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France-Suisse: comment réduire les droits de succession?

Certains résidents suisses espèrent qu’une nouvelle convention fiscale sera signée entre les deux pays avant leur décès. D’autres préfèrent anticiper. Présentation des solutions existantes. Présentation des solutions existantes.
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  • Paris et Berne ne sont plus liés par une convention fiscale depuis 2015.

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  • Il est plus avantageux de donner un bien immobilier en France en nue-propriété.

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Le 17 juin 2014, la France notifiait à la Suisse sa décision de mettre fin à la convention fiscale signée le 31 décembre 1953, qui évitait les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions. Celle-ci a cessé de produire ses effets pour les successions de personnes décédées depuis le 1er janvier 2015.

La conséquence immédiate a été de permettre d’imposer en France la plupart des biens hérités par des personnes habitant dans ce pays, au décès de leurs parents résidant en Suisse. Pourquoi? Simplement du fait qu’en l’absence de convention fiscale, chaque pays a appliqué son droit interne en matière successorale sans qu’aucun garde-fou (ou presque) ne vienne empêcher une double imposition.

Deux cas d’espèce sont concernés par cette double imposition. Toutefois, des solutions existent pour réduire les droits de succession dus en France.  

Premier cas:  les résidents suisses possédant des actifs en France et dont les héritiers/légataires résident hors de France (art.750 ter 2° du CGI)

Les conséquences de la double imposition

Dans cette situation, au décès, la succession est d’abord imposable dans le pays de résidence du défunt, soit en Suisse. L’impôt sur les successions y est prélevé par les cantons et communes compétents selon le bien concerné et est dû par les héritiers/ légataires. La fortune mobilière est imposable dans le canton de domicile du défunt et les immeubles situés en Suisse dans celui de leur situation. Si ce défunt avait aussi des biens en France, la France les imposera également. 

Sont concernés les immeubles situés en France détenus soit en nom, soit à travers une société à prépondérance immobilière ou dont le défunt détenait la majorité du capital avec son groupe familial (à noter que ces biens ne sont pas soumis aux droits de succession en Suisse mais leur valeur est prise en compte pour déterminer le taux d’imposition des biens qui y sont imposables), tout comme les biens meubles situés en France: c’est-à-dire notamment les meubles meublants, objets d’art et bijoux, mais aussi les créances sur un débiteur français, les titres et comptes français.

Quelle solution apporter?

On peut réduire la surface des actifs imposables en France en vendant les biens immobiliers français ou en en donnant la nue-propriété aux héritiers ou légataires; on peut aussi agir sur les biens meubles qui se trouvent en France et en rapatrier tout ou partie dans sa résidence principale en Suisse (sous réserve des déclarations en douane) et enfin, on minimisera les avoirs sur les comptes bancaires en France et on évitera les titres français.

Second cas: les résidents suisses dont les héritiers/légataires résident en France (art. 750 ter 3° du CGI)

Les conséquences de la double imposition 

La France est un des rares pays qui tiennent compte du lieu de résidence des héritiers pour imposer une succession. A cet égard, les héritiers ou légataires ayant résidé en France plus de six ans au cours des dix années précédant le décès doivent non seulement payer les droits de succession suisses mais aussi les droits français sur tous les biens qu’ils recevront où qu’ils se trouvent.

Les héritiers ou légataires résidant en France doivent y déposer une déclaration de succession dans les six mois du décès s’il a eu lieu en France et douze mois s’il a eu lieu à l’étranger. 

Sur sa part imposable, chaque descendant français a droit à un abattement de 100 000 euros tous les quinze ans. Les droits de succession sont progressifs et atteignent en ligne directe (parents à enfants) le taux maximum de 45% à partir d’un actif imposable par héritier de 1 805 677 d’euros; ils sont de 55% (flat) entre oncles/tantes et neveux/nièces et de 60% entre tiers. Ces taux sont sans commune mesure avec ceux des différents cantons suisses (taux 0% en ligne directe à Genève pour personnes imposées selon le régime ordinaire et aussi dans le Valais, par exemple). 

La double imposition est évitée par l’imputation sur les droits dus en France de ceux payés en Suisse (article 784 A du CGI) sur présentation d’un formulaire N° 2740 avec le justificatif de paiement des droits mais, compte tenu des taux, en général très bas, des droits de succession en Suisse, cette imputation a peu d’effets en pratique.

Quelle solution apporter?

La situation est alors bien différente. En effet, on sait que tous les biens reçus par ces héritiers seront imposables dans l’Hexagone et donc la vente d’un bien immobilier français ne fera qu’augmenter le compte bancaire suisse imposable en France. Il faut donc travailler sur la diminution du taux d’imposition en France et, pour cela, plusieurs solutions peuvent se combiner entre elles.

1. Donner la nue-propriété de biens immobiliers en France de son vivant 

Cette solution permet, lors du décès de l’usufruitier, qu’aucun droit de succession ne soit dû sur le transfert de son usufruit au nu-propriétaire (la donation doit être enregistrée et ne pas avoir lieu dans les trois mois qui précèdent le décès sinon elle n’est pas reconnue fiscalement – article 751 du Code général des impôts, ou CGI).

En l’absence de convention fiscale entre la France et la Suisse en matière de droits de donation, les donations faites par un donateur résident suisse à un donataire résident français sont imposables en Suisse (qui impose le donateur) mais aussi en France car la France impose aussi les donataires ayant résidé en France depuis plus de six ans sur les dix années précédant la donation (le donateur peut payer les droits pour le compte du donataire sans que ce paiement soit considéré comme une libéralité imposable en France). 

Plus le donateur sera jeune lors de la donation de la nue-propriété, moins le donataire paiera de droits en France: si le donateur est âgé de plus de 51 ans mais de moins de 61 ans la nue-propriété ne vaudra fiscalement que 50% de la pleine propriété; s’il a entre 61 et 71 ans elle en vaudra 60%, mais s’il a plus de 91 ans elle en vaudra 90%!

Le même traitement fiscal s’appliquera en France si le donateur souhaite donner la nue-propriété d’un bien immobilier sis en Suisse au même donataire et il n’y a donc pas d’avantage fiscal à ce faire.

2. Donner une somme d’argent sans droits de donation en France

Selon l’art. 790G du CGI, en France, chaque parent peut donner, en espèces ou par virement, à son enfant ou petit-enfant ou arrière-petit-enfant (ou à défaut à un neveu ou une nièce) la somme de 31 865 euros une fois tous les quinze ans, à condition que le donateur ait moins de 80 ans et que le donataire soit majeur (soit 63 730 euros par enfant pour le père et la mère). De plus, cette somme peut se combiner pour les grands-parents à la donation d’un bien de même montant à un petit-enfant (soit in fine un total de 127 460 euros pour un couple de grands-parents à chacun de leurs petits-enfants). 

3. Conclure un contrat d’assurance vie en France 

Si les primes qui alimentent le contrat sont versées avant le 70e anniversaire de l’assuré, le bénéficiaire du contrat, au décès de l’assuré, devra acquitter un prélèvement de 20% en France sur le capital reçu excédant 152 500 euros et ce jusqu’à 852 500 euros. Au-delà, le taux passe à 31,25%. En d’autres termes, en concluant un contrat d’assurance vie de 852 500 euros, une fois diminué de l’abattement de 152 500 euros, le prélèvement de 20% sera dû sur 700 000 euros, soit 140 000 euros, ce qui laissera un net de 712 500 euros au bénéficiaire (ou à chaque bénéficiaire si un contrat est conclu par enfant, par exemple).

Comparativement, sur un autre actif successoral de 852 500 euros, les droits de succession dus en France en ligne directe seraient de 198 712 euros si l’abattement de 100 000 euros tous les quinze ans a déjà été utilisé et de 168 712 euros dans le cas contraire. Notons que sur un contrat de 1,5 million d’euros, le prélèvement serait de 342 344 euros alors que sur un autre actif de même montant les droits de succession en ligne directe seraient de 452 678 euros (sans l’abattement de 100 000 euros) et de 412 678 euros avec.

4. Transmettre une société ou une entreprise familiale via un pacte Dutreil

Cette alternative fiscalement attrayante permet (sous certaines conditions, dont celle de conclure un engagement collectif de conservation des biens) de transmettre une entreprise familiale détenue depuis plus de deux ans en bénéficiant d’une exonération des droits de donation ou de succession sur les trois quarts de leur valeur. Il doit s’agir d’une société ou d’une entreprise individuelle opérationnelle (ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale).

La transmission des titres peut se faire en pleine propriété ou en démembrement mais elle doit porter sur un pourcentage minimum qui varie selon que la société est cotée ou non. L’entreprise peut aussi être une holding animatrice de groupe, c’est-à-dire une holding qui participe activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales.

Il est bien sûr recommandé aux non-résidents de ne pas conserver d’activité en France ni de mandat social après leur transfert de résidence hors de France et cette alternative doit donc être mise en place avant le départ. Toutefois, si l’engagement collectif de conservation des titres durant deux ans au moins n’a pas été conclu avant le décès, il peut encore être conclu dans les six mois du décès par les héritiers ou légataires entre eux ou avec d’autres associés.

5. Modifier son régime matrimonial

Dernière alternative: retarder la fiscalité d’une succession en ligne directe en prévoyant de tout transmettre au conjoint survivant résident suisse; pour cela, le couple doit être marié sous le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution au conjoint survivant (pour mémoire, un changement de régime en France ne peut se faire qu’après deux ans de mariage). 

Il faut alors étudier les conséquences fiscales dans son canton de résidence selon les taux applicables entre époux. Cette alternative permet aux parents de gagner quelques années dans la planification de leur succession au regard de leurs enfants en France mais, de ce fait, il pourra être judicieux de leur faire des donations en nue-propriété pour permettre de les aider financièrement.

En conclusion, l’expérience montre qu’avec l’allongement de la durée de vie, les enfants de personnes ayant transféré leur résidence en Suisse sont souvent trop âgés pour envisager de déménager. Plutôt que de créer des tensions familiales durables, il semble préférable d’agir en toute connaissance de cause pour optimiser la situation présente.  

* Avocate fiscaliste au Barreau de Paris avec bureaux à Genève et Paris.

Christine Wuillemin*

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