Bilan

Lex USA, ce qu’on risque vraiment

La place financière, déjà malmenée, subit un nouveau choc réglementaire. Comment les employés de banque, les clients d’avoirs non déclarés et les gérants indépendants peuvent-ils s’en sortir? Bilan a enquêté.
  • La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a laissé filtrer peu d’informations sur la Lex USA. Crédits: Lukas Lehmann/Keystone
  • Crédits: Mark Henley
  • Crédits: Dufour/AFP
  • Les solutions pour retirer son argent, qu’on soit Américain, Français ou Suisse, sont parfois à la limite de la légalité. Parmi les possibilités, outre la régularisation: sortir le cash dans des valises et le dépenser, déménager son domicile ou ses comptes dans des lieux plus cléments. Crédits: Mark Henley
  • Les solutions pour retirer son argent, qu’on soit Américain, Français ou Suisse, sont parfois à la limite de la légalité. Parmi les possibilités, outre la régularisation: sortir le cash dans des valises et le dépenser, déménager son domicile ou ses comptes dans des lieux plus cléments. Crédits: Mark Henley
  • Les solutions pour retirer son argent, qu’on soit Américain, Français ou Suisse, sont parfois à la limite de la légalité. Parmi les possibilités, outre la régularisation: sortir le cash dans des valises et le dépenser, déménager son domicile ou ses comptes dans des lieux plus cléments. Crédits: Mark Henley
  • Patrick Michaud: «Les Britanniques, dans cette affaire, font semblant de lutter contre l’évasion fiscale.» Crédits: Dr

Ce fut un choc. Le 29 mai, le Conseil fédéral annonçait l’offre unilatérale américaine de régler le différend fiscal avec la Suisse. Une loi d’urgence doit être votée le 1er juillet, qui autorisera les banques à divulguer de manière illimitée les noms d’employés et de clients. Elle frappe de plein fouet des établissements bancaires et des intermédiaires financiers qui n’ont pas eu le temps de se retourner depuis l’abolition de la distinction entre fraude et évasion fiscale en mars 2009.

Avec des lois qui se modifient au gré du temps, les employés et les clients ont peur. Le risque, à présent, est de voir l’Europe se faufiler dans la brèche américaine et exiger de la Suisse les mêmes concessions. Inventaire des risques légaux qui guettent les clients, gérants et employés de banque.

Comment retirer son argent des banques en Suisse?

Les avoirs étrangers non déclarés en Suisse sont encore estimés entre 700 et 800 milliards de francs. Sous la pression, une majorité de clients, en particulier de l’UE, cherche aujourd’hui à vider ses comptes. Toutefois, les solutions pour retirer son argent se réduisent comme peau de chagrin et sont parfois à la limite de la légalité.

Une chose est sûre: les banques, en pleine tourmente, pressent les gérants à exiger une mise en conformité rapide de leurs clients avec le fisc, au risque de clôturer leurs comptes ou, comme disent certaines sources, «de les mettre rapidement dehors».

Alors que les petites structures «traînent encore les pieds», selon un gérant de la place, UBS et Credit Suisse seraient beaucoup plus strictes en matière de régularisation, au même titre que Julius Baer, qui a exigé de ses clients allemands qu’ils se mettent en conformité au plus vite.

Dès lors, quelles sont les solutions pour ces clients, loin d’être des criminels, qui sont aujourd’hui pris au piège alors qu’ils venaient autrefois chercher la sécurité, la stabilité économique et monétaire dans la légendaire discrétion helvétique?

Difficile de recueillir des témoignages tant le conseil aux clients aujourd’hui est considéré comme de l’aide à l’évasion fiscale, répréhensible par la loi. «Si nous aidons un client à trouver une solution pour sortir son argent des banques helvétiques, nous serons accusés de complicité d’évasion fiscale», confirme un avocat genevois. Seuls quelques gérants indépendants, sous couvert d’anonymat, ont bien voulu s’exprimer.

Première solution: retirer en liquide et dépenser.Si le montant de la somme se monte à quelques dizaines, voire quelques centaines de milliers de francs, il est possible de demander son argent en cash, les banques étant plutôt soulagées de se débarrasser de ce genre de comptes.

La demande sera toutefois étudiée au cas par cas, et certains établissements seraient plus coopératifs que d’autres. Il arrive que des banques refusent de délivrer des billets et préfèrent émettre un chèque, ce qui laisse inévitablement des traces.

Il faