Bilan

La face cachée de l’argent propre

La Suisse est en train de détruire minutieusement tout l’arsenal de protection de son secret bancaire. Comment en est-elle arrivée là?
  • Crédits: Marc Ninghetto
  • Crédits: Sources: Les banques suisses 2011, BNS; Finanzplatz Zürich 2011, Bak Basel Economics; Secrétariat à l'économie; KPMG
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C’est une nouvelle page de l’histoire de la place financière helvétique qui se tourne. Notre pays se dirige vers ce que ses autorités politiques et bancaires ont toujours rejeté avec force: l’échange automatique d’informations fiscales avec l’étranger. «La Suisse s’est bel et bien engagée dans cette voie», observe Pascal Saint-Amans. Pour le directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques), l’accord Fatca paraphé en décembre dernier par la Suisse et les états-Unis est équivalent à l’échange automatique de renseignements fiscaux. 

Fatca: c’est l’acronyme d’une loi fiscale américaine (Foreign account tax compliance act), dont l’objectif est de lutter plus efficacement contre la fraude fiscale. Elle doit rapporter en dix ans 8 milliards de dollars de nouvelles recettes. En vertu de la dimension internationale de cette législation, les Etats-Unis exigent de tous les établissements financiers étrangers, et donc pas uniquement helvétiques, qu’ils leur transmettent les informations nécessaires à la taxation de leurs contribuables. Dans un communiqué publié le 4 décembre 2012, le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales reconnaît que l’accord conclu avec Washington «garantit que les comptes détenus par des contribuables américains seront déclarés aux autorités fiscales américaines, soit avec l’autorisation du titulaire du compte, soit par le biais de demandes groupées».

Autrement dit, les Etats-Unis ont réussi à vider le secret bancaire de toute sa substance: les banques helvétiques ne pourront plus garantir à leurs clients américains le respect de leur sphère privée. A l’avenir, c’est même l’ensemble de leur clientèle internationale qui ne bénéficiera peut-être plus de cet avantage qui a permis à la place financière helvétique de devenir le leader mondial de la gestion de fortune privée avec une part de marché estimée à 27%.

Mars 2009, le point de non-retour

Car l’échange automatique d’informations fiscales deviendra probablement la seule norme internationale de collaboration fiscale entre Etats. «Il y a un mouvement volontaire des membres de l’OCDE mais aussi du G20 (le groupe des nations les plus puissantes de la planète, ndlr) en direction de ce système», prévient Pascal Saint-Amans. Selon une étude de l’OCDE à laquelle ont participé 38 pays, 33 transmettent déjà automatiquement des renseignements bancaires relatifs aux revenus d’intérêts et de dividendes. Pour bien comprendre le changement de paradigme que cela représenterait pour la Suisse, il est indispensable de remonter à 2009.

Cette année-là, la pression internationale redouble en raison de la plus grave crise financière de l’histoire depuis 1929. Le G20 menace de placer la Suisse sur une liste noire des Etats non coopératifs en matière fiscale. Elle est accusée d’encourager et de protéger les fraudeurs: aux Etats-Unis, UBS est entraînée dans une spirale infernale pour avoir mis en place un système criminel d’aide à l’évasion fiscale. Le 18 février 2009, UBS livre par le biais de la Finma (l’autorité de surveillance des marchés financiers) les coordonnées de 255 comptes aux autorités américaines (et ce n’est qu’un début).

Moins d’un mois plus tard, le 13 mars 2009, le Conseil fédéral capitule. Comme le Luxembourg, la Belgique et l’Autriche, la Suisse retire sa réserve à l’article 26 du modèle de convention de l’OCDE et accepte donc de reprendre la norme internationale en matière d’échanges de renseignements fiscaux. En renonçant à la subtile distinction entre la soustraction fiscale (déclaration d’impôt incomplète ou inexacte) et la fraude fiscale (tromperie astucieuse) vis-à-vis des autorités fiscales étrangères, le gouvernement affaiblit la portée du secret bancaire.

Six mois plus tôt, le 27 août 2008, le ministre des Finances Hans-Rudolf Merz réaffirmait pourtant lors de la conférence des ambassadeurs que celui-ci n’était «pas négociable». Et d’ajouter: «Quiconque entend nous contraindre à le supprimer s’y cassera les dents.»

Le 13 mars 2009 marque donc un changement d’époque pour la place financière helvétique. La Confédération est désormais obligée d’adapter sa législation aux règles internationales en vigueur.

Il ne faut pas minimiser le choc que cette nouvelle situation engendre dans l’Administration fédérale et chez les banquiers. «La Suisse doit se plier à des normes qu’elle a refusé de négocier par crainte de porter atteinte au secret bancaire qui constitue un des piliers de sa politique extérieure», affirme le professeur genevois René Schwok, qui vient de publier un ouvrage intitulé Politique extérieure de la Suisse. Ancien procureur du canton du Tessin, l’avocat Paolo Bernasconi ironise: «C’est le résultat du combat retardateur mené fort remarquablement par la diplomatie helvétique ces dernières décennies.»

Les premières escarmouches lancées par nos voisins remontent à 1991. Le cadre: les négociations que mènent plusieurs membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE) pour adhérer à l’Espace économique européen (EEE). Dans un livre publié récemment, le diplomate Philippe Nell s’en souvient: «Quelques Etats membres (de l’Union européenne, ndlr), dont le Royaume-Uni et le Luxembourg, exigent que l’accord comprenne une déclaration conjointe mettant en évidence l’importance d’une coopération étroite entre les parties dans le domaine de la fiscalité directe pour éviter l’évasion fiscale.» Mais leurs revendications n’aboutissent pas car la Suisse et le Liechtenstein s’y opposent.

Nos concurrents n’abandonnent pas pour autant leur combat. Dans un ouvrage publié en 2006, les professeurs genevois Philippe Braillard et Henri Schwann mettent en garde les autorités politiques et économiques helvétiques. «Tout indique que les pressions exercées de l’extérieur sur la place financière suisse et son secret bancaire sont appelées à reprendre. De concession en concession, la Suisse finira, sous le poids des pressions extérieures, par accepter que la distinction entre évasion et fraude fiscale devienne de plus en plus inopérante et par sacrifier de guerre lasse le secret bancaire, à moins qu’elle ne soit contrainte à l’abandonner d’une manière plus abrupte à l’issue d’une crise grave. Elle verrait sa compétitivité affaiblie, car en contrepartie de sa renonciation au secret bancaire, ce pays n’aurait strictement rien obtenu des places financières concurrentes.»

Sous la contrainte du tout-puissant lobby bancaire, la Confédération préfère mener une politique défensive sur la scène internationale. «Quand un conseiller fédéral tentait d’attirer l’attention des banquiers sur les menaces qui pesaient sur le secret bancaire et la nécessité d’agir, il était sèchement éconduit», rappelle un initié. Lorsque les attaques redoublent, la Suisse ne dispose d’aucune infrastructure administrative et diplomatique ad hoc pour déterminer la politique à suivre, alors que ses instituts sont les leaders mondiaux de la gestion de fortune. Ce n’est que le 1er mars 2010 que naît le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales. Il est dirigé par l’ambassadeur Michael Ambühl.

Repliée sur elle-même, la Suisse ignore aussi tous les signaux d’alarme. En octobre 2008, elle refuse même de participer à une rencontre informelle organisée à Paris par la France et l’Allemagne et dont le thème est pourtant central: la lutte contre les paradis fiscaux. Elle sait aussi que ses partenaires se pencheront sur la constitution de listes noires. «Cette passivité nous a coûté cher. Nous avons agi comme des enfants gâtés qui ne veulent pas se joindre aux préoccupations de leurs voisins», affirme Xavier Oberson, avocat fiscaliste de l’étude éponyme.

Une Weissgeldstrategie critiquée

Aujourd’hui, on déplore indirectement cette attitude. «A l’avenir, la Suisse jouera un rôle plus actif dans les comités internationaux où sont définies les normes de régulation et de surveillance et exercera une influence plus marquée sur ces normes», affirme le Conseil fédéral à fin 2009. Reste que, en parvenant à retarder l’échéance jusqu’en mars de cette année-là, la Confédération permet à ses instituts financiers de continuer d’encaisser de juteux bénéfices provenant de l’évasion fiscale. C’est pourquoi certains considèrent la politique menée par le Conseil fédéral comme une victoire.

