Bilan

La Suisse et les Etats-Unis ont signé l'accord sur le secret bancaire

L’accord dit FATCA, qui règle le transfert d’informations sur les avoirs détenus en Suisse par des contribuables américains, a été signé à Berne. Le dernier mot reviendra au Parlement voire au peuple.
Le secrétaire d’Etat Michael Ambühl et l’ambassadeur américain Don S. Beyer ont signé l'accord. Crédits: Keystone

Les comptes détenus en Suisse par des contribuables américains ne devraient pas échapper au fisc des Etats-Unis. L'accord dit FATCA, qui règle le transfert d'informations sur ces avoirs, a été signé jeudi à Berne.

La signature par le secrétaire d'Etat Michael Ambühl et l'ambassadeur américain Don S. Beyer de cet accord, qui prévoit un système proche de l'échange automatique de données, avait été annoncé la veille par Eveline Widmer-Schlumpf. La ministre des finances n'a pas caché que la Suisse devait avaler une couleuvre.

Mais Berne n'a pas le choix, selon elle. La place financière suisse ne peut pas passer outre les exigences de Washington, au risque de perdre pied sur le marché américain et de s'acquitter d'une taxe à la source de 30%. 

Déclaration des comptes

L'accord, qui vise l'application de la loi fiscale américaine appelée FATCA, garantit que les comptes détenus par des contribuables américains auprès de banques suisses seront déclarés au fisc des Etats-Unis. Le feu vert du titulaire sera toutefois nécessaire.

Faute d'un tel aval, les renseignements seront tout de même échangés mais sur la base de l'assistance administrative prévue par les conventions de double imposition (demande groupées).

Le nombre et le montant total des comptes seront transmis par les banques directement au fisc américain. La Suisse s'écarte ainsi du modèle proposé par l'Allemagne, la France, l'Italie, l'Espagne et le Royaume-Uni, qui misent sur un échange par le biais d'une base de données centrale de l'Etat.

Berne a pu aussi obtenir certaines concessions. Les assurances sociales, les caisses de pensions et les assurances dommages ou de choses sont exclues du champ d'application de l'accord FATCA.

Craintes

Le Parlement doit encore donner son feu vert. Puis le peuple pourrait être appelé à se prononcer si un référendum est lancé. Les plus fortes réticences se font sentir à droite (UDC, PLR) alors que la gauche est plutôt favorable à l'accord et que les autres partis bourgeois pourraient faire contre mauvaise fortune bon coeur.

Le spectre de l'échange automatique des données est brandi par les réfractaires. Ils craignent en outre que d'autres, comme l'Union européenne, puissent s'engouffrer dans la brèche. Les déclarations d'Eveline Widmer-Schlumpf en décembre sur l'ouverture d'un dialogue avec la commission européenne sur cette question ont déjà fait des vagues.

 

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