Bilan

La Suisse renonce au secret bancaire

La Suisse, ainsi que Singapour, se sont engagés à pratiquer l'échange automatique d'informations bancaires.

L'échange à la demande pratiqué jusqu'à présent par la Suisse ne se déclenchait qu'en cas d'enquête du fisc ou de la justice.

Crédits: DR

La Suisse a donné mardi un signal politique fort en faveur de la fin du secret bancaire. Avec Singapour, autre place financière critiquée, elle s'est engagée à pratiquer l'échange automatique d'informations bancaires selon les standards de l'OCDE, en adoptant une déclaration ministérielle en ce sens.

Cet engagement substitue la transmission automatique des données des déposants à l'échange à la demande. Il vaut pour les 34 pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), ainsi que la Chine et la Russie.

"C'est clairement la fin du secret bancaire détourné pour des raisons fiscales", a déclaré Pascal Saint-Amans, directeur du centre de politique et d'administration fiscale de l'OCDE lors d'une conférence de presse à Paris. En signant l'accord, la Suisse "a pris l'engagement de faire de l'échange automatique d'information", a-t-il précisé à l'ats.

L'échange automatique de données fiscales est considéré comme l'arme la plus efficace contre la fraude. Il lève de facto le secret bancaire et met fin à l'arbitraire pouvant régner dans la coopération entre administrations fiscales.

STANDARD FINALISÉ EN SEPTEMBRE

Dans une prise de position, le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI) rappelle que la Suisse a activement contribué à l'élaboration de la norme et s'est déjà déclarée disposée à collaborer activement. "Les documents adoptés par l'OCDE remplissent les critères définis par le Conseil fédéral le 14 juin 2013", écrit le SFI.

Le gouvernement helvétique doit encore se prononcer sur "la reprise de la norme ainsi que sur la façon dont la norme sera mise en oeuvre dans le droit suisse", ajoute le Secrétariat d'Etat.

Le standard de l'OCDE doit être finalisé à l'automne, lors d'une réunion à Berlin du Forum mondial, organisation placée sous son égide mais rassemblant bien plus de pays, qui a pour mission de combattre l'évasion fiscale. La décision de la Suisse devra ensuite "être formellement confirmée", a précisé M. Saint-Amans. Le nouveau système devrait entrer en vigueur en 2017.

L'OCDE a présenté les deux premiers documents de la norme en février. Le texte sera complet "lorsque les solutions techniques nécessaires à son application et le commentaire interprétatif auront été adoptés par le Comité des affaires fiscales" de l'organisation, rappelle le SFI dans son communiqué.

PRESSION

La plupart des autres pays signataires s'étaient déjà engagés à échanger des informations fiscales sur une base automatique avec les autres pays. Mais la Suisse et Singapour, importants centres financiers mondiaux, pratiquaient l'échange à la demande en cas d'enquête du fisc ou de la justice.

Sous la pression, certaines des 300 banques suisses s'étaient déjà déclarées prêtes l'an dernier à collaborer avec les autorités américaines pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

Selon la norme de l'OCDE, largement inspirée de la loi fiscale américaine FATCA, toutes les informations - relevés de comptes, dividendes, revenus des intérêts et des ventes - feront l'objet d'un échange automatique entre les administrations fiscales des pays signataires. Les institutions financières devront aussi se plier aux règles pour identifier les bénéficiaires des trusts et autres structures utilisées pour échapper au fisc.

L'Association suisse de banquiers (ASB), qui a également participé à l'élaboration de la norme, souligne que ses membres sont prêts à renoncer au secret bancaire, à condition que les données échangées restent réservées à des fins fiscales. Elle note encore que la réciprocité doit être appliquée.

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