Depuis quatre ans, la Suisse tente désormais de mettre en œuvre ce qu’elle appelle une «Weissgeldstrategie» ou, en d’autres termes, une stratégie de l’argent propre. Elle repose sur trois piliers: la conclusion de nouvelles conventions de double imposition, la négociation d’accords sur l’imposition à la source (Rubik) avec nos voisins et la définition d’obligations de diligence des banques lors de l’acceptation de fonds.

Mais cette politique ne fait l’unanimité ni dans la classe politique ni auprès des banquiers, jamais autant divisés, comme le montre la création en été 2012 d’une communauté d’intérêts par les instituts cantonaux, le groupe Raiffeisen, la Banque Migros et d’autres établissements régionaux. Face à la cacophonie ambiante, Alfredo Gysi, président de l’Association des banques étrangères en Suisse, veut créer une task force de manière à obliger la place financière à parler d’une seule et même voix.

D’abord, la critique porte sur le terme choisi pour caractériser la nouvelle voie qu’empruntera notre pays à l’avenir. Fulvio Pelli, conseiller national tessinois et ancien président du Parti libéral-radical, peste: «Le contraire de l’argent propre, c’est l’argent sale provenant d’activités criminelles. Or, il ne s’agit pas de cela. Nous continuons ainsi de donner une mauvaise image de nos banques à l’étranger. Il eut été plus habile de nommer cette stratégie «Pour une place financière saine et forte» comme nous l’avons fait dans notre programme.» D’autres auraient préféré baliser le futur avec une stratégie dite de l’argent fiscalisé ou déclaré. C’est le cas à Genève où les banquiers privés parlent de «stratégie de conformité fiscale». Car
le débat tourne effectivement autour de cette question brûlante.

Ce point est d’ailleurs abordé très rapidement. Six mois après le 13 mars 2009, le 16 décembre 2009, suite à un postulat déposé par le conseiller aux Etats démocrate-chrétien Konrad Graber, le Conseil fédéral pose les premiers jalons de sa future politique. Il fait siennes les conclusions du rapport «Axes stratégiques de la politique suisse en matière de place financière». Elaborées conjointement par le Département fédéral des finances, la Finma (l’autorité de régulation des marchés) et la Banque nationale suisse, certaines propositions font l’effet d’une bombe. Il vaut la peine de les relire.

Exiger une auto-déclaration fiscale

Pour la première fois, on évoque les risques juridiques et de réputation liés à la gestion de fortune transfrontalière et les mécanismes à mettre en œuvre pour encourager la probité fiscale des clients des banques. «L’une des mesures envisageables serait d’exiger une déclaration de la part du client bancaire selon laquelle il remplit ses obligations vis-à-vis du fisc étranger.» En une phrase, le ton est donné. Il est dicté par quelques membres du groupe de travail qui a rédigé ce rapport, dont on dit que Hans-Rudolf Merz ne partageait pas les conclusions. Trois personnalités ont joué un rôle clé: Peter Siegenthaler, directeur de l’Administration fédérale des finances, Thomas Jordan, membre de la direction de la Banque nationale suisse (BNS) et Patrick Raaflaub, directeur de la Finma.

Le 25 février 2010 puis le 22 février 2012, le Conseil fédéral confirme les options envisagées. Les étwablissements financiers «doivent refuser d’établir une relation d’affaires ou ne pas accepter les capitaux lorsqu’ils savent ou présument sur la base de soupçons fondés que les valeurs patrimoniales n’ont pas été déclarées». Et de préciser une nouvelle fois que «l’obligation de diligence (des banques, ndlr) pourrait être assortie d’une obligation du client de déclarer par écrit qu’il a rempli ses obligations fiscales et le fera également à l’avenir». Le gouvernement ne lance cependant aucun projet législatif pour concrétiser cette stratégie. Face à cette situation qui laisse les banques dans l’incertitude, la Finma n’a pas hésité à agir dès l’automne 2010. Dans un document publié en octobre de cette année-là, elle oblige les établissements présents dans la gestion de fortune transfrontalière à analyser cette activité sous l’angle des risques juridiques et de réputation. Autrement dit, la Finma estime qu’ils ne doivent plus accepter des fonds non déclarés. A l’avenir, «leur comportement sera examiné dans le cadre de la surveillance courante», avertit l’autorité de régulation. Puis celle-ci confirme sa politique le 27 mars 2012. «Un cadre légal qui tolère la soustraction fiscale n’a, aujourd’hui, plus rien à voir avec la qualité. Faciliter ou tolérer sans broncher la soustraction fiscale par des étrangers ne saurait en aucun cas constituer un modèle d’affaires durable», insiste son directeur Patrick Raaflaub lors d’une conférence de presse.

