Bilan

Les banques suisses devront prouver leur bonne foi

Le programme de règlement du conflit fiscal avec les Etats-Unis a été présenté lors d'une séance spéciale de l'Association Suisse des Banquiers. Avec quelques grincements de dents.
  • Les dés sont jetés. La Lex USA a été enterrée au National. Les députés ont refusé l'entrée en matière par 123 voix contre 63 et 4 abstentions. (Mercredi 19 juin 2013) Crédits: Keystone
  • Les sénateurs ont réitéré mercredi par 26 voix contre 18 leur soutien à la loi urgente qui doit permettre aux banques suisses de coopérer avec la justice américaine pour éviter des poursuites. (Mercredi 19 juin 2013) Crédits: Keystone
  • Sourire de satisfaction d' Eveline Widmer-Schlumpf après le vote du Conseil des Etats qui accorde ainsi un sursis pour la solution du Conseil fédéral visant à régler le conflit fiscal avec les Etats-Unis. (Mercredi 19 juin 2013) Crédits: Keystone
  • Eveline Widmer-Schlumpf (à droite) avec Alain Berset. Quelques mots d'encouragement. (Mercredi 19 juin 2013) Crédits: Keystone
  • Les sénateurs ont voté à mains levées en faveur de la Lex USA. (Mercredi 19 juin 2013) Crédits: Keystone
  • La ministre des finances, qui a subi une défaite mardi au Conseil national, va-t-elle pouvoir sauver la face aux Etats mercredi 19 juin avec une nouvelle solution proposée par la commission? Crédits: Keystone
  • L'entrée en matière sur la Lex USA est refusée sèchement par 126 voix contre 67 et 2 abstentions au National. Ce score sévère laisse peu de chances pour un succès ultérieur. La loi va retourner devant le Conseil des Etats mercredi 19 juin. (Mardi 18 juin 2013) Crédits: Keystone
  • Pour Eveline Widmer-Schlumpf et le Conseil fédéral c'est une lourde défaite devant la Chambre basse. (Mardi 18 juin 2013) Crédits: Keystone
  • Échanges d'amabilités entre Eveline Widmer-Schlumpf (à droite) et Susanne Leutenegger Oberholzer. (Mardi 18 juin 2013) Crédits: Keystone
  • Christa Markwalder (PLR/BE) en discussion avec Andrea Caroni (PLR/AR). (Mardi 18 juin 2013) Crédits: Keystone
  • Ils étaient toute ouïe durant l'intervention d'Eveline Widmer-Schlumpf. De droite à gauche: Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL), Corrado Pardini (PS/BE), Andrea Caroni (PLR/AR), Christian Lüscher (PLR/GE), Olivier Feller (PLR/VD) et Alfred Heer (UDC/ZH). (Mardi 18 juin 2013) Crédits: Keystone
  • Le conseillère fédérale Simonetta Sommaruga s'adresse aux députés durant les débats. (18 juin 2013) Crédits: Keystone
  • L'indignation de Christoph Blocher (UDC/ZH): «Que faisons nous ici? Sous la pression d'un pays étranger, nous faisons une loi urgente. C'est de la capitulation (...) » 18 juin 2013) Crédits: Keystone
  • Crédits: Keystone
  • Baroud d'honneur de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf: «Je ne sais pas comment mieux garantir la souveraineté d'un pays qu'en proposant une loi au Parlement pour régler le problème.» (Mardi 18 juin 2013) Crédits: Keystone
  • Alfred Heer (UDC/ZH), cravate bien nouée, interpelle Eveline Widmer-Schlumpf. (Mardi 18 juin 2013) Crédits: Keystone
  • Avant d'intervenir, Alfred Heer (UDC/ZH) refait le nœud de sa cravate. (Mardi 18 juin 2013) Crédits: Keystone
  • Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL): «Cette loi urgente vide l'Etat de droit de sa substance.» (17 juin 2013) Crédits: Keystone
  • Le Conseil national va-t-il entrer en matière sur la lex USA mardi 18 juin? Beaucoup d'éléments indiquent que la ministre des finances part, sauf coup de théâtre, battue. (17 juin 2013) Crédits: Keystone
  • Christophe Darbellay: «Le vote a respecté la logique des blocs.» (13 juin 2013) Crédits: Keystone
  • Eveline Widmer-Schlumpf en discussion avec Christophe Darbellay avant la décision de la commission du National. (13 juin 2013) Crédits: Keystone
  • Eveline Widmer-Schlumpf affichait mercredi 12 juin un visage satisfait mercredi après le vote au Conseil des Etats. Mais elle pourrait n'avoir remporté qu'une victoire d'étape. Convaincre les conseillers nationaux mardi 18 juin sera plus difficile Crédits: Keystone
  • A mains levées, les sénateurs ont accepté la lex USA. (12 juin 2013) Crédits: Keystone
  • Eveline Widmer-Schlumpf avec le sénateur vert vaudois Luc Recordon. (12 juin 2013) Crédits: Keystone
