Bilan

Le Conseil des Etats se penche sur la loi urgente

Le Conseil des États a entamé mercredi ses débats sur la loi urgente qui permettrait aux banques de participer à un programme offert par Washington pour renoncer à des poursuites judiciaires.
Crédits: Keystone

Pas moins de 20 orateurs se sont annoncés pour le débat d'entrée en matière. Si celle-ci était acquise, rien ne serait encore joué car le Conseil devrait encore adopter le texte lors du vote d'ensemble, a rappelé son président Konrad Graber (PDC/LU).

Et si le Parlement donne son aval à la loi, celle-ci devra encore recueillir le soutien de la majorité des membres de chaque conseil pour se voir accorder l'urgence.

Le texte doit permettre aux banques ayant encouragé la fraude fiscale de livrer des informations à la justice américaine sans enfreindre le droit suisse. Elles pourront communiquer sur leur personnel et des tiers impliqués dans leurs activités outre-Atlantique, mais devront garantir une meilleure protection à leurs employés.

Cette coopération devrait permettre aux banques d'échapper aux poursuites américaines. Mais pour ce faire, chaque établissement devra souscrire à un programme proposé par Washington. Le manque d'information sur ce sujet agace au plus haut point les parlementaires.

La commission de l'économie n'a rien appris des amendes encourues par les banques. Elle a juste été informée que le programme américain prévoyait le traitement des banques selon quatre catégories. Les établissements auraient 120 jours pour choisir leur groupe, délai durant lequel la justice américaine s'est engagée à ne pas poursuivre de nouveaux établissements.

Solution unilatérale

C'est une solution unilatérale des Etats-Unis, a reconnu M. Graber. Mais selon les négociateurs suisses, c'est la moins mauvaise. Sans loi, les banques pourront coopérer avec la justice américaine, mais elles ne pourront pas livrer toutes les informations demandées et auront ainsi de la peine à éviter une procédure judiciaire.

Une fois de plus, la politique doit payer les pots cassés des autres et se voit dicter son rythme, mais cela ne sert à rien de s'en énerver, a déclaré Pirmin Bischoff (PDC/SO). "Nous ne connaissons pas le détail du programme, mais c'est aux banques de les connaître et la politique ne décide pas du programme", a-t-il relevé. Le risque de poursuites judiciaires et d'escalade est trop important pour refuser le texte.

Pour Pankraz Freitag (PLR/GL) au contraire, le projet et ses conséquences sont trop flous. En outre, la loi risque de ne pas mettre fin au conflit et surtout de porter gravement atteinte à la réputation du Parlement en adressant un mauvais signal à d'autres pays.

Il n'y a que des mauvaises options à prendre sous une pression extérieure inimaginable, a résumé Christian Levrat (PS/FR). Mais le refus d'entrée en matière préserve une marge de manoeuvre maximale au Conseil fédéral, a fait valoir le socialiste. Le Parlement ne dispose tout simplement pas des informations nécessaires et il n'y a pas lieu d'aider les banques ayant fraudé le fisc.

Le débat se poursuit.

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