C’est dans ce contexte tendu que plusieurs banques demandent à leurs clients étrangers une attestation confirmant le paiement de leurs impôts auprès de leurs autorités fiscales, alors qu’aucune instance de régulation internationale ne les y contraint.

Sous la pression de l’Association suisse des banquiers qui rejette une obligation légale et généralisée de cette pratique, le Conseil fédéral revient sur ses premières intentions. Le 14 décembre 2012, il «entend empêcher que les banques et les autres intermédiaires financiers acceptent des avoirs non fiscalisés», mais il n’envisage plus de les contraindre à exiger de leurs clients une autodéclaration fiscale. Le projet de loi, qui sera ultérieurement soumis à consultation, ne leur imposera qu’un devoir de diligence pour détecter les fonds non fiscalisés.

Dans un nouveau rapport qu’il publie quelques jours plus tard, le Conseil fédéral refuse toujours d’ouvrir le débat sur l’échange automatique d’informations fiscales. Comme jadis, il joue la montre pour ne pas effrayer la clientèle internationale des banques déjà déstabilisée. Or, comme le reconnaît Pascal Saint-Amans, le débat va rebondir à l’OCDE. C’est pour cette raison que des voix exigent que les autorités helvétiques soient enfin actives pour déterminer les futures normes internationales afin de faire en sorte que tous les acteurs appliquent les mêmes règles. 

Au printemps 2012, un banquier lance un pavé dans une mare déjà très agitée. Son nom: Pierin Vincenz. Président de la direction de Raiffeisen, troisième groupe bancaire du pays, il est plus à l’aise que d’autres pour s’exprimer car son établissement est moins engagé dans la gestion de fortune, même s’il a repris Notenstein  des cendres de Wegelin. Dans une interview à Der Sonntag, il reconnaît qu’il est favorable à des négociations sur l’échange automatique d’informations avec l’Union européenne. Puis c’est même l’ancien président de la direction de la BNS qui lui emboîte le pas au cours de l’émission Pardonnez-moi de la RTS diffusée à fin août 2012: «D’ici à cinq ans, peut-être dix, le nom des clients de l’étranger sera livré au trésor de leur pays d’origine.»

Plusieurs avocats spécialisés dans la fiscalité partagent cet avis. Membre de plusieurs groupes d’experts chargés de se pencher sur l’avenir du secret bancaire au cours de ces dernières années, Xavier Oberson estime que «la Suisse n’aura guère d’autres choix à moyen terme». Associée de BRP Bizzozero & Partners, une société active dans le conseil aux banques, Sophie Maillard ne se fait aucune illusion: «Notre pays devra s’y plier. C’est inéluctable.»

Du côté des partis politiques, l’homme qui postule depuis longtemps ce standard s’appelle Christian Levrat. Président du Parti socialiste suisse, il n’hésite pas à défendre régulièrement cette opinion: «Le Conseil fédéral doit en discuter avec Bruxelles. Comment pourra-t-il refuser ce dispositif à l’UE, alors qu’il en a accepté le principe avec les Etats-Unis en paraphant le Fatca?»

Cette question rebondira de toute façon entre les deux parties lors des prochaines négociations sur la fiscalité de l’épargne. Comme les membres de l’UE doivent aussi signer l’accord Fatca, la Suisse risque de perdre ses deux fidèles alliés que sont l’Autriche et le Luxembourg dans son combat contre l’échange automatique.

