Bilan

Johnny, fossoyeur du forfait fiscal ?

Les forfaits fiscaux sont depuis longtemps voués aux gémonies par la gauche qui a lancé, dans plusieurs cantons, des offensives législatives pour les supprimer. Pourtant, ils présentent certains avantages incontestables. Surtout que la formule «forfait modifié» qui existe avec sept pays dont les Etats-Unis, la Grande-Bretagne, l'Allemagne ou l'Italie, exige des bénéficiaires qu'ils annoncent leurs revenus dans ces Etats. Mais leur existence est plutôt mise en danger par des taxations trop avantageuses. Consciente du risque, la Conférence des directeurs cantonaux des Finances (CDF) vient de proposer de «recadrer» les conditions d'application. La limite inférieure pour la dépense devrait passer de cinq à sept fois la valeur locative du logement. Avec un montant minimal de 400 000 francs. En outre, le train de vie déterminant ne serait plus défini au plan suisse, mais au niveau mondial. A Genève, l'introduction d'un plancher à 300 000 francs n'a guère eu de répercussion. «Pour les fortunes de 5 millions ou plus, un forfait à 300 000 ou 400 000 francs n'a pratiquement pas d'importance», commente Philippe Kenel.L'avocat fiscaliste lausannois plaide toutefois de ne pas aller beaucoup plus haut afin de ne pas pénaliser les cantons périphériques. Pour le même prix, un étranger peut en effet disposer d'une villa bien plus cossue sur Fribourg que sur Vaud. Mais il regrette tout de même certaines sous-enchères: «Contrairement à ce que l'on imagine facilement, les mauvais élèves ne sont pas tant le Valais que Fribourg ou le Jura! Ce sont les petits forfaits qui pourraient tuer le forfait...» Associé d'un cabinet fiscal à Sion, Paul-André Roux confirme la hausse des tarifs valaisans: «Au début de ma carrière, j'ai pu négocier des forfaits à 80 000 francs environ. Aujourd'hui, la barre minimale est plutôt de l'ordre de 200 000 francs.»Ces durcissements sont sans doute la meilleure réponse aux attaques portées contre l'imposition selon la dépense. Après la brèche zurichoise, la gauche s'est engouffrée pour proposer sa suppression dans plusieurs cantons. Pour les finances publiques, c'est un enjeu à 580 millions, dont plus de 370 millions pour les seules collectivités romandes.Les attaques à répétition - en particulier de France et d'Allemagne - sur les détenteurs de comptes à l'étranger (lisez: en Suisse) risquent de favoriser l'imposition sur la dépense (ISD), familièrement appelée «forfait fiscal». «Le citoyen étranger qui a placé une partie de sa fortune hors frontière et qui craint que la solidité du secret bancaire ne se soit érodée peut choisir entre quatre solutions», explique Philippe Kenel. La première consiste à ne rien changer.

