Bilan

La Suisse moins bien notée que l'Autriche et le Luxembourg

Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales relève plusieurs déficiences concernant la Confédération.
Les efforts consentis par la Confédération en matière d'échange de renseignements à des fins fiscales n'ont pas été jugés suffisants par ses pairs de l'OCDE.

Contrairement à l'Autriche et au Luxembourg, la Suisse n'a pas encore été admise à la deuxième phase de l'examen.

Dans un rapport publié en 2011, le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales relève plusieurs déficiences. Certaines conventions fiscales conclues par la Suisse exigeaient par exemple que les demandes d'assistance administrative adressées à Berne contiennent le nom et l'adresse du contribuable soupçonné d'évasion.

Ces exigences ne permettent pas d'échanger des informations de manière efficace, selon cet organe hébergé par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à Paris.

«Sur ce point, aucune convention suisse n'était au standard au moment de l'examen», note Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE.

Pratique assouplie

Mais la Confédération, anticipant les critiques du Forum mondial, a décidé d'assouplir sa pratique avant même la publication du rapport. «La mise en oeuvre de cette décision est toujours en cours», communique le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI), interrogé par l'ats. Le SFI ignore quand la Suisse fera l'objet d'un nouvel examen.

Chacun des 102 pays membres du Forum mondial doit passer un examen en deux phases pour montrer qu'il est conforme aux normes. Les procédures sont échelonnées jusqu'en 2014. Lorsque la Suisse aura liquidé la première phase, qui évalue le cadre juridique, elle pourra entrer en deuxième phase, qui examine la mise en vigueur des normes dans la pratique.

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