Bilan

La Suisse, seul pays à exiger l’autodéclaration fiscale

De plus en plus de banques helvétiques demandent des attestations fiscales à leurs clients, sans qu’aucune loi fédérale ne l’exige. Ces attestations violeraient le Code pénal et créent de nouveaux risques. Enquête.

Vous êtes un client étranger et voulez ouvrir un compte en banque en Suisse? Vous risquez d’avoir quelques surprises. Suivant l’établissement que vous choisissez, on vous demandera de signer un formulaire attestant votre conformité fiscale. Vous devrez également signer une renonciation au secret bancaire et autoriser la banque à transmettre, en cas de demande future, vos informations bancaires aux autorités de votre pays. Vous ne rêvez pas, on est en Suisse. L’évolution s’est faite discrètement. «Le Conseil fédéral a décidé de repousser son projet de l’argent blanc au premier trimestre 2013, mais dans l’intervalle des banques ont décidé de s’inscrire dans cette stratégie», confirme Yvan Mermod, associé responsable du siège de Genève de KPMG. Plusieurs banques y sont allées de leur formulaire, ou de leur décharge (disclaimer). En réalité, depuis que la Finma (l’autorité de régulation bancaire) a annoncé ce printemps que «le modèle d’affaires basé sur des avoirs non déclarés a vécu», ce fut le branle-bas dans les services juridiques des banques.

Depuis cet été, l’autodéclaration devient donc graduellement une réalité en Suisse. Selon notre enquête, de telles attestations de conformité fiscale sont en vigueur chez RBS/Coutts, Pictet & Cie, Piguet Galland & Cie, Sarasin, BNP Paribas, Société Générale. Mais ce sont les banques cantonales qui vont le plus loin: celles de Zoug, de Genève, de Vaud, du Valais appliquent l’autodéclaration systématique. PostFinance également. Les formulaires sont inclus dans les documents d’ouverture de compte pour tous les clients, sans distinction d’origine. «Nous avons rayé de notre liste les banques cantonales, témoigne un gérant indépendant. C’est une attitude inadmissible que d’aller plus vite que le législateur. Les banques privées se comportent un peu mieux.» Ces autodéclarations systématiques ne reposent, pour l’heure, sur aucune loi fédérale, ni sur une convention de diligence fiscale, dont le modèle existe mais qui n’est prévue que l’an prochain, voire même d’ici à cinq ans.

Pas le choix

Dans le cas des banquiers privés, la conformité fiscale s’applique uniquement aux clients de l’Union européenne (UE). Depuis le 1er juin, Pictet a mis en place des mesures transitoires pour s’assurer que ses nouveaux clients en provenance de l’UE ont bien déclaré leurs avoirs dans leurs pays de résidence. Si le client opte pour la retenue à la source prévue par la Directive sur la fiscalité de l’épargne, l’anonymat du compte reste préservé, mais Pictet «effectue une analyse plus approfondie du statut fiscal du client afin d’obéir à l’esprit des principes énoncés dans le rapport du gouvernement», explique l’établissement. Dans le cas des grandes banques, il n’y a pas de formulaires d’autodéclaration, mais de simples décharges seraient prévues, attirant l’attention du client sur ses obligations fiscales. A ses tiers gérants, UBS demande d’attester par oral si les fonds de leurs clients sont déclarés ou non. Ensuite, elle consigne ces informations dans son système. Pour tout apport d’argent frais qui serait viré de l’étranger sur un compte existant, la banque vérifie s’il est déclaré ou non, afin qu’il ne «contamine» pas le compte suisse. «Une forme d’autoréglementation voit le jour, où les banques anticipent spontanément la Weissgeldstrategie, observe Xavier Oberson, avocat fiscaliste genevois. J’estime ces mesures prématurées. Il faut en voir quelle est la portée juridique.» «La Suisse est, à notre connaissance, le seul pays du monde à faire signer de telles attestations, selon Charles Hermann, associé Tax Financial Services chez KPMG à Zurich. Aucun autre pays de l’OCDE ne le fait ni n’est en mesure de le faire. Ni la France, ni l’Angleterre, ni le Luxembourg ne demandent de telles attestations. Et même en Allemagne, témoigne Charles Hermann, si un Suisse ouvre un compte, la banque ne donnera d’informations aux autorités suisses que si elle reçoit une demande individuelle où seraient indiqués le nom du titulaire et celui de la banque!, s’exclame l’expert fiscal. Entre cela, et ce que nous accordons aux autorités étrangères, il y a un monde. Et les politiciens suisses oublient de faire référence à cette réalité.»

