Bilan

Les solutions à l’abolition des sociétés auxiliaires

La plupart des sociétés de négoce, et aussi de nombreuses multinationales actives dans divers secteurs, sont incorporées sous le statut fiscal attractif de sociétés auxiliaires, menacé par l’Union européenne (UE).

Manque à gagner de 300 millions

«Le Conseil d’Etat est déterminé à ce que ces sociétés restent à Genève et prendra les mesures nécessaires en cas d’accord entre la Suisse et l’UE, en adaptant la fiscalité cantonale, indique David Hiler, ministre en charge des Finances. Cela représente au minimum un manque à gagner fiscal de quelque 300 millions de francs, mais la perte pour le canton serait bien plus importante si ces sociétés devaient s’en aller.» Pour l’avenir, deux scénarios semblent possibles, explique le conseiller d’Etat: «Le premier consiste à fixer un plancher minimum d’imposition des affaires des sociétés auxiliaires qui se font hors de Suisse. Ce qui revient de facto à augmenter leur imposition et nécessitera dès lors une correction par le biais d’une diminution générale de l’imposition de l’ensemble des personnes morales du canton pour préserver les conditions des sociétés auxiliaires et éviter qu’elles ne s’en aillent avec leurs emplois.»

Deuxième scénario: la Suisse irait plus loin, en adoptant le code de conduite de l’UE, ce qui implique la disparition pure et simple du statut de société auxiliaire. Dans ce cas, la concurrence entre les pays ne se ferait plus que par le biais des taux d’imposition.

«Cette solution serait plus coûteuse, surtout pour la Confédération, mais elle a le mérite d’être définitive, observe David Hiler. Nous serions totalement aux standards européens.» Mais, dans ce cas, Genève exigerait que la Confédération prenne à sa charge une partie de la facture. En outre, la Suisse devrait obtenir certaines garanties de l’UE, en particulier sur la poursuite des autres accords bilatéraux, mais également au niveau des pratiques fiscales d’autres pays européens, comme les Pays-Bas et l’Irlande, «qui continuent d’offrir des taux différenciés par statut», note le conseiller d’Etat. «Il faudra aussi obtenir des garanties de la part de la Confédération pour que des limites soient fixées à la concurrence intercantonale.»

D’autres cantons se préparent. Neuchâtel a fortement abaissé l’imposition de toutes les personnes morales, et Zurich imputera l’impôt sur le capital sur le bénéfice dès 2011.

Enfin, David Hiler rappelle que «si quelque chose devait bouger avec l’UE, cela n’aurait pas de conséquences pratiques avant 2015».

par Myret

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