Bilan

La mort annoncée du secret bancaire pour les Suisses

Le Conseil fédéral planche sur une révision du droit pénal fiscal afin de combattre plus facilement la fraude.

La distinction entre la fraude et la soustraction fiscale qui a été abolie pour les autorités fiscales étrangères ne va pas résister encore très longtemps en droit suisse», estime Charles Juillard, ministre des Finances du Jura et membre du comité de la Conférence des directeurs cantonaux des finances. Le président de cette institution renchérit dans une interview publiée récemment par les quotidiens Aargauer Zeitung et Südostschweiz. Selon Christian Wanner, les informations fiscales qui sont à la disposition des fiscs étrangers doivent aussi pouvoir être utilisées par nos cantons. «Toute autre chose serait absurde», insiste-t-il. Depuis l’assouplissement du secret bancaire annoncé par le Conseil fédéral en mars 2009, les cantons crient à l’inégalité de traitement (lire ci-contre). Ils exigent une modification de la législation afin de pouvoir bénéficier des mêmes droits que leurs homologues étrangers. Une telle mesure limiterait fortement la portée du secret bancaire pour les contribuables helvétiques. Or, l’Administration fédérale des contributions (AFC) a déjà planché sur une révision du droit pénal fiscal. Au mois de février, elle a remis un «papier de travail» au gouvernement. Lequel pourrait décider de lancer, le cas échéant, une procédure de consultation. Alors que la loi sur l’assistance administrative fiscale qui consacre l’entraide avec l’étranger n’est pas encore sous toit, la présidente de la Confédération Eveline Widmer-Schlumpf accepte d’ouvrir un nouveau front avec le risque de faire le jeu des partis politiques de gauche qui réclament depuis des décennies la fin du secret bancaire. D’ailleurs, le Parti socialiste ne s’agite pas pour mener un nouveau combat. Il attend patiemment son heure pour récolter les fruits de l’abandon de la distinction entre la fraude (utilisation d’un faux) et la soustraction simple (oubli de déclarer un revenu).

Une précipitation «inquiétante»

Cet empressement du Département fédéral des finances (DFF) fâche et suscite l’étonnement de fiscalistes. «Cette précipitation est inquiétante. La Suisse n’a toujours pas tiré les leçons de ses erreurs. Cet activisme met une nouvelle fois en danger la compétitivité de notre place financière», s’indigne l’avocat genevois Carlo Lombardini. «Je ne comprends pas pourquoi il faut agir dès maintenant. Laissons-nous le temps de la réflexion avant de modifier nos lois», affirme Henri Torrione. Pour ce professeur de droit fiscal à l’Université de Fribourg, «chaque Etat peut traiter ses contribuables comme il le veut. L’égalité de traitement avec ce qu’obtiennent les Etats étrangers pour leurs propres contribuables est une très mauvaise raison pour abandonner la distinction entre fraude et soustraction fiscale vis-à-vis des contribuables suisses.» Pour Henri Torrione, toute précipitation accroît encore la confusion qui règne toujours à propos de l’assouplissement du secret bancaire. «Notre incompréhension face aux pressions étrangères découle d’une erreur de jugement. La Suisse a toujours pensé que le secret bancaire avait une portée extraterritoriale, qu’il pouvait s’interposer entre les contribuables étrangers et leurs fiscs nationaux. Or, ce raisonnement était tout simplement faux. Comme il est légitime qu’un Etat démocratique puisse taxer ses propres contribuables comme il l’entend, la Suisse doit fournir à ce dernier les renseignements qu’il demande», explique le professeur fribourgeois. Sous la pression internationale, la Suisse a donc dû réviser de nombreuses conventions de double imposition. «Mais cela n’est pas une raison pour adopter la même approche vis-à-vis des contribuables suisses», insiste Henri Torrione.

Requalifier les infractions fiscales

Les propositions de l’AFC prévoient une nouvelle qualification des infractions fiscales. D’autant que le GAFI (Groupe d’action financière de lutte contre le blanchiment de capitaux) oblige dés-ormais ses membres (dont la Suisse) à considérer ces dernières comme un crime préalable à une opération de blanchiment d’argent sale. «Cette évolution est inéluctable», estime Pietro Sansonetti, associé de l’étude Schellenberg & Wittmer à Genève. A l’avenir, l’abandon de la distinction entre fraude et soustraction est donc probable en droit suisse. Encore faut-il que le fisc ne dispose pas de tous les droits pour obtenir des renseignements bancaires. Le «papier de travail» des services du fisc fédéral soumet plusieurs pistes au gouvernement. Parmi celles-ci figurent une modification de la définition de la soustraction et de la fraude fiscale ainsi qu’une révision de la loi sur l’impôt fédéral direct qui donne déjà des pouvoirs de contrainte à l’AFC, y compris dans des cas de soustraction simple. Sa division des affaires pénales peut en effet demander la levée du secret bancaire à condition que les montants soustraits soient importants et que le chef du DFF signe la demande d’ouverture d’enquête. «Plutôt que de réviser le droit fiscal, le DFF devrait modifier l’article existant de façon à permettre l’ouverture d’investigations sur une base plus large et moins complexe», souligne Henri Torrione. Actuellement, les résultats de l’AFC sont plutôt très, très faibles. En juillet 2011, dans une réponse à une motion déposée par la Commission de l’économie et des redevances, le Conseil fédéral a fourni quelques chiffres sur les investigations menées par l’AFC. Entre 2003 et 2010, les enquêtes ont «concerné 68 personnes physiques et 38 personnes morales. En se fondant sur les résultats des enquêtes, les autorités fiscales cantonales ont rendu (pendant cette période) des décisions concernant des amendes et rappels d’impôt pour un total de 477 millions de francs, c’est-à-dire, en moyenne annuelle, pour environ 59 millions de francs.» Afin qu’une révision de la législation franchisse la rampe du Parlement puis éventuellement celle du peuple, le Conseil fédéral pourrait offrir en contrepartie une amnistie fiscale générale. La dernière remonte à 1969! Elle avait fait réapparaître une fortune non déclarée de 11,5 milliards de francs. Aujourd’hui, au moins 50 milliards de francs seraient pour la première fois soumis à l’impôt.

 

Des inégalités de traitement

La Conférence des directeurs cantonaux des finances crie à l’inégalité de traitement entre les fiscs suisse et étrangers. En voici les raisons:

1. Renseignements bancaires: Les cantons ne peuvent pas exiger la levée du secret bancaire pour connaître le patrimoine des contribuables domiciliés en Suisse. A l’inverse, les fiscs étrangers peuvent obtenir des renseignements bancaires pour leurs contribuables.

2. Utilisation de documents transmis à l’étranger: Les autorités fiscales helvétiques ne peuvent exploiter des documents légalement transmis à l’étranger qu’à condition que leur obtention soit permise par le droit suisse. C’est-à-dire uniquement lors de fraudes et de soustractions graves. 3. Demandes suisses d’assistance: Les autorités fiscales suisses ont l’interdiction de présenter des demandes d’assistance administrative auprès d’autorités étrangères si les renseignements sollicités ne peuvent pas être obtenus en droit suisse. Autrement dit, là aussi, seulement en cas de fraudes et de soustractions graves.

Crédit photo: Anthony Redpath/Corbis

Jean Philippe Buchs
Jean-Philippe Buchs

JOURNALISTE À BILAN

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Journaliste à Bilan depuis 2005.
Auparavant: L'Hebdo (2000-2004), La Liberté (1990-1999).
Distinctions: Prix Jean Dumur 1998, Prix BZ du journalisme local

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