Jusqu’à trois ans de prison

Franz de Planta, gérant de fortune et président de l’OAR-G (organisme d’autorégulation des gérants de  patrimoine), estime que ces dispositions contraignantes enfreignent l’article 271 du Code pénal alors qu’ils s’agirait de protéger le client. Que dit l’article 271?  Dans son alinéa 1, il indique que «celui qui, sans y être autorisé, aura procédé sur le territoire suisse pour un Etat étranger à des actes qui relèvent des pouvoirs publics, celui qui aura procédé à de tels actes pour un parti étranger ou une autre organisation de l’étranger, celui qui aura favorisé de tels actes, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire et, dans les cas graves, d’une peine privative de liberté d’un an au moins». «De plus, ajoute Franz de Planta, les assujettis de la Finma (banques et assurances, organismes d’autorégulation) ne sont pas libres de leur communication avec les autorités et administrations étrangères. Le canal administratif passe par la Finma qui est aussi l’instance recevant les demandes spécifiques de l’étranger.» Eu égard au droit de recours, dont jouissent les clients dans la législation suisse, «ce transfert d’information pourrait se faire à leur insu, comme cela fut le cas pour les clients américains dans l’affaire UBS», ajoute l’associé de De Planta & Cie. Bref, selon lui, ces demandes ouvrent donc la voie à de possibles dénonciations pour abus de droit et demande de compensation.

Un flou juridique considérable

En août dernier, le Conseil fédéral a pris de court les banques en repoussant au printemps 2013 le projet d’autodéclaration discuté en février 2011 et prévu pour septembre 2012. Les décisions des banques relèvent donc, pour l’heure, de la gouvernance interne et du changement de modèle d’affaires plutôt que d’une quelconque base légale. D’où un flou juridique considérable. «Sur nos sept ou huit banques dépositaires, témoigne Michel Augsburger, associé gérant d’EMC Gestion de Fortune, presque la moitié des banques refusent d’entrer en matière en cas de client non déclaré. D’autres demandent de la documentation. D’autres affichent une certaine flexibilité, en mettant quelques restrictions: elles ne veulent pas de sociétés de domicile, ou prennent des comptes à partir de 1 million minimum. On avance à tâtons, de nuit, dans le brouillard, avec une coupure d’électricité, et malgré tout on doit continuer à travailler.» Pourquoi en est-on arrivé là? Patrick Odier, président de l’Association suisse des banquiers, a pourtant estimé en septembre qu’«on doit éviter d’aller au-delà des standards internationaux» au risque de se placer dans une position concurrentielle défavorable. Le banquier a rejeté l’idée d’autodéclaration systématique «car elle ne correspond à aucune pratique internationale».

«Pourquoi fait-on cela? Pour éviter de risquer que des collaborateurs se fassent arrêter aux douanes françaises ou allemandes», estime Jean-Daniel Balet, membre du comité SwissRespect. Pour Didier de Montmollin, associé de l’étude DGE Avocats, «le Conseil fédéral a laissé la place financière dans l’incertitude, le pilote n’a donc pas piloté». Il est d’avis qu’il faut appliquer l’autodéclaration seulement lorsque la banque est à risque dans un cas très particulier. Là, seulement, une autodéclaration peut s’inscrire utilement dans une démarche plus large d’évaluation et de clarification des risques posés par une relation particulière. En l’absence d’indices sérieux, la banque doit pouvoir partir de la présomption que son client agit conformément au droit, notamment fiscal. L’avocat bancaire Carlo Lombardini est aussi contre ces formulaires. «Pourquoi sommes-nous les seuls à faire des autodéclarations? Encore un autogoal.» Il préférerait aussi un système basé sur des indices qui consiste à poser la question de la conformité fiscale si le client a par exemple opté pour la banque restante. «Il faut d’abord étudier ce que font les autres, et ensuite s’adapter, ajoute-t-il. Vouloir faire un Alleingang en croyant qu’on nous dira merci est illusoire. Quant on ouvre un compte à Londres, personne ne demande s’il est déclaré ou non. Ils sont assez intelligents pour ne pas poser la question, et les clients pour ne pas le dire.» Par ailleurs, Carlo Lombardini juge qu’il faut opérer des distinctions selon le domicile du client. «Avec la France, nous avons déjà un échange d’informations fiscales étendu. Pourquoi appliquer les mêmes règles avec ce pays qu’avec les autres?»

«Le Swiss Finish est un engrenage»

