Bilan

Fin annoncée du secret bancaire: les Suisses paniquent

Les citoyens se régularisent en nombre à l'approche de l'entrée en vigueur de la loi révisée à l'horizon 2016. Le mythe de la haute morale fiscale helvétique s'effondre.
Dans le Jura, une amnistie fiscale cantonale a fait réapparaître 200 millions de fortune, soit quelque 7000 francs par ménage. Crédits: Peter Muller/Keystone

« En Suisse, le secret bancaire relève d’une longue tradition. Durant des décennies, il a paru dans la population quasi-légitime de ne pas tout déclarer, tandis que les montants étaient minimisés par les milieux concernés. Or, les attaques des fiscs étrangers contre la Suisse ont révélé l’ampleur du phénomène. Le mythe du citoyen suisse honnête et droit face à l’Etat est sur le point de s’effondrer », considère J.M*, expert fiscal à Genève.

Des indices donnent raison à cet interlocuteur. Le 20 janvier 2013, le téléjournal de la RTS a diffusé la nouvelle qu’UBS exige désormais de sa clientèle suisse d’être en conformité avec le fisc et ne veut plus d’argent non déclaré. « Le lendemain, plusieurs clients ont appelé, paniqués par la nouvelle », rapporte Christian Bronner. Fiscaliste chez la fiduciaire Favre, le Vaudois a depuis une année entre dix et vingt dossiers ouverts en permanence concernant des Suisses qui veulent régulariser leur situation.

« Le secret bancaire est toujours garanti pour les Suisses et aucune banque ne va dénoncer des clients au fisc. Cependant, les citoyens qui ont de l’argent non déclaré se sentent sous pression dans le climat actuel de réprobation générale», ajoute Christian Bronner.

Associé du cabinet Schellenberg Wittmer, l’avocat fiscaliste Pietro Sansonetti renchérit : « Nous observons un accroissement sensible du nombre de résidents suisses qui veulent se régulariser. La loi prévoit qu’en cas de déclaration spontanée, c'est-à-dire avant tout contrôle fiscal, le contribuable n’est pas amendé. Il payera les impôts de retard sur 10 ans, plus les intérêts de retard. En cas de succession, la période est réduite à 3 ans. »

« On voit des choses surprenantes, relate Guillaume Grisel, avocat au sein de l’étude internationale Lawson Bonnard. Des citoyens déclarent les revenus ayant permis de constituer le capital, mais souhaitent cacher l’existence du capital lui-même et omettent de le mentionner dans la catégorie « fortune » de la déclaration d’impôt. »

J.M. régularise de son côté deux fois plus de clients en cette fin d’année qu’à la fin 2012. « Et ça ne peut que s’accélérer », estime-t-il.

Révision de la loi en cours

« La morale fiscale est élevée en Suisse, mais il existe des cas d’évasion fiscale et le droit pénal fiscal actuel présente des faiblesses », disait Eveline Widmer-Schlumpf, conseillère fédérale en charge des finances en annonçant la fin du secret bancaire pour les Suisses, le 30 mai dernier, en lançant le projet de révision du droit pénal fiscal. Le Conseil fédéral doit se prononcer d’ici mi-2014 sur les résultats de la consultation close au 30 septembre 2013. Les débats au Parlement devraient être terminés pour fin 2015.

En réaction, un comité bourgeois interpartis a lancé une initiative « Pour la protection de la sphère privée » qui demande l’inscription du secret bancaire dans la Constitution. La collecte de signatures court jusqu’au 4 décembre 2014. Le secrétariat du Parti Libéral Radical s’est refusé à communiquer des chiffres sur le nombre de paraphes déjà réunis.

Les jeux sont faits

Mais à gauche comme à droite, le consensus est qu’à plus ou moins court terme, les jeux sont faits. Le secret bancaire basé sur la distinction entre fraude (faux dans les titres) et soustraction fiscale ne va pas résister longtemps dans le droit suisse. La Conférence des directeurs cantonaux des finances milite quant à elle pour que des informations à la disposition des fiscs étrangers soient également accessibles aux cantons.

Les comptes au noir des Suisses restent un thème tabou mais l’offensive se prépare. « La régularisation est la seule solution raisonnable. Elle est urgente pour les clients étrangers et inévitable pour les résidents dans le pays », conseille Pietro Sansonetti.

Rappelons qu’en Suisse, ces sont les cantons qui perçoivent les impôts. Il y a donc 26 régimes différents. Avec une pression fiscale autour de 30% dans les cantons romands et 25% dans la partie alémanique, la Suisse affiche des taux un peu inférieurs à celui de l’OCDE qui s’établit à 33,8% (2010). La Confédération se situe derrière l’Allemagne (37%) et la France (44%). Un fiscaliste note que toutefois, un ménage avec quatre enfants paie bien moins d’impôts dans l’Hexagone.

Bref, la Suisse n’est pas un paradis fiscal pour ses citoyens. Si les rapports entre autorités et administrés restent pacifiques, c’est surtout une question de mentalité.

Des inspecteurs doux comme des agneaux

En regard de l’agressivité du fisc français, les inspecteurs suisses pourraient passer pour des agneaux. « Lorsqu’un fraudeur est identifié, on commence par lui demander des explications par écrit, puis on cherche à trouver des solutions », affirme Philippe Maillard, chef des Impôts vaudois. Ce qui attire l’attention, ce sont des anomalies telles qu’un contribuable qui épargne davantage qu’il ne gagne (le revenu n’est pas déclaré à sa juste valeur) ou des revenus très élevés, sans augmentation de la fortune.