Si le Conseil fédéral reste de marbre malgré les récentes déclarations d’Eveline Widmer-Schlupf qui estime désormais qu’une discussion doit avoir lieu sans œillères idéologiques, c’est parce qu’il considère ce standard comme «une atteinte à la sphère privée».  En mai 2012, dans une réponse à une interpellation de la conseillère nationale socialiste Ada Marra, il lui reconnaît tout de même un avantage: «Il est possible que la mise en œuvre d’un échange automatique de renseignements pour la Suisse (intermédiaires financiers et administration fédérale) engendre, selon sa conception, des coûts administratifs moins élevés que celle d’un modèle d’accord sur l’imposition à la source».

C’est précisément pour éviter la reprise de ce standard que le Conseil fédéral a réussi à imposer sa propre solution qu’il juge «équivalente»: grâce aux accords Rubik avec la Grande-Bretagne et l’Autriche, entrés en vigueur le 1er janvier 2013, la Suisse est parvenue à préserver l’anonymat des clients des banques. Ces accords prévoient la régularisation des avoirs étrangers qui n’ont pas été jusqu’à présent déclarés et l’introduction d’un impôt à la source sur les revenus futurs. Malgré l’échec (provisoire?) d’un tel accord avec l’Allemagne, la Confédération cherche à en négocier avec l’Italie, la Grèce, la France, l’Espagne, etc.

«Le pire des scénarios»


Mais cette politique n’est pas sans danger. «Le risque de Rubik est que la mise en place d’un système très élaboré et coûteux pour l’économie ne se trouve ensuite doublée d’un échange automatique d’informations», affirme l’avocat genevois Didier de Montmollin dans une interview publiée par Bilan en mars 2011. Pour Xavier Oberson, «ce serait le pire des scénarios».

La stratégie de l’argent propre ne résout pas non plus une question capitale pour la compétitivité de la place financière: l’accès au marché européen des services financiers. «Dans l’accord Rubik que l’Allemagne a refusé, la Suisse n’avait  obtenu qu’une vague déclaration d’intention qui ne figurait même pas dans l’accord lui-même, mais dans un protocole annexe non contraignant», constate l’avocat tessinois Paolo Bernasconi. La solution? Selon les socialistes, il faut négocier l’échange automatique d’informations fiscales réclamé par Bruxelles en contrepartie de l’accès au marché financier de l’UE.

Or, la question est beaucoup plus compliquée. D’un côté, les questions fiscales sont du ressort de chaque membre de l’UE. C’est pour cette raison que la Suisse doit négocier Rubik avec chaque Etat et non pas avec la Commission européenne. De l’autre, la vente de prestations financières à l’intérieur de l’UE relève de la libre circulation des services. La Suisse ne bénéficie toutefois pas d’un accord bilatéral dans ce domaine. Ouvertes en juillet 2002, les négociations entre Berne et Bruxelles ont été stoppées en mars 2003. Car la Confédération a refusé de reprendre l’ensemble de l’acquis communautaire dans ce secteur en raison des oppositions intérieures. Par exemple, il aurait fallu supprimer la garantie étatique accordée aux banques cantonales, ouvrir à la concurrence le dernier kilomètre dans le domaine des télécommunications et mettre fin au monopole dans l’assurance-incendie.

Conséquence: les prestataires de services financiers helvétiques peinent à offrir leurs produits depuis la Suisse. Pour y parvenir, ils doivent le plus souvent ouvrir des succursales chez nos voisins. Ce qui occasionne des coûts élevés et ne garantit pas une rentabilité des activités. C’est parce que les deux domaines (fiscalité et services) obéissent à des enjeux différents que la Suisse ne peut pas exiger l’accès au marché contre l’échange automatique d’informations.

La solution la plus pertinente consiste à reprendre les négociations arrêtées en 2003. «Comme elles n’ont été formellement que suspendues, le mandat existe toujours. L’UE serait probablement d’accord de relancer les discussions», observe un fin connaisseur des relations Suisse-UE. Selon ce dernier, «seul un accord sur les services offrirait des garanties légales d’accès au marché sur une base non discriminatoire».

Le défi à relever est d’autant plus important que l’UE s’engage désormais dans une voie protectionniste en matière de régulation financière. Le projet de directive MiFid II, dont l’objectif est d’améliorer la protection des investisseurs, risque d’affecter les intermédiaires financiers opérant à partir d’Etats tiers comme la Suisse. «Je crains que l’UE ne s’engage dans une forme de protectionnisme qui ne dit pas son nom», constate le ministre des Affaires étrangères Didier Burkhalter.

