Bilan

Le préposé fédéral critique l'accord entre Swisspartners et les Etats-Unis

Selon la loi, Swisspartners aurait dû garantir au préposé fédéral que les données qui allaient être transmises étaient protégées, ce qui n'était pas le cas.

Swisspartners est une filiale de la Liechtensteinische Landesbank qui cherche à s'en défaire.

Crédits: Keystone

Le préposé fédéral à la protection des données critique l'accord passé entre Swisspartners et les autorités américaines pour clore des poursuites de complicité de fraude fiscale. Il estime qu'il aurait dû être informé de cette procédure, ce que la société financière n'a pas fait.

"Nous allons nous pencher sur ce cas", a indiqué Hanspeter Thür mardi à l'ATS. Selon la loi, Swisspartners aurait dû garantir au préposé fédéral que les données qui allaient être transmises étaient protégées. "Ce n'est pas ce qui s'est passé".

"Nous allons contacter Swisspartners et leur expliquer les règles", a annoncé M. Thür. Si besoin, le préposé fédéral entamera une procédure judiciaire pour que le gérant de fortune respecte la loi à l'avenir.

Le règlement est le même que celui appliqué par les banques suisses lors de la livraison de données de collaborateurs. Les clients doivent être prévenus avant la transmission.

Le préposé fédéral se pose aussi des questions sur la légitimité des données fournies. Certes, Swisspartners, en tant que gestionnaire de fortune, n'est pas soumis à la loi sur les banques et n'a pas violé le secret bancaire.

Mais la société doit respecter la loi sur la protection des données qui interdit la transmission de données personnelles à des pays plus laxistes en matière de protection de données. Les Etats-Unis font partie de cette catégorie.

Pour rappel, Swisspartners a annoncé la semaine passée un accord avec les autorités américaines qui passe par le paiement d'une amende de 4,4 millions de dollars (3,9 millions de francs).

De 2001 à 2011, la société a aidé ses clients américains à ouvrir des comptes bancaires non déclarés à l'étranger. Dans le cadre de sa coopération avec les autorités américaines, elle a livré notamment 110 dossiers de clients, dont les comptes n'étaient pas conformes à la législation américaine.

Swisspartners est une filiale de la Liechtensteinische Landesbank qui cherche à s'en défaire.

 

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