« Lorsqu’il y a fraude, le fisc préfère, par souci de simplification, majorer les éléments imposables à titre d’amende plutôt que de lancer des poursuites pénales contre le contribuable, dévoile Philippe Maillard. La stratégie de l’Etat de Vaud est de faire confiance. Nous contrôlons quelque 500 000 certificats de salaires mais demandons peu d’autres pièces justificatives. »

Christian Bronner prolonge : « Cette attitude bon enfant se retrouve dans l’ensemble des cantons. En Suisse, le fisc dialogue et ne vous fait pas la morale. Quant au citoyen, il fait confiance à ses autorités et sait le système stable. Une décision prise aujourd’hui ne sera pas invalidée par un nouveau gouvernement à la prochaine législature. En comparaison, nos clients français se hérissent lorsque l’on prononce le mot « fisc ». Beaucoup hésitent à s’annoncer à Bercy de peur de rester à vie dans le collimateur. »

Quelque 50 milliards de francs cachés

Combien d’argent caché ont les Suisses ? C’est la question à 1000 francs. Il n’existe pas d’évaluation scientifique, mais le chiffre d’au moins 50 milliards de francs circule. Vincent Kucholl faisait le calcul suivant dans la chronique 120 secondes de Couleur 3 : les comptes de la Confédération 2012 indiquent 4,3 milliards d’impôts anticipés à 35% non récupérés. En conséquence, le montant des rendements du capital non déclaré se montent à quelque 12 milliards de francs, à répartir entre clients offshore non résidents et habitants. Une somme qui n’est qu’une fraction de la hauteur du capital lui-même. La somme de 50 milliards de francs paraît plausible.

La fraude fiscale, un sport national ? L’exemple du Jura le laisse penser. Le canton a lancé en 2010 une amnistie qui court jusqu’à fin 2014. Le formulaire de demande d’amnistie est en ligne sur son site web. A la clé : 18 millions d’impôts encaissés sur trois ans et déjà 200 millions de fortune retrouvés dans un canton de 70 000 habitants. Soit en moyenne 2857 francs par résident ou quelque 7000 francs par ménage. Pas mal dans une région où la part de PIB par habitant est dans le tiers inférieur de la statistique nationale.

Valais et Fribourg réfléchissent aussi à la voie de l’amnistie.

Amnistie partielle

De nombreux experts, ainsi que des politiciens du camp bourgeois comme le président du PDC Christophe Darbellay, réclament une amnistie. De son côté, Guillaume Grisel rappelle l’existence de l’amnistie partielle avec l’entrée en vigueur de la « Loi fédérale sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable », en 2010. Les autorités ont déjà enregistré plus de 10 000 cas de régulation.

« Dans la génération des retraités d’aujourd’hui, c’était parfois un réflexe de conserver un « bas de laine » caché quelque part. Soucieux de « ne pas mettre tous ses œufs dans le même panier », un père de famille ouvrait des comptes dans différents établissements et ne les déclarait pas tous », relate Guillaume Grisel.

Aujourd’hui, beaucoup de comptes gris sont issus d’héritages. Dans les métiers du trading ou des services financiers où beaucoup d’argent circule, des avoirs non déclarés ont pu se constituer jusqu’au début des années 2000. Mais aucune profession n’est exclue. Il arrive aussi à des employés de la fonction publique de cacher un compte hérité, selon un fiscaliste.

Un impôt anticipé qui calme les consciences

Le fait que cet argent soit soumis à l’impôt anticipé de 35% dédouane souvent d’un problème de conscience. Du côté des administrations, la chasse aux fraudeurs n’a toujours rien de prioritaire, sans doute en raison des mêmes 35% qui renflouent les caisses publiques. 

Afin que la révision de la loi franchisse la rampe du Parlement puis éventuellement celle du référendum, le Conseil fédéral pourrait offrir une amnistie fiscale générale. Sur le plan suisse, la dernière amnistie remonte à 1969. Elle avait fait réapparaître une fortune non déclarée de 11,5 milliards de francs.

La révision du droit pénal fiscal suisse en cours doit permettre aux Cantons d’accéder à des renseignements bancaires de contribuable. L’accès ne serait toutefois accordé qu’après l’ouverture d’une procédure pénale fiscale décidée sur la base d’un soupçon d’infraction fiscale fondé sur une indication concrète comme la facture d’une entreprise inexistante. Le fisc ne va pas faire le tour des banques au hasard, promet le gouvernement.

La fin d’une époque

Ces années 2010 marquent la fin de l’époque où l’on pouvait cacher de l’argent au fisc. « Par le passé, les comptes non déclarés étaient alimentés par des montants en espèces. Or, aujourd’hui, vous êtes très mal reçu où que vous alliez pour déposer du cash, quand ce n’est pas déjà interdit », constate Carlo Lombardini, avocat spécialiste en droit bancaire à Genève. Même dans l’immobilier et la construction, les transactions au noir seraient en recul car la pression monte.

Le Conseil fédéral s’est en effet rangé aux recommandations du GAFI (Groupe d'action financière), organisme de l’OCDE de lutte contre le blanchiment. Ainsi, la surveillance des transactions immobilières sera renforcée par l'obligation de passer par un intermédiaire soumis à la loi sur le blanchiment (LBA). Les paiements en espèces de plus de 100 000 francs ne seront plus autorisés.

 

Mary Vacharidis
Mary Vakaridis

JOURNALISTE

Lui écrire

Journaliste chez Bilan, Mary Vakaridis vit à Zurich depuis 1997. Durant sa carrière professionnelle, elle a travaillé pour différents titres de la presse quotidienne, ainsi que pour la télévision puis la radio romandes (RTS). Diplômée de l'Université de Lausanne en Lettres, elle chérit son statut de journaliste qui lui permet de laisser libre cours à sa curiosité.

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