Avec la mise en œuvre de la stratégie de l’argent propre, c’est tout l’ordre juridique helvétique mis en place au fil des décennies pour défendre le secret bancaire au niveau international qui s’effondre. D’abord, la loi sur l’assistance administrative en matière fiscale entrera en vigueur le 1er février prochain. Elle consiste à permettre à l’Etat étranger d’accéder à des renseignements bancaires afin de percevoir des impôts qui n’ont pas été acquittés. Puis le Parlement devra examiner l’extension de l’entraide judiciaire internationale en matière fiscale. Cette
dernière vise à faciliter la collaboration entre Etats afin de sanctionner des comportements criminels.

Or, dans les deux cas, ainsi que le cadre de l’accord Fatca avec les Etats-Unis, la Suisse renonce volontairement à toute réciprocité pour sauver le secret bancaire dont bénéficient encore les contribuables helvétiques. Autrement dit, elle ne permet pas à ses autorités fiscales et pénales d’exploiter, afin de poursuivre les tricheurs, des informations que ces dernières n’auraient pas pu obtenir au regard du droit suisse. Voilà qui mérite une brève explication.

Pour s’adapter aux standards internationaux, la Suisse ne fait désormais plus aucune différence entre la fraude fiscale et la soustraction d’impôt dans le cadre de l’entraide administrative avec les pays signataires de conventions de double imposition. Les autorités étrangères peuvent donc accéder à des données bancaires détenues dans notre pays, y compris en cas de soustraction. En revanche, cette distinction existe toujours en droit interne. Punie par une amende, la soustraction d’impôt reste une infraction administrative à la législation fiscale. Elle ne permet pas la levée du secret bancaire, et ce contrairement à la fraude. C’est pour cette raison que les autorités fiscales helvétiques ont l’interdiction d’utiliser les informations fiscales obtenues légalement par leurs consœurs étrangères.

Cette inégalité de traitement est mal acceptée par la Conférence des directeurs cantonaux des finances. D’autant qu’elle péjore la situation antérieure. Les autorités suisses peuvent en effet exploiter moins de renseignements bancaires qu’elles ne le faisaient avant l’adoption des standards internationaux. Car elles n’ont plus connaissance des fraudes fiscales commises par leurs propres contribuables puisque l’Etat étranger n’a plus à établir leur existence selon le droit suisse pour obtenir l’assistance administrative.

La colère de la Conférence des directeurs cantonaux des finances ne s’arrête pas là. Ses responsables tentent d’infléchir le projet du Conseil fédéral d’étendre l’entraide judiciaire à la soustraction fiscale et de reprendre sans réserve les protocoles additionnels aux conventions européennes d’extradition et d’entraide en matière pénale. La raison? Les autorités helvétiques seraient, une nouvelle fois, désavantagées.

Aujourd’hui, la Suisse ne collabore pas avec les autorités pénales étrangères dans le cadre des enquêtes portant sur des cas de soustraction d’impôts directs car ceux-ci ne sont pas une infraction pénale selon le droit helvétique. Avec son projet, le Conseil fédéral, alors que rien ne l’y oblige, veut réviser la législation afin que celle-ci ne soit pas plus restrictive que l’entraide administrative. Pour y parvenir, il envisage de reprendre les dispositions étrangères selon lesquelles la soustraction d’impôt est un délit de droit commun. Ce qui permet le recours aux moyens de contrainte habituels (par exemple perquisition et mise en détention préventive) voire l’extradition des personnes soupçonnées pour les infractions punissables d’une peine privative de liberté d’un an au moins. Pour la Conférence des directeurs cantonaux des finances, «il n’est pas admissible d’instaurer en faveur d’Etats étrangers des mesures générales de contrainte pour les délits fiscaux alors que les autorités fiscales internes ne disposent ni de droits étendus à l’information ni de quelconques mesures de contrainte pour poursuivre les mêmes délits».

Vers une amnistie générale?

