Bilan

La Suisse s'apprête à mettre fin au conflit avec l'UE sur la fiscalité des entreprises

Le conflit sur la fiscalité des entreprises entre l'Union européenne (UE) et la Suisse connaîtra son épilogue mardi à Luxembourg.

En juin, Bruxelles et Berne avaient déjà formellement enterré la hache de guerre, les deux parties paraphant alors une déclaration conjointe.

Crédits: Keystone

Le conflit sur la fiscalité des entreprises entre l'Union européenne (UE) et la Suisse connaîtra son épilogue mardi à Luxembourg. Les ministres des finances européens et la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf doivent signer l'accord ayant déjà fait l'objet d'une déclaration conjointe en juin.

Les deux parties mettront fin à un feuilleton entamé il y a bientôt dix ans. La pratique fiscale de certains cantons, et en partie celle de la Confédération, a longtemps été considérée par Bruxelles comme discriminatoire et amenant de la concurrence déloyale, en raison des privilèges accordés à des entreprises étrangères sur sol helvétique.

En juin, Bruxelles et Berne avaient déjà formellement enterré la hache de guerre, les deux parties paraphant alors une déclaration conjointe. Ainsi, la Suisse consent à abolir cinq régimes fiscaux critiqués par l'Union, à savoir trois au niveau cantonal et deux au niveau fédéral.

En contrepartie, les Etats membres de l'UE s'engagent à lever les sanctions existantes, en particulier de la part de l'Italie, dès que les systèmes incriminés disparaîtront. Pour mémoire, Rome a placé la Suisse sur une liste noire, qui accroît singulièrement les contraintes administratives des firmes actives dans la péninsule.

RÉFORME PRÉSENTÉE

Des négociations ont déjà lieu avec l'Italie, a indiqué à l'ats le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SIF). L'accord à signer dans le Grand-duché n'empêchera toutefois pas l'UE de prendre de nouvelles sanctions si, de son point de vue, la Suisse venait à réintroduire des pratiques fiscalement dommageables.

Pour la Suisse, la signature mardi de ce mémorandum d'entente ne signifie pas pour autant la fin du travail. Le Conseil fédéral doit remplacer le régime fiscal abandonné par un nouveau. Il a ainsi présenté le 22 septembre sa troisième réforme de l'imposition des entreprises, un projet mis en consultation jusqu'à fin janvier.

Celle-ci propose, pour succéder aux statuts spéciaux qui seront abolis, de recourir au système des "licence boxes" qui permet à des entreprises exploitant des brevets d'obtenir un taux réduit d'impôt. La compatibilité de cet instrument, réservé aux cantons, avec les règles internationales reste cependant en suspens.

Des décisions sur le fond sont en effet attendues du côté de l'UE et de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Jusque-là, le Conseil fédéral avance avec une définition restreinte du modèle, qui est inspiré de celui du Royaume-Uni.

A Bruxelles, l'on doit examiner dix cas de ces "licence boxes" provenant de neuf pays membres. Les résultats de ces investigations seront publiés en décembre. Pour l'OCDE, un groupe de travail est à la tâche, avec des conclusions à livrer pour la fin de l'an prochain.

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