Bilan

Le législateur suisse interpellé par Offshore Leaks?

Le Conseil fédéral et le parlement devraient se sentir interpellés par Offshore Leaks. Ils pourraient être pris en considération dans la procédure de consultation en cours sur la place financière et le blanchiment d'argent.
Expert financier dans le cadre de la Déclaration de Berne, Andreas Missbach estime que la future loi devrait imposer aux banques l'identification de la personne à l'origine d'un montage financier. L'établissement devrait aussi sans exception s'assurer que l'auteur de l'opération a rempli ses obligations fiscales.



Dans un entretien avec l'ats, Andreas Missbach juge qu'en cas d'impossibilité de satisfaire à ces conditions, la banque doit rejeter ou rompre la relation d'affaires. Pratiquement, cela signifie l'abolition des partenariats incluant des produits financiers offshore.



Dans ses deux lettres accompagnant la procédure de consultation, le Conseil fédéral suggère de limiter à 100'000 francs les dépôts individuels en espèces destinés à acquérir un bien mobilier ou immobilier. Au-delà de ce montant, le paiement devrait être effectué par un intermédiaire soumis à la loi sur le blanchiment.

Développement législatif

Le Conseil fédéral propose aussi l'introduction d'une nouvelle infraction constitutive de l'escroquerie fiscale. Lorsque les éléments imposables non déclarés se monteront à au moins 600'000 francs, le délit devrait être assimilé à un acte préparatoire de blanchiment et être passible d'une peine de prison.



Le Conseil fédéral suggère aussi de réguler ce qui concerne les opérations effectuées par l'intermédiaire de structures complexes. De son côté, le Secrétariat d'Etat pour les questions financières internationales a indiqué vendredi que les révélations du dossier Offshore Leaks concernaient la Suisse marginalement.

Ambigu

A ce sujet, le représentant de la Déclaration de Berne fait remarquer qu'il n'est pas interdit de déposer son argent aux Iles Vierges ou dans les Iles Caïman. S'adresser à des places financières exotiques pour traiter ses propres affaires n'a de sens cependant que si l'on a quelque chose à cacher.



Le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme entrent par exemple dans ce cas de figure. Et, selon Andreas Missbach, les grands groupes internationaux n'ont pas de peine eux aussi à réduire leur charge fiscale par le biais de banques exotiques.

Personnes privées

Les révélations inclues dans Offshore Leaks concernent cependant avant tout des personnes privées. Mais, quelle qu'en puisse être l'origine, il n'y a pas de recettes pour repérer les transactions suspectes, sinon leur aspect répétitif. Les jongleurs de la finance ont souvent un coup d'avance sur la juridiction.



Selon Andreas Missbach, aucune saisie fiscale n'est possible sur des avoirs dont les détenteurs sont inconnus. Ce peut être le cas pour les sommes investies dans des trusts, non autorisés en Suisse. En pratique, une seule personne souvent se dissimule derrière ce type de structure légale dans les paradis fiscaux.

Spécialistes

Des sociétés financières comme Portcullis Trustnet ou Commonwealth Limited, d'où ont été distraits les documents formant le fonds Offshore Leaks, sont spécialisées dans la constitution de trusts. Les banques suisses ou les avocats de sociétés fiduciaires sont aussi impliqués dans ce type d'opérations.

La formation d'un trust inclut la participation de plusieurs sociétés dont les sièges sont établis dans des pays qui ne reconnaissent pas les procédures d'entraide judiciaire ou administrative. Selon Andreas Missbach, cette situation compromet la traçabilité des avoirs intéressant le fisc.

Bout de chaîne

Les avoirs dissimulés peuvent être retirés grâce à une carte de crédit émise par exemple par une société panaméenne. Ou grâce à un compte ouvert dans une banque suisse. La place financière suisse joue un rôle déterminant surtout en bout de cette chaîne complexe, précise le représentant de la Déclaration de Berne.
François-Xavier Lanfray

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