  • Sénateur UDC du canton de Glaris, This Jenny a pris le mot d'ordre de l'UDC à contre-pied. «Au nom des places de travail en Suisse, au nom des familles qui pourraient être touchés, il faut oublier nos vexations et nos prérogatives. La BNS, la Finma, et tous les gens qui connaissent les détails de ce programme nous demandent de dire oui. Je suis pour l'entrée en matière!» (12 juin 2013) Crédits: Keystone
  • Une bonne entrée en matière! Eveline Widmer-Schlumpf respire. Le Conseil des Etats est entré en matière mercredi 12 juin sur la loi urgente permettant aux banques ayant encouragé la fraude fiscale de participer à un programme américain pour éviter des poursuites judiciaires. (12 juin 2013) Crédits: Keystone
  • Les débats sur la Lex USA au Conseil des Etats ont duré plus de 4 heures. Ici la ministre des Finances, Eveline Widmer-Schlumpf en discussion avec Hannes Germann (UDC/SH) (12 juin 2013) Crédits: Keystone
  • Guy Parmelin (UDC/VD) avec Gabi Huber (PLR/UR) (12 juin 2013) Crédits: Keystone
  • La cheffe du groupe PLR, l'Uranaise Gabi Huber avec Laurent Favre (PLR/NE) et Christian Wasserfallen (PLR/BE) (12 juin 2013) Crédits: Keystone
  • La commission de l'économie du Conseil des Etats a refusé la loi urgente lors du vote d'ensemble par 7 voix contre 6, a indiqué son président Konrad Graber (PDC/LU) devant la presse. (Mardi 12 juin 2013) Crédits: Keystone
  • Les députés attendent d'en savoir plus sur le contenu de l'accord offert par Washington. La balle est dans le camp du Conseil fédéral. (Mercredi 5 juin 2013) Crédits: Keystone
  • La socialiste Susanne Leutenegger Oberholzer a eu gain de cause. Le Conseil national a accepté sa motion qui réclame plus d'informations sur le contenu de l'accord avant de discuter. (Mercredi 5 juin 2013) Crédits: Keystone
  • Christoph Blocher a tenté en vain de montrer que la motion de l'UDC était meilleure que celle de la socialiste. Le texte visait à effacer le caractère urgent de la loi. Et donc à repousser toute décision aux calendes, hors du délai de 120 jours fixé par les Etats-Unis. (Mercredi 5 juin 2013) Crédits: Keystone
  • Les Verts sont déçus. Le parti appelait à ne pas renvoyer les débats. «Le Parlement n'a pas à se mêler du contenu d'un accord entre des banques privées et la justice américaine, Par contre nous devrions fixer un cadre légal pour assurer une meilleure protection des employés» a déclaré Antonio Hodgers. (Mercredi 5 juin 2013) Crédits: Keystone
  • La conseillère fédérale cheffe du Département des finances Eveline Widmer-Schlumpf, ici avec une huissière, quitte une réunion avec les responsables de groupes politiques au Parlement lundi 3 juin à Berne, alors que son projet de loi urgente pour régler le différend fiscal avec les Etats-Unis doit être examiné par les Chambres.
  • Pour la presse suisse au lendemain de la proposition d'accord, la ministre des Finances Eveline Widmer-Schlumpf s'est pliée aux exigences américaines. Les médias américains ne consacrent eux que peu de lignes à cette affaire. Crédits: Keystone
  • Christian Lüscher, conseiller national PLR, affirme n'avoir jamais vu ça de toute sa carrière d'avocat. «Je comprends pourquoi le chef négociateur Michael Ambühl est parti. Il n'y a pas d'accord! Eveline Widmer-Schlumpf essaie de le masquer en prétendant qu'elle est arrivée à une solution.» Crédits: Keystone
  • Pour l'UDC genevoise Céline Amaudruz, «l'accord est catastrophique et cela va se traduire par la suppression de 50 000 emplois dans le secteur bancaire ces prochaines années.» Crédits: Keystone
  • Eveline Widmer-Schlumpf annonce l'accord trouvé pour régler le conflit fiscal avec les Etats-Unis. Le gouvernement demande aux Chambres fédérales de modifier la loi dès juin, mais pour un an seulement. Chaque banque devra choisir si elle veut participer à un programme américain réglant son passé. La participation est individuelle et facultative, mais non négociable. Crédits: Keystone
  • Tout a commencé en 2007, dans la foulée de la crise financière. UBS entre cette année-là dans le collimateur des autorités américaines. Celles-ci lui réclament les noms de personnes qui ont des comptes dans la banque suisse et ne les ont pas déclarés au fisc américain. A l'image, le siège d'UBS sur Park Avenue, à New York. Crédits: Keystone
  • Coup d'éclat des autorités américaines: Bradley Birkenfeld (à l'image), ancien conseiller à la clientèle de l'UBS, révèle certaines pratiques de la banque devant l'Internal Revenue Service (IRS; l'autorité fiscale américaine). Il explique comment les employés d'UBS ont contourné le règlement interne pour permettre à des clients de se soustraire au fisc. Crédits: Keystone
