Bilan

La justice enquête sur dix délits d’initié

En vigueur depuis une année, la nouvelle loi sur les bourses facilite le travail des juges. Son durcissement a déjà permis la mise en prévention de plusieurs personnes.

Le 1er mai 2013, une loi a renforcé les compténces du Ministère public de la Confédération.

Crédits: Della Valle/Keystone

Le Ministère public de la Confédération (MPC) n’a pas chômé depuis l’entrée en vigueur, le 1er  mai 2013, de la nouvelle loi sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières! Désormais compétent pour poursuivre les infractions commises dans ce domaine, il a ouvert dix procédures pénales pour délit d’initié.

Plusieurs personnes ont déjà été mises en prévention. Une affaire est particulièrement importante. Portant sur un gain boursier largement supérieur au million de francs, elle a donné lieu à l’ouverture d’une enquête pour blanchiment d’argent sale.

De surcroît, le MPC procède actuellement aux vérifications d’usage afin de déterminer s’il doit ouvrir une instruction pénale dans cinq cas pendants.

Le durcissement de la législation et la centralisation de la poursuite pénale visent à faciliter la tâche de la justice. Car «la réglementation en vigueur jusqu’ici s’est de plus en plus avérée lacunaire et dépassée», constatait l’étude d’avocats Schellenberg Wittmer dans une newsletter publiée l’an dernier. La réforme de la loi, qui permet à la Suisse de respecter les standards internationaux, constitue un changement de cap radical.

D’abord, la définition de l’infraction fait l’objet d’une description claire. Est considérée comme un délit d’initié l’exploitation d’informations confidentielles susceptible d’influencer notablement le cours de valeurs mobilières. Ensuite, le cercle des auteurs est élargi.

Des seuls dirigeants d’entreprise et acteurs agissant dans leur entourage professionnel (organe de révision, conseillers juridiques), il touche désormais toutes les personnes qui prennent connaissance d’une information confidentielle (chercheurs, comptables, journalistes, etc.) et ce même fortuitement.

Enfin, les sanctions diffèrent selon les auteurs du délit. Elles sont plus lourdes pour les initiés dits primaires qui disposent d’un accès direct à l’information (par exemple un organe d’une société…) que pour les initiés secondaires qui ont été «tuyautés» ou qui ont obtenu celle-ci par une infraction (un vol de documents…) et les initiés fortuits (un voyageur dans le train…).

Contribuer à la prévention

Malgré le renforcement de la législation, le nombre d’infractions pénales ne devrait pas exploser. La Bourse suisse (SWX Swiss Exchange) puis la Finma (l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers) procèdent chacune à un tri des transactions suspectes. Mais, contrairement au MPC, elles refusent d’indiquer le nombre d’opérations qui ont fait l’objet d’une enquête préalable.

«La rapidité avec laquelle la Finma nous transmet les résultats de ses investigations préliminaires est importante pour que nous puissions agir sans délai», affirme Olivier Thormann, procureur en charge des affaires économiques au MPC.

«De même, ajoute-t-il, notre rôle ne consiste pas seulement à conduire des enquêtes, mais aussi à contribuer à la prévention. Nous donnons ainsi régulièrement des conférences pour sensibiliser les acteurs économiques et juridiques aux nouvelles normes et aux risques découlant d’un délit d’initié.»

Reste maintenant à savoir comment le Tribunal pénal fédéral sanctionnera les personnes qu’il sera amené à juger.

Jean Philippe Buchs
Jean-Philippe Buchs

JOURNALISTE À BILAN

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Journaliste à Bilan depuis 2005.
Auparavant: L'Hebdo (2000-2004), La Liberté (1990-1999).
Distinctions: Prix Jean Dumur 1998, Prix BZ du journalisme local

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