent de transférer leurs comptes à l’étranger.  A cet égard, «je ne serais pas étonné que le transfert vers les Etats-Unis puisse être attrayant pour des particuliers qui ne peuvent d’aucune manière être considérés comme des US Persons (si tant est que la chose soit possible)», indique Pietro Sansonetti non sans ironie, qui voit aussi d’autres places en Europe ou en Asie comme des destinations vers lesquelles pourraient vouloir se redomicilier nombre de comptes suisses.

L’expert met toutefois en garde: «Ces juridictions peuvent paraître attrayantes aujourd’hui, mais probablement pas sur le long terme, car elles devront mettre en œuvre les nouveaux standards internationaux en matière d’extension de la lutte contre le blanchiment d’argent à la fraude fiscale.» En outre, met-il en garde, ces mouvements s’avèrent très coûteux en termes de mise en place des structures adéquates.

Pour des fortunes importantes, on constate une évolution en direction de structures juridiques plus complexes que de simples entités offshore, telles que des trusts ou des instruments financiers complexes.

Ces structures, qui doivent d’ailleurs fréquemment être assujetties à la surveillance de régulateurs des marchés financiers et par conséquent être portées à la connaissance des autorités fiscales en application des exigences liées aux pays de résidence des bénéficiaires, peuvent dans certaines conditions offrir des avantages fiscaux en termes de maîtrise des flux de revenus et de pondération de l’assiette imposable en fortune des bénéficiaires économiques.

En ce sens et à condition de  pouvoir disposer d’une justification économique (et non pas uniquement fiscale), le recours à ce type de planification peut permettre une gestion efficace sur le long terme, y compris entre générations et diversifiée géographiquement,  de patrimoines importants. 

 

Zaki Myret
Myret Zaki

RÉDACTRICE EN CHEF DE BILAN de 2014 à 2019

Lui écrire

En 1997, Myret Zaki fait ses débuts dans la banque privée genevoise Lombard Odier Darier Hentsch & Cie. Puis, dès 2001, elle dirige les pages et suppléments financiers du quotidien Le Temps. En octobre 2008, elle publie son premier ouvrage, "UBS, les dessous d'un scandale", qui raconte comment la banque suisse est mise en difficulté par les autorités américaines dans plusieurs affaires d'évasion fiscale aux États-Unis et surtout par la crise des subprimes. Elle obtient le prix de Journaliste Suisse 2008 de Schweizer Journalist. En janvier 2010, Myret devient rédactrice en chef adjointe du magazine Bilan. Cette année-là, elle publie "Le Secret bancaire est mort, vive l'évasion fiscale" où elle expose la guerre économique qui a mené la Suisse à abandonner son secret bancaire. En 2011, elle publie "La fin du dollar" qui prédit la fin de la monnaie américaine à cause de sa dévaluation prolongée et de la dérive monétaire de la Réserve fédérale. En 2014, Myret est nommée rédactrice en chef de Bilan. Elle quitte ce poste en mai 2019.

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