Bilan

La Commission européenne va négocier avec la Suisse

L'objectif est d'étendre l'actuel accord sur la fiscalité de l'épargne et de discuter de l'échange automatique d'informations.
Les ministres des finances de l'Union européenne ont décidé mardi de confier à la Commission européenne un mandat de négociations avec la Suisse, ont indiqué des sources proches de la Commission. L'objectif est d'étendre l'actuel accord sur la fiscalité de l'épargne et de discuter de l'échange automatique d'informations.

Cette décision devait être prise à l'unanimité. Le Luxembourg a exigé que l'échange automatique d'informations soit inscrit dans le mandat. Le Grand-duché veut introduire ce type d'échange en 2015. L'Autriche abonde dans le même sens alors que le mandat de négociations initial, exigé par la Commission européenne depuis quelques années, ne mentionnait pas ce type d'exigence.

Par le passé, la Suisse s'était déjà dit disposée à discuter d'un élargissement du champ d'application l'actuel accord fiscal avec l'Union européenne. Le Conseil fédéral exige par contre que l'échange automatique d'informations devienne un standard international.

Le CF répondra

La Confédération a pris note du mandat de négociations confié à la Commission européenne par les ministres des finances de l'Union européenne (UE). Dès qu'une demande concrète sera adressée à la Suisse pour élargir l'accord sur la fiscalité de l'épargne, le Conseil fédéral y répondra après l'avoir analysé, a indiqué mardi le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI) dans une prise de position.

Le SFI rappelle qu'en 2009 déjà, la Suisse s'était déclarée prête à discuter de l'élargissement de l'accord sur la fiscalité de l'épargne conclu avec l'UE pour en combler les lacunes. Pour juger des futures conditions cadres, la Suisse s'appuie non seulement sur les évolutions qui ont eu lieu dans l'UE, mais aussi dans d'autres grandes places financières internationales, explique le SFI.

La Suisse collaborera en outre dans le cadre de l'OCDE aux groupes de travail affectés à l'élaboration d'un standard international sur l'échange d'informations.











Jérémy Santallo

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