  • Les Etats-Unis adressent une demande d'entraide judiciaire à la Suisse en vue de récupérer les données des clients concernés d'UBS. En parallèle, la banque se voit imposer un délai. Elle a jusqu'au 18 février 2009 pour s'exécuter, faute de quoi elle risque l'ouverture d'une procédure pénale. A l'image, des passants, en 2008, devant le siège new-yorkais d'UBS. Crédits: Keystone
  • Sous la pression des Etats-Unis, la Suisse assouplit le secret bancaire. L'autorité suisse de surveillance des marchés financiers (FINMA) ordonne à UBS de remettre les données de 250 clients américains. Parallèlement, la banque s'acquitte aux Etats-Unis d'une amende de 780 millions de dollars. Le Parlement suisse approuve a posteriori l'accord correspondant. A l'image, Hans-Rudolf Merz, alors président de la Confédération, annonce le 19 février 2009 en conférence de presse l'accord trouvé dans le cadre du conflit entre UBS et les Etats-Unis. Crédits: Keystone
  • Les Etats-Uns adressent à la Suisse une nouvelle demande d'entraide portant sur 4450 clients américains d'UBS. La Suisse répond qu'elle livrera les données relatives aux cas de fraude et d'évasion fiscale dans un délai d'une année. A l'image, Micheline Calmy-Rey, Hans-Rudolf Merz et Eveline Widmer-Schlumpf expliquent le 19 août 2009 en conférence de presse le contenu de l'accord trouvé dans le cadre de l'affaire UBS. Crédits: Keystone
  • La Suisse et les Etats-Unis négocient un nouvel accord de double imposition qui permet de sanctionner non seulement la fraude mais aussi l'évasion fiscale. Les Etats-unis obtiennent en outre l'entraide judiciaire pour les cas de demandes groupées. A l'image, le secrétaire d'Etat au Trésor Timothy Geithner (à gauche) et l'ambassadeur suisse Urs Ziswiler lors de la signature de l'accord, le 23 septembre 2009. Crédits: Keystone
  • Janvier 2010: la FINMA fait recours auprès du Tribunal fédéral (TF) après un jugement du Tribunal fédéral administratif stigmatisant le transfert de données au fisc américain. Le TF, en dernière instance, valide l'accord. L'Administration fédérale des contributions peut ainsi livrer les données réclamées pour les 4450 clients de l'UBS. Le 16 novembre, les autorités fiscales américaines retirent leur plainte. A l'image, le siège du fisc américain, à Washington D.C. Crédits: Keystone
  • En 2011, les autorités fiscales américaines étendent leur enquête à Credit Suisse. Au départ, la plainte ne porte que sur des ex-employés de la banque. Mais elle est étendue durant l'été aux activités offshore de gestion de fortune. En novembre, Credit Suisse informe ses clients américains qu'il pourrait devoir transmettre leurs noms. A l'image, le siège de Credit Suisse à New York. Crédits: Reuters
  • Dans le sillage de Credit Suisse, d'autres banques entrent dans le cercle des établissements surveillés par les autorités américaines: les banques cantonales de Zurich et de Bâle, la Banque Wegelin et Julius Bär. En octobre, une plainte est déposée contre deux conseillers américains de Julius Bär pour incitation à l'évasion fiscale. A l'image, l'entrée de la filiale de Julius Bär, à Zurich. Crédits: Keystone
  • Le Département de la Justice américain exige que six banques suisses, Credit Suisse, HSBC, Julius Bär, les Banques cantonales bâloise et zurichoise et Wegelin, lui remettent tous leurs documents depuis 2000 concernant leurs activités offshore sur territoire américain. Ces documents doivent comprendre les noms des employés. Crédits: Keystone
  • L'Office fédéral de la justice et les banques (ici le président de Credit Suisse Brady Dougan) n'est d'accord de transmettre les noms des employés que si le Département de la justice américain s'engage à ne pas les poursuivre en justice. Refus net des Américains. Crédits: Keystone
  • Face au blocage, le Conseil fédéral autorise la transmission des documents exigés, mais sous forme codée. Le code de lecture ne sera envoyé qu'une fois que l'accord définitif sera conclu entre les deux pays. Ici, la Conseillère fédérale en charge des finances Eveline Widmer-Schlumpf. Crédits: Keystone
