Bilan

Les limiers fédéraux se jouent du secret bancaire

Une douzaine de policiers ont débarqué dans ma villa à 8 heures du matin, ils ont tout fouillé, m'ont obligé à ouvrir mon coffre, ils ont emporté mon ordinateur, mes dossiers, mes comptes bancaires ainsi que ceux de ma famille, et des sociétés de mon groupe ont été bloqués», raconte Paul*. Au même moment, une perquisition s'est aussi déroulée dans les bureaux de son avocat et chez sa fiduciaire. Au total, une trentaine d'enquêteurs ont oeuvré en parallèle pendant une journée.Ce n'est pas un trafiquant de drogue ou un terroriste qui relate son histoire, mais un citoyen suisse soupçonné par l'administration fiscale fédérale de n'avoir pas déclaré tous ses revenus. C'est en effet la Division affaires pénales et enquêtes (DAPE) qui est à l'origine de cette action commando. Cette structure, composée de 20 personnes, fait partie de l'Administration fédérale des contributions (AFC). «Lorsque nous procédons à des perquisitions, nous montons une véritable opération d'état-major pour coordonner les interventions», confirme Emanuel Lauber, à la tête de la DAPE depuis novembre 2007. Au mur de son bureau bernois de l'Eigerstrasse, des photos de Hitchcock et une compilation de posters de films sur les «femmes fatales».Né à la fin des années 70, ce service spécial est déjà opérationnel depuis plus que trente ans. Sa base légale a été précisée en 1995 dans la nouvelle loi sur l'impôt fédéral direct (article 190) qui lui attribue des pouvoirs considérables, souvent méconnus. Ses inspecteurs peuvent perquisitionner le domicile et l'entreprise d'un contribuable ainsi que les bureaux de sa fiduciaire et de son avocat, entendre des témoins (voisins, clients, employés de banque), séquestrer des biens et demander la collaboration de la police. Seule limite, la DAPE ne peut pas emprisonner une personne ou bloquer des comptes à l'étranger.Des pouvoirs exceptionnelsCe service peut ordonner la levée du secret bancaire sur la base d'un soupçon fondé d'une importante soustraction fiscale. Une simple infraction administrative dont l'auteur ne risque qu'une amende. Aucune autre autorité fiscale helvétique ne dispose d'un tel droit. Lors d'une enquête classique, les documents bancaires ne sont obtenus qu'en cas de fraude fiscale (falsification de documents), une infraction pénale passible de l'emprisonnement. Le dossier est alors dans les mains d'un juge d'instruction.L'investigation de la DAPE est une procédure pénale menée par une autorité administrative. «C'est un fonctionnaire qui opère avec une casquette pénale mais nous n'engageons nos moyens que pour démêler des montages fiscaux complexes en cas de soupçons de soustraction grave et répétée», précise Emanuel Lauber. Pour Paul, c'est une dénonciation d'un ancien employé qui a déclenché la procédure. «Les dénonciations nous conduisent rarement à une enquête, car ces informations ne sont souvent pas exploitables», affirme Emanuel Lauber. Deux tiers des cas sont ouverts à la suite de croisements de données de l'AFC et d'autres administrations ou sur une notification d'un canton qui a des doutes sur un contribuable. Dans les affaires compliquées, les fiscs cantonaux n'ont pas les moyens d'enquêter. Ils préfèrent contacter la discrète division bernoise plutôt qu'un juge. La DAPE lance alors une investigation préliminaire secrète. Si les soupçons se confirment, les limiers fédéraux sortent l'artillerie lourde. Mais avant d'ouvrir une enquête formelle, ils doivent obtenir le feu vert du chef du Département des finances, Hans-Rudolf Merz. C'est lui qui signe le mandat de la DAPE. Selon nos informations, à ce jour le ministre a accepté toutes les demandes.«La DAPE est tenue à un cadre légal très strict et les opérations se font d'une manière proportionnelle», considère Emanuel Lauber. Il ajoute que les personnes concernées disposent de plusieurs voies de recours. Les mesures de contraintes, les actes et les omissions peuvent être l'objet de plaintes auprès du Tribunal pénal fédéral.Des prélèvements de plusieurs millionsLes investigations terminées, la DAPE remet un rapport détaillé, avec des recommandations chiffrées, au canton concerné. C'est ce dernier qui est chargé de fixer et d'encaisser les impôts soustraits et l'amende. Concrètement, les sommes perçues vont de 100 000 francs à une trentaine de millions selon les cas. La DAPE traite en moyenne une douzaine de procédures chaque année concernant une cinquantaine de personnes ou de sociétés. «Nous récupérons environ 30 millions de francs par an», estime Emanuel Lauber.«En général, nos perquisitions se déroulent dans le calme, nous avons une bonne collaboration avec les cantons», assure Benjamin Auderset, responsable à la DAPE de la section Suisse romande et le Tessin, qui compte sept limiers. Selon d'autres sources, certains fiscs cantonaux n'apprécieraient guère de voir débarquer ces inspecteurs fédéraux sur leur territoire. Surtout lorsque l'enquête concerne un contribuable important ou une entreprise avec des emplois en jeu.Ces investigations ont une influence considérable sur la vie privée et sur l'activité professionnelle des personnes touchées. «J'ai subi des interrogatoires comme si j'étais un dangereux criminel. Ces procédés sont scandaleux, le fisc a tous les pouvoirs et le citoyen ne peut pas se défendre», s'emporte Paul. Au final, la DAPE a recommandé un redressement fiscal de plusieurs millions. «On m'a menacé d'aller au pénal, mis aux poursuites, j'ai décidé de faire recours, mais cela prend du temps, la procédure est lourde, coûteuse. Et pendant ce temps, mes comptes bancaires sont toujours bloqués», ajoute cet entrepreneur qui estime n'avoir rien commis d'illégal. «Le contribuable est pieds et poings liés pendant toute l'enquête, les voies de recours sur le fond ne sont ouvertes qu'une fois que la DAPE a rendu son rapport final, soit plusieurs années après les perquisitions», confirmePierre-Alain Guillaume, avocat fiscaliste à Genève. Il regrette que toute la procédure soit menée par l'administration, sans le contrôle d'un juge neutre. «Dans les faits, l'administration instruit essentiellement à charge, il y a donc d'emblée une présomption de culpabilité», précise ce spécialiste.* Prénom fictif, personne connue de la rédaction

Bilan l'avait déjà ditMettre un terme à la distinction entre la fraude et la soustraction fiscales pour les résidents helvétiques: c'est la proposition de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf. Dans plusieurs articles parus au cours de ces dernières années, Bilan avait relevé que cette distinction allait, un jour ou l'autre, disparaître. En 2005, un article racontait déjà le pouvoir que détient la Confédération afin de poursuivre la soustraction fiscale. En 2008, notre magazine titrait «Une brèche qui menace le secret bancaire.» En 2009, le professeur Robert Waldburger affirmait dans une interview que «les autorités suisses sont discriminées» par rapport aux autorités étrangères. En 2009 toujours, Bilan annonçait que la conseillère aux Etats Simonetta Sommaruga comptait se battre pour abolir la distinction entre fraude et soustraction pour les Suisses. 

 

 

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