Bilan

La soustraction fiscale devient un crime

Le Groupe d’action financière de l’OCDE adopte de nouvelles recommandations. La Suisse doit réviser sa loi.

Les coups durs ne viennent jamais seuls pour la place financière suisse. Empêtrée dans des négociations délicates avec les Etats-Unis en raison du conflit fiscal qui oppose onze banques au fisc américain, la Confédération doit en outre modifier sa loi sur le blanchiment d’argent (LBA). A la mi-février, les pays membres du Groupe d’action financière sur le blanchiment des capitaux (Gafi) ont adopté de nouvelles recommandations. L’une d’entre elles stipule l’obligation d’ajouter les délits fiscaux, dans les cas graves, à la liste des infractions préalables au blanchiment d’argent. La soustraction fiscale devient ainsi un crime, au même titre que le financement du terrorisme. La Suisse était le seul pays à s’opposer à cette recommandation qui a de quoi affaiblir davantage un secret bancaire passablement raboté. Les négociateurs helvétiques ont toutefois obtenu que la définition des infractions fiscales retenues revienne aux Etats plutôt qu’au Gafi. Ainsi, bien que ténue, une marge de manœuvre subsiste. Mais la Suisse devra se plier à l’esprit de la disposition, faute de se retrouver à nouveau sur la liste des paradis fiscaux et peut-être même d’encourir des sanctions. Sur le principe, l’Association suisse des banquiers a reconnu la nécessité d’adapter la législation, ce qui passe par «un échange d’informations entre les bureaux de communication en matière de blanchiment d’argent (Financial Intelligence Units)». Ne pas s’y conformer «créerait une pression internationale inutile et nuirait à la réputation de la Suisse», écrit-elle dans un communiqué. L’ASB prévient qu’elle surveillera de très près les modifications proposées.

La fin du secret bancaire

Pour un gérant indépendant, souhaitant demeurer anonyme, le Gafi vient d’enterrer le secret bancaire aussi sûrement que le ferait l’échange automatique des informations fiscales, exigé par l’Union européenne. Selon une étude du consultant Helvea, 86% des avoirs étrangers déposés en Suisse ne sont pas déclarés. Deux autres études, de Citigroup et du cabinet Booz & Company, avancent des proportions légèrement inférieures. Actuellement, les banques, comme n’importe quel intermédiaire financier, ne sont pas tenues de dénoncer les soupçons de soustractions fiscales, à l’exception de deux cas: la soustraction à la TVA et l’escroquerie fiscale qualifiée, tous deux liés à l’imposition indirecte. Le Gafi y ajoute l’imposition directe, c’est-à-dire les revenus et la fortune des personnes. La loi prévoit que tout intermédiaire financier a l’obligation de dénoncer, en cas de soupçon fondé, un client au Bureau de communication en matière de blanchiment (MROS). Cela implique une levée du secret bancaire. En ce sens, «la décision du Gafi est une évolution, note Michel Dérobert, secrétaire général de l’Association suisse des banquiers privés, puisque nous avons de l’expérience dans la dénonciation d’actes criminels». Mais elle comporte aussi une dimension révolutionnaire, poursuit-il. «Les postulats sont inversés. On veut ici s’attaquer à de l’argent honnêtement gagné mais qui deviendrait criminel par le simple fait qu’il n’est pas fiscalisé.»  Pour Michel Dérobert, la réforme devra établir des états de fait clairement identifiables pour le banquier, faute de quoi ce dernier risque de ne pas dénoncer des infractions fiscales graves. Or, conclut-il, «il est aussi possible de ne pas payer ses impôts avec un compte déclaré. Pour en être sûr, le banquier devrait avoir une vision complète de la situation patrimoniale et fiscale de son client, ce qui n’est pas réaliste.»

Crédits photos: Keystone

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