  • La banque privée Wegelin & Co. cède sous le poids des autorités fiscales US. Menacée d'une plainte, la plus ancienne banque privée de Suisse vend l'essentiel de ses actifs non américains au groupe Raiffeisen et transfère ses affaires de gestion de fortune non-américaines dans un nouvel établissement: la banque privée Notenstein. Le choc est énorme sur la place financière suisse. A l'image, l'enseigne de l'ancienne banque saint-galloise. Crédits: Keystone
  • Le Département américain de la Justice annonce l'inculpation de la banque privée saint-galloise Wegelin, accusée d'avoir aidé de riches Américains à soustraire des sommes au fisc par le biais de comptes bancaires offshore. Wegelin devient la première banque étrangère à être inculpée aux Etats-Unis. Crédits: Keystone
  • Le Tribunal administratif fédéral (TAF) stoppe le 11 avril la livraison aux Etats-Unis de données bancaires. Les juges donnent raison à un client de Credit Suisse qui s'opposait à l'entraide administrative accordée par la Suisse. La décision est définitive. Le Conseil fédéral présente après coup les points essentiels d'une nouvelle stratégie de lutte contre le blanchiment d'argent et les infractions fiscales. Elle doit être affinée d'ici l'été 2012. Crédits: Keystone
  • Au terme de plusieurs semaines de discussions, le Conseil fédéral autorise finalement les banques à transmettre la clé de codage au Département de la Justice américain. Le vote est toutefois serré avec 4 voix contre 3: celles d'Eveline Widmer-Schlumpf, Doris Leuthard (en portrait ici), Johann Schneider-Ammann et Didier Burkhalter. Crédits: Keystone
  • Une première plainte pénale est déposée contre HSBC après le transfert des codes. Une cinquantaine d'employés et ex-employés de la banque saisissent la justice au cours des semaines suivantes. Le 8 août, une plainte est déposée contre les 4 membres du Conseil fédéral qui avaient approuvé la remise des noms. Elle est rejetée le 16 août. Crédits: Keystone
  • Le préposé fédéral à la protection des données Hanspeter Thür (photo) tape du poing sur la table et demande que cesse la remise de noms d'employés aux Etats-Unis. Il menace de recourir au Tribunal administratif fédéral. Crédits: Keystone
  • Le Conseil fédéral adopte deux mandats de négociations en matière fiscale et financière, l'un avec l'Italie, l'autre avec les Etats-Unis. En image une archive datant de juin 2012 montrant Eveline Widmer-Schlumpf en compagne de Mario Monti. Crédits: Keystone
  • Les employés des banques suisses n'ont plus à craindre de voir leur nom communiqué à la justice américaine à leur insu. Les banques suivent la demande lancée par le Préposé fédéral à la protection des données Hanspeter Thür à la fin du mois d'août. Crédits: Keystone
  • Le Conseil fédéral annonce toutefois quelques semaines plus tard que les banques suisses peuvent transmettre les données de leur collaborateurs aux autorités américaines jusqu'au 31 mars 2014. Crédits: Keystone
  • A l'occasion de la réélection de Barack Obama aux Etats-Unis, le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann exhorte le nouveau président américain à rapidement régler le conflit fiscal entre la Suisse et les Etats-Unis. Le ministre exige également que les menaces américaines contre la Suisse cessent. Crédits: Keystone
  • La Suisse et les Etats-Unis paraphent un accord qui garantit que les comptes détenus par des contribuables américains auprès de banques suisses seront déclarés au fisc américain. Crédits: Keystone
  • Le ministère public de Manhattan, à New York, a inculpé des collaborateurs de la Banque cantonale de Zurich. Il les accuse d'avoir aidé des clients américains à soustraire plus de 420 millions de dollars au fisc. Crédits: Keystone
  • Michael Ambühl annonce son départ du Département Fédéral des Finances (DFF), où il était chargé depuis 2010 des questions financières et fiscales internationales. Il était l'homme en première ligne face aux Etats-Unis dans le cadre de l'accord fiscal. Crédits: Keystone
  • Le fisc américain dépose auprès de l'Administration fédérale des contributions une demande d'assistance administrative contre des clients de la Banque Julius Bär. Après l'UBS et le Credit Suisse, c'est la troisième banque suisse confrontée à une demande groupée en provenance des Etats-Unis. Crédits: Keystone
  • Susanne Leutenegger Oberholzer, SP-BL, stellt eine Zusatzfrage, am Montag, 3. Dezember 2012, im Nationalrat an der Wintersession der Eidgenoessischen Raete in Bern. (KEYSTONE/Alessandro della Valle) Crédits: Keystone