De surcroît, l’extension de l’entraide judiciaire pourrait avoir des conséquences sur les collaborateurs des banques helvétiques même si les nouvelles normes ne sont pas rétroactives. Elle «recèle le risque que les intermédiaires financiers suisses à l’étranger soient plus souvent exposés à des procédures judiciaires pour instigation à une infraction fiscale ou pour complicité», reconnaît le Département fédéral de justice et police dans son rapport explicatif à l’avant-projet de loi. Fâchée et mécontente, la Conférence des directeurs cantonaux des finances exige que ce dernier soit repoussé à la révision du droit pénal fiscal suisse. Celle-ci ne saurait tarder.

Le Conseil fédéral a en effet chargé, le 21 septembre 2012, le Département fédéral des finances de réviser le droit pénal fiscal. Objectif: corriger la fameuse distinction entre soustraction d’impôt et fraude fiscale à l’intérieur des frontières helvétiques. Ce nouvel affaiblissement du secret bancaire affectera donc directement les contribuables domiciliés en Suisse. Car il devrait permettre aux autorités cantonales et fédérales d’accéder aux données bancaires en cas de soustraction. Sa définition sera revue: il s’agira de distinguer la soustraction par négligence d’actes délibérés ou, en d’autres termes, les cas bénins des cas graves.

Pour les contribuables helvétiques, c’est un changement de paradigme puisque le fisc pourra de toute façon obliger les banques à lui transmettre davantage d’informations qu’aujourd’hui. C’est pour cette raison que les parlementaires pourraient exiger une amnistie fiscale générale pour faire passer la pilule. Une solution que n’exclut nullement Eveline Widmer-Schlumpf même si elle lui préfère une amnistie partielle «pour la transition avant un nouveau système», comme elle l’a récemment confié au journal dominical Zentralschweiz am Sonntag.

La stratégie de l’argent propre s’inscrit enfin dans le cadre de la lutte contre la criminalité au niveau international. «La question du refus d’avoirs non fiscalisés se pose au regard de la décision du Gafi (Groupe d’action financière) de qualifier les délits fiscaux (tax crimes) d’infractions préalables au blanchiment de capitaux», observe l’Association suisse des banquiers (ASB). Pour se conformer à ces nouvelles règles, la Suisse doit choisir les infractions fiscales graves qui seront élevées, à l’avenir, au rang de crime (acte passible de trois ans d’emprisonnement). Cette obligation constitue un nouveau virage majeur à négocier. Car, comme l’indique l’ASB, «le droit fiscal suisse ne connaît aucun acte punissable qui réponde à ces conditions». Le projet de loi, qui sera prochainement adressé aux acteurs de la branche pour consultation, promet d’ores et déjà de belles empoignades au Parlement.

D’autant que Singapour semble mettre la barre de gravité à un niveau très bas: ses autorités prévoient en effet de considérer comme un crime l’acceptation d’avoirs non fiscalisés résultant de délits fiscaux intentionnels. Pour les banques, ce nouveau dispositif impliquera de nouvelles obligations de diligence. Elles devront renforcer la palette des indices qui leur permettent aujourd’hui de déceler des opérations de blanchiment et seront obligées de transmettre les soupçons d’infractions fiscales graves au Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent.

Dans un environnement caractérisé par la volonté de nos concurrents de chercher par tous les moyens à taxer les fonds déposés dans notre pays, la Suisse a abdiqué. Elle aura supprimé toutes les entraves destinées à préserver son secret bancaire d’ici à la prochaine décennie. Le Conseil fédéral l’a clairement affirmé: primo, la reprise des standards internationaux doit mettre un terme aux attaques de l’étranger afin que la place financière helvétique soit acceptée sur le plan mondial; secundo, l’Etat ne doit plus supporter les risques juridiques et opérationnels pris par les banques. Aujourd’hui, l’OCDE estime toutefois que la Suisse reste encore un cancre de l’échange d’informations fiscales.  

Jean Philippe Buchs
Jean-Philippe Buchs

JOURNALISTE À BILAN

Lui écrire

Journaliste à Bilan depuis 2005.
Auparavant: L'Hebdo (2000-2004), La Liberté (1990-1999).
Distinctions: Prix Jean Dumur 1998, Prix BZ du journalisme local

Du même auteur:

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