Bilan

Le Conseil des Etats entre en matière sur loi urgente

La solution du Conseil fédéral visant à régler le conflit fiscal avec les États-Unis obtient un sursis.
Ici la ministre des Finances, Eveline Widmer-Schlumpf en discussion avec Hannes Germann (UDC/SH). Crédits: Keystone

Le Conseil des Etats est entré en matière mercredi par 24 voix contre 20 et 1 abstention sur la loi urgente permettant aux banques ayant encouragé la fraude fiscale de participer à un programme américain pour éviter des poursuites judiciaires.

Les sénateurs ont interrompu leurs travaux pour une demi-heure. Ils ont entamé à 13h30 l`examen en détail de la loi. Rien n`est joué. Le Conseil des Etats doit encore adopter le texte lors du vote d`ensemble, a rappelé le président de la commission de l`économie Konrad Graber (PDC/LU). La loi n`avait, de justesse, pas franchi cette étape en commission.

Le texte doit permettre aux banques ayant encouragé la fraude fiscale de livrer des informations à la justice américaine sans enfreindre le droit suisse. Elles pourront communiquer sur leur personnel et des tiers impliqués dans leurs activités outre-Atlantique, mais devront garantir une meilleure protection à leurs employés.

Cette coopération devrait permettre aux banques d`échapper aux poursuites américaines. Mais pour ce faire, chaque établissement devra souscrire à un programme proposé par Washington. Le manque d`information sur ce sujet est l`une des principales raisons de l`opposition au texte.

Programme secret

Une fois de plus, la politique doit payer les pots cassés des autres et se voit dicter son rythme, mais cela ne sert à rien de s`en énerver, a déclaré Pirmin Bischof (PDC/SO). Nous ne connaissons pas les détails du programme américain, mais c`est aux banques de les connaître, la politique ne décide pas du contenu, a-t-il ajouté.

Le risque de poursuites judiciaires et d`escalade est trop important pour refuser le texte. "Entre l`atterrissage d`urgence et le crash, la première option est préférable", a aussi estimé Werner Luginbühl (PBD/BE).

Absence de garanties

L`UDC, le PLR et le PS ne veulent en principe pas d`une loi qu`ils accusent de piétiner l`Etat de droit en suspendant l`application du droit suisse durant un an. Il n`est même pas certain que la loi mettra fin au conflit, a fait valoir Pankraz Freitag (PLR/GL). Elle risque plus de porter atteinte à la réputation du Parlement en adressant un mauvais signal à d`autres pays.

Pour le président du PS Christian Levrat, il n`y a que des mauvaises options à prendre sous une pression extérieure inimaginable. Mais le refus d`entrée en matière préserve une marge de manoeuvre maximale au Conseil fédéral, a fait valoir le Fribourgeois. Le Parlement ne dispose tout simplement pas des informations nécessaires et il n`y a pas lieu d`aider les banques ayant fraudé le fisc.

Le camp socialiste était toutefois divisé. "Il faut voter la loi pour éviter la poursuite d`un effet domino diabolique où chaque banque dénonce les autres pour sauver sa peau", a répliqué Anita Fetz (PS/BS) en expliquant qu`elle avait dû se faire violence. La Bâloise a été soutenue par plusieurs de ses collègues de parti.

Luc Recordon (Verts/VD) a aussi voulu donner une chance à la loi. Il a plaidé l`entrée en matière mais appelé la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf à dévoiler l`ampleur du dommage risqué en cas de refus du texte. Sans cette information, la loi ne peut être acceptée, a-t-il averti.

Pas plus d'informations

La ministre des finances s`est néanmoins refusée à donner plus d`information sur le contenu du programme américain. Mais elle a rappelé que l`offre ne serait plus valable dans un an. Répondant à la critique du manque de garanties de la part de Washington, elle a relevé que les Etats-Unis tenaient leur parole et que l`UBS n`était pas exemple pas dans leur viseur.

Rejeter la loi prolongera l`insécurité et risquera d`entraîner de nouvelles procédures judiciaires, a averti Mme Widmer-Schlumpf. "Cela constituerait un risque énorme pour la place économique suisse et sa réputation." Les banques pourront prendre leurs responsabilités et régler le problème qu`elles ont elles-mêmes créé. "Nous avons naturellement un plan B, mais il est hors de question de l`exposer au Parlement."

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