Condition: avoir été prudent et ne pas avoir commis d'infraction. «Cet argent vaut financièrement plus, puisqu'il est franc d'impôts, mais économiquement moins puisqu'il est plus difficile à utiliser», commente le secrétaire général de l'Association de Suisse romande des résidents étrangers imposés selon la dépense (ASREID). Cette attitude sereine pourrait toutefois être mise à mal en cas de divorce. Attention aux règlements de comptes (!) entre futurs ex-conjoints: «Beaucoup d'affaires sortent par ce biais», confirme Philippe Kenel.Deuxième cas de figure: le riche étranger n'a plus confiance en la Suisse et décide de transférer ses avoirs sur Singapour ou une autre destination jugée «sûre». «C'est un mauvais raisonnement, car Singapour devra tôt ou tard s'aligner sur les standards des autres places financières», juge l'avocat spécialisé. Ne vaudrait-il dès lors pas mieux choisir Hongkong ou Macao? «Là, il n'y a pas de souci au plan de l'échange d'informations. En revanche, il y a d'autres risques. C'est comme de placer son argent au Nicaragua: il faut tout de même opter pour un pays stable», constate Philippe Kenel. A son avis, tous les Etats avec sécurité financière vont passer à un système d'échange d'informations à la demande. Conclusion: déplacer sa fortune ne sert à rien. Cela ne fait que reporter le problème.La troisième solution est simple, du moins en apparence: régulariser son cas. Mais là, tout dépend du pays d'origine. Pour des Belges ou des Italiens, l'opportunité est excellente puisque l'impôt à payer sera limité à quelque 5% de la fortune cachée. En revanche, la France n'offre pas de véritable amnistie: elle va taxer les montants soustraits entre 25% et 30% et le contribuable se retrouve ensuite assujetti à une fiscalité toujours aussi défavorable. «Reste que pour certains qui n'en dorment plus, c'est peut-être un moindre mal», note Philippe Kenel. Qui insiste souvent auprès de ses clients sur cette dimension psychologique.Subsiste alors la voie ultime: se délocaliser. En clair: venir s'établir là où on a déposé un argent qui, sur place, est tout à fait légal. En Europe, les pays en concurrence pour ce genre de déménagement sont en priorité, à côté de la Suisse, la Grande-Bretagne, la Belgique, le Luxembourg et Monaco. Mais il y a un seuil de rentabilité. «Il faut au moins disposer de 4 à 5 millions d'euros pour que cela vaille la peine», souligne Philippe Kenel. «Le ministre du Budget Eric Woertha en fait pris en otage la classe moyenne supérieure française qui dispose souvent de 500 000 à 1 million d'euros à l'étranger. Ces gens se retrouvent pris au piège car cette fortune n'est pas suffisante pour se délocaliser. Cela va le rendre très impopulaire», prédit l'avocat lausannois. En revanche, les plus riches n'auront aucun problème à transférer leurs papiers. D'où la possible et paradoxale augmentation des forfaits fiscaux annoncée en préambule.Pourtant cet avenir radieux - en tout cas à vue de grand argentier - a peut-être déjà du plomb dans l'aile. La faute à certains cas médiatiques où la législation ne paraît pas toujours avoir été appliquée dans toute sa rigueur.L'exemple VekselbergLe fiscaliste Paul-André Roux défend fermement l'orthodoxie de la loi. Comme la plupart de ses collègues, il ne s'exprime pas sur le dossier particulier (et emblématique) de Viktor Vekselberg, mais sur le type de cas qu'il représente. Ce milliardaire russe, collectionneur passionné des fameux oeufs de Fabergé, contrôle entre autres deux groupes industriels helvétiques importants, OC Oerlikon et Sulzer. Son assujettissement au forfait à Zurich est certainement l'un des éléments déclencheurs de la votation cantonale qui a conduit à l'abrogation de ce type d'imposition aux bords de la Limmat.«Des participations financières ne sont pas assimilées à des activités lucratives. Mais l'autorité fiscale doit effectuer un calcul de contrôle: elle doit déterminer si l'impôt sur les dividendes et sur la fortune découlant de ces participations n'est pas supérieur au forfait fiscal accordé. Auquel cas, il faudrait le réévaluer», explique le nouveau conseiller national Paul-André Roux. «On peut être au forfait si l'on gère simplement sa fortune. Au même titre qu'un retraité», confirme Xavier Oberson.

«En revanche, il y a un vrai problème si la personne a en Suisse une activité effective», ajoute l'avocat genevois, spécialiste des questions fiscales. Philippe Kenel est plus tranché et plus sévère: «Le cas Vekselberg est typiquement un mauvais exemple, justement sanctionné par le peuple à Zurich. Le système au forfait ne pose pas de problème avec les autres contribuables dans la mesure où les conditions draconiennes de son octroi (notamment l'interdiction de travailler) sont contrôlées.» L'avocat spécialisé en veut pour preuve que ses clients qui entendent conserver une activité se délocalisent plutôt vers la Grande-Bretagne ou la Belgique. Car, dans ces pays, il est possible de continuer à travailler.Encore faut-il que ces contrôles soient effectivement et sérieusement effectués. Xavier Oberson relève que l'autorité est devenue beaucoup plus sourcilleuse sur la notion d'activité lucrative. «Désormais, il est devenu presque impossible pour un écrivain étranger d'être imposé sur la dépense. Même si ses revenus sont générés hors de Suisse.» «Vaud, Valais et Genève contrôlent très scrupuleusement», abonde Philippe Kenel qui a même vu, au bout du lac, des retraits de forfait pour cause d'activité lucrative. A son expérience, les vérifications étaient plus laxistes dans les cantons - tels que Zurich - où le système était tout frais et où l'administration n'avait pas de routine en la matière.Le contrôle de l'activité professionnelle en Suisse devient infiniment plus compliqué lorsque cette dernière dépend seulement d'une connexion Internet. Comme par exemple pour gérer un hedge fund. «Les gestionnaires de hedge funds ne viennent pas au forfait en Suisse», assure Philippe Kenel. En revanche, un manager de hedge funds pourrait plus facilement émarger à l'imposition sur la dépense.Le cas JohnnyL'idole des jeunes et des toujours jeunes n'en finit pas de défrayer la chronique. Et les multiples articles consacrés à Johnny Hallydayrendent toujours moins plausible un véritable établissement à l'ombre des sapins de Gstaad... Car l'octroi du forfait suppose que le centre des intérêts vitaux soit véritablement en Suisse. «C'est à coup sûr un bon forfait pour le canton de Berne. Ce sont des gens qui y dépensent sans solliciter les infrastructures scolaires ou de santé. Quel président de commune réagirait face à un tel contribuable?», note Paul-André Roux. Car la question de la domiciliation réelle est en fait l'affaire de l'autre Etat. «Rien n'empêche le pays d'origine de décréter que le centre des intérêts vitaux du contribuable concerné est chez lui», corrobore Xavier Oberson. Qui connaît de multiples précédents où la France, par exemple, a contesté l'établissement en Suisse. Dans l'exemple du chanteur, ce serait donc à la France, voire - plus vraisemblablement encore - aux Etats-Unis, puisque c'est là-bas que le rockeur a annoncé vouloir scolariser sa fille, de mettre en doute la domiciliation de Johnny Hallyday en Suisse. La formule fonctionne d'ailleurs aussi dans le sens inverse.

