Bilan

Le National veut sanctionner plus durement la vente de données bancaires

Selon une initiative acceptée ce mardi, la vente de données sera considérée comme un crime et punie par une peine plus longue.

Avec la nouvelle loi, deviendront punissables non seulement la transmission et la vente de données bancaires, mais aussi l'utilisation pour son propre profit des secrets obtenus, sans nécessairement que ceux-ci soient transmis à un tiers.

Crédits: Keystone

Les personnes transmettant ou vendant des données bancaires risquent d'être punies plus durement en Suisse à l'avenir. Le Conseil national a accepté mardi par 126 voix contre 58 une initiative du groupe parlementaire PLR en ce sens. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

La situation juridique actuelle est insatisfaisante, ont expliqué plusieurs orateurs de droite. La violation du secret professionnel est certes déjà réprimée et celui qui révèle un secret intentionnellement encourt jusqu'à trois ans de détention. Mais cette disposition ne concerne pas les personnes qui entrent en possession de données bancaires après coup et les utilisent à leur propre avantage.

En consultation, le projet de durcissement a rencontré une large approbation, a rappelé au nom de la commission Jean-René Germanier (PLR/VS). Pour Dominique de Buman (PDC/FR), il s'agit essentiellement d'un principe de morale: "Soutenir une société où le recel est une bonne affaire est insupportable".

PROJET DÉPASSÉ

En vain, Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL) a plaidé pour la non-entrée en matière. L'initiative du groupe parlementaire PLR a été déposée en 2010. Or ces quatre dernières années, la politique de la Suisse a beaucoup changé en la matière, a-t-elle expliqué. La stratégie de l'argent propre poursuivie par le Conseil fédéral répond aux aspirations du PS.

Le PLR s'accroche au secret bancaire, a lancé la Bâloise. Mais si l'échange automatique de renseignements bancaires devient standard, il n'y aura plus de données à voler.

Pour Ada Marra (PS/VD), l'échange automatique est le seul instrument qui permet d'endiguer la vente de données bancaires. L'appât du gain n'est parfois pas le seul motif, un sentiment de justice peut l'être aussi, a-t-elle rappelé.

MODIFICATIONS PAS OBSOLÈTES

Le passage prochain de la Suisse à l'échange automatique ne rendra pas obsolètes les modifications prévues, a relativisé la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf. En effet, tous les pays ne concluront pas un accord de ce type avec la Suisse.

A l'avenir, la vente de données sera considérée comme un crime et non plus un délit. Deviendront punissables non seulement la transmission et la vente de telles données, mais aussi l'utilisation pour son propre profit des secrets obtenus, sans nécessairement que ceux-ci soient transmis à un tiers.

Pour accroître l'effet préventif et tenir compte de la gravité du délit, le projet augmente en outre la peine maximale à cinq ans, au lieu de trois, pour les personnes qui obtiennent pour elles-mêmes ou pour un tiers un avantage pécuniaire.

Le gouvernement approuve ces propositions. Pour la ministre des finances, la nouvelle loi devrait renforcer la défense des droits de la personnalité des clients et la confiance que ceux-ci accordent à la place financière suisse.

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