L’Association Suisse des Banquiers (ASB) a organisé lundi 26 août une séance très spéciale, qui réunissait les directeurs généraux des principales banques cantonales, de Raiffeisen ainsi que des représentants des géants bancaires et des banques privées. Au menu, l'accord avec les Etats-Unis.

Michael Ambühl, l'ex-secrétaire d’Etat aux questions financières internationales et Patrick Raaflaub, le directeur de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma) étaient également présents, précise le Tages-Anzeiger qui a pu se procurer la présentation donnée à cette occasion.

L'accord doit solder le passé et couvre la période comprise entre le 1er août 2008 et le 14 décembre 2014, date à laquelle entrera en vigueur l'accord Fatca que la Suisse a signé.

Un accord en quatre catégories

Les banques pourront choisir entre quatre catégories. La première regroupe les banques déjà aux prises avec la justice américaine et qui ne pourront bénéficier de l'accord.

La catégorie 2 englobe les établissements auxquels le Department of Justice (DOJ) reproche d'avoir enfreint le droit américain. Elles devront payer une amende basée sur les comptes dont le solde dépasse 50'000 francs. Les dépôts existant avant le 1er août 2008 seront amendés à hauteur de 20% et de 30% pour ceux ouverts avant le 28 février 2009, date de la première livraison de données aux Etats-Unis. Les comptes ouverts après cette date seront taxés à moitié.

Encore faut-il que la banque parvienne à prouver qu'elle a bel et bien incité ses clients à déclarer leur fortune outre-Atlantique. Problème: si le client a changé de banque, les établissements incriminés devront payer une amende

Pas de prescription

Les catégories 3 et 4 ne devront rien verser mais dans la catégorie 3 les banques devront prouver qu'elles n'ont pas enfreint la loi américaine et la catégorie 4 est réservée aux banques locales.

La justice américaine décidera ensuite de la procédure à appliquer, que ce soit via un Non-Prosecution Agreement (NPA ou accord d'absence de poursuite) ou une Non-Target Letter (NTL ou lettre de non-objectif ). Dans les deux cas, les banques comprises dans la catégorie 2 devront payer une amende et livrer des données comme le prévoit la procédure d'entraide administrative.

Les établissements devront en outre déposer aux Etats-Unis en tant que témoins et faire traduire en anglais tous les principaux documents à leurs frais. Elles devront également renoncer à toute prescription de poursuite et conserver tous les documents pendant dix ans.

D'autres amendes en vue

L'obligation faite aux banques de devoir prouver leur innocence a provoqué une émotion considérable durant la séance, ajoute le Tages-Anzeiger. L'opposition est principalement venue de Raiffeisen ainsi que des banques cantonales vaudoise, lucernoise et saint-galloise, qui ne sont pour le moment par concernées.

L'ASB a également ajouté qu'il existe toujours des incertitudes sur le montant des amendes. Certaines infractions au règlement boursier ne sont en effet pas couvertes. En outre, les banques des catégories 3 et 4 verront leurs coûts administratifs grimper, ne serait-ce que pour faire traduire en anglais les documents ou règlement de leurs fonds et autres produits structurés.

Aucune idée de l'impact

Ni Patrick Raaflaub ni Michael Ambühl n'ont pu donner de précisions quant aux conséquences pour la place financière suisse. En outre, les collaborateurs ne sont pas inclus dans l'accord et pourront donc être poursuivis. Face aux critiques des milieux bancaires, les deux hommes ont rappelé que les Etats-Unis n'hésiteraient pas à lancer des poursuites judiciaires.

La décision d'approuver ou non l'accord incombe désormais au Conseil fédéral, qui pourrait bien être contraint d'obliger les banques via la Finma à prendre part au programme. Ce dernier entrera en vigueur en cas de feu vert du gouvernement, ce qui permettra ensuite aux banques de catégorie 1, principalement Credit Suisse et Julius Baer, de trouver une solution

Pascal Schmuck

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