«Nous avançons en ordre dispersé, résume Pascal Nodé-Langlois, associé fondateur d’Opus Finance. Le banquier suisse devient un contrôleur fiscal volontaire. La politique du Weissgeld, alors même qu’il n’y a plus de secret bancaire, est seulement là pour affirmer au monde qu’on est maître de notre destin. Mais grâce à cela, le voyoutisme international va reprendre son essor. Beaucoup de gens se précipitent actuellement à Dubaï, qui n’est pas un Etat de droit.» Derrière cet empressement des banques se trouve la peur de la Finma. A l’heure où l’autorité bernoise pousse les banques à éliminer le risque des avoirs non déclarés, avant qu’aucune base légale ne leur ait été fournie, ces banques font ce qu’elles peuvent pour se décharger des risques présents et futurs. Elles gouvernent donc à vue. «La Finma vérifie activement que les banques gèrent ce type de risque. Ils viennent même dans les locaux pour poser des questions, et avec ces formulaires, on peut se couvrir», témoigne un cadre de banque. Selon des sources de haut niveau, la Finma verrait d’un bon œil ces dispositions car c’est le client qui accepte de délier sa banque, alors qu’un changement de loi est plus long à obtenir d’un point de vue politique ou populaire. Or avec la généralisation de ces formulaires, se posent de nouveaux risques, en plus de celui lié à l’article 271 du Code pénal. «Avec ces attestations, les autorités étrangères vont nous dire très vite qu’on doit vérifier si le client a dit vrai au sujet de sa déclaration», prévoit Didier de Montmollin. Il faut donc s’attendre  à devoir rendre des comptes sur ce que le client affirme. «On est dans un cas de Swiss finish extrême, estime Jean-Daniel Balet. Si un client atteste qu’il est déclaré, faudra-t-il vérifier ou fermer les yeux? Jusqu’où faudra-t-il enquêter? Le Swiss finish est un engrenage. Allons-nous devenir des spécialistes fiscaux pour chaque pays?»  

  Une énorme part de jugement

«Demander à un client qu’il confirme être déclaré c’est une chose, et vérifier est une tout autre histoire, estime Yvan Mermod. «Il n’est pas utile de s’imposer des règles qui iraient au-delà des standards appliqués par d’autres places financière, au détriment de notre compétitivité.» En effet, si la banque reçoit une attestation et n’a pas de soupçon qu’elle est erronée, tout va bien. Mais si un devoir de vérification complémentaire s’impose et que la banque ne le fait pas, elle se retrouverait en faute. «Tout cela comporte une énorme part de jugement et de responsabilité pour les banques.» Avec de tels formulaires, les gens vont apprendre à dire «oui je suis déclaré» même si c’est faux, anticipe Jean-Pierre Diserens, secrétaire général de la CIFA (Convention of Independent Financial Advisors). «On veut devenir les percepteurs fiscaux de 195 pays et faire ce travail gratuitement. Or on voit que l’échange automatique d’informations ne fonctionne pas dans l’UE. Les Anglais, notamment, transmettent des informations inutilisables. Si la Suisse intégrait l’échange automatique, elle serait la seule à livrer des données utilisables!» Pour Christian Balmat, vice-président de l’OAR-G, «il faut ramener à tout prix le bon sens chez les dirigeants bancaires, vis-à-vis des interprétations ultraorthodoxes de leurs services juridiques pour contrôler leur zèle hâtif qui soutient et concrétise les espoirs de certains (partis, Finma), participant à des changements peu souhaitables».

Et aux Etats-Unis, comment cela se passe?

Outre-Atlantique, il n’existe pas de système pour collecter les informations sur les ayants droits économiques d’un compte, explique Charles Hermann, expert fiscal chez KPMG. Si un résident suisse (Monsieur X) souhaite que son compte auprès d’une banque américaine reste confidentiel, on lui crée la société XY à Panama pour 1500 dollars, et XY Ltd ouvre un compte auprès de Citi à New York, par exemple. Elle sera considérée comme enregistrée à Panama. Si la Suisse demande des informations aux Etats-Unis au sujet du ressortissant suisse, elle ne recevra aucune information, car Monsieur X n’a pas de compte aux USA; les banques américaines (p.ex. Citi à New York) n’ont pas d’obligations d’enregistrer les ayants-droit économiques d’un compte pour un non-résident, alors que les Américains le requièrent de tous les pays du monde au travers du régime FATCA. «Agissez comme je le dis, mais pas comme je le fais! », résume Charles Hermann.

Crédits photos: Martin Ruetschi/Keystone, Perret/EOL, dr, Kakulya, Michael Dominic, DH

Zaki Myret
Myret Zaki

RÉDACTRICE EN CHEF DE BILAN de 2014 à 2019

Lui écrire

En 1997, Myret Zaki fait ses débuts dans la banque privée genevoise Lombard Odier Darier Hentsch & Cie. Puis, dès 2001, elle dirige les pages et suppléments financiers du quotidien Le Temps. En octobre 2008, elle publie son premier ouvrage, "UBS, les dessous d'un scandale", qui raconte comment la banque suisse est mise en difficulté par les autorités américaines dans plusieurs affaires d'évasion fiscale aux États-Unis et surtout par la crise des subprimes. Elle obtient le prix de Journaliste Suisse 2008 de Schweizer Journalist. En janvier 2010, Myret devient rédactrice en chef adjointe du magazine Bilan. Cette année-là, elle publie "Le Secret bancaire est mort, vive l'évasion fiscale" où elle expose la guerre économique qui a mené la Suisse à abandonner son secret bancaire. En 2011, elle publie "La fin du dollar" qui prédit la fin de la monnaie américaine à cause de sa dévaluation prolongée et de la dérive monétaire de la Réserve fédérale. En 2014, Myret est nommée rédactrice en chef de Bilan. Elle quitte ce poste en mai 2019.

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