De nombreux citoyens helvétiques profitent du statut britannique de «résident non domicilié». Sans limitation d'activité professionnelle, le nouveau contribuable ne paiera d'impôts que sur les seuls revenus et gains en capitaux réalisés en Grande-Bretagne ou qu'il y rapatrierait. Il y a tout de même quelques (modestes) contraintes: passer cent quatre-vingt-trois jours ou plus sur sol britannique pendant une année fiscale. Ou une moyenne supérieure à nonante jours sur quatre ans. Les cas les plus fameux sont certainement le fondateur de Logitech, Daniel Borel ou le financier tessinois Tito Tettamanti, qui vient de racheter la «Basler Zeitung». Ce serait aux communesvaudoises, valaisannes ou tessinoises où ils possèdent un pied-à-terre de contester la domiciliation londonienne. Mais il semble peu probable qu'Apples ou Bagnes (Verbier) entament ce genre de procédure...

DémarcheLes conditions pour le forfait Contrairement aux idées reçues, l'obtention d'un forfait fiscal n'est pas si simple que cela.Un étranger doit prendre domicile en Suisse pour la première fois ou après une absence de dix ans pour profiter d'une imposition au forfait. Ce statut de résident doit être reconnu par son pays d'origine. Charge à l'assujetti de démontrer que ses centres d'intérêt économiques et sociaux se sont déplacés.«La règle fédérale exige qu'on séjourne au moins six mois et un jour dans son domicile principal», précise le fiscaliste Paul-André Roux. En clair, il est impératif de déménager au moins avec femme et enfants. Et, parfois, cela ne suffit encore pas: les Etats-Unis assujettissent tous leurs nationaux, indépendamment de leur domicile. Enfin, ceux qui veulent être taxés au forfait ne doivent pas travailler en Suisse, ni l'avoir fait au cours des dix dernières années.L'autorité fiscale calculera ensuite le train de vie du contribuable. La dépense doit représenter au minimum cinq fois le montant du loyer ou de la valeur locative du logement. Il peut y avoir une majoration induite par une convention de double imposition. Avec la France, ce quintuple est encore augmenté d'un tiers. Faute de quoi, Paris ne reconnaîtra pas le statut de résident helvétique et continuera à le taxer.Le fisc effectue enfin un «calcul de contrôle» en additionnant les revenus de source suisse (pratiquement sans déduction possible). Pour les capitaux mobiliers, une action Credit Suisse est un titre helvétique. Peu importe où elle est déposée. En revanche, des titres HSBC ne le seront pas, même placés dans une banque suisse. Idem pour des parts dans un véhicule de placement émises à Londres, au sous-jacent constitué de titres suisses. Au final,le montant le plus élevé des deux calculs est retenu.

 

 

Les newsletters de Bilan

Le cercle des lecteurs

Le Cercle des Lecteurs est une plate-forme d'échanger sur tout ce qui touche votre magazine. C'est le reflet de vos opinions, et votre porte-parole le plus fidèle. Plus d'info


Image Footer

"Tout ce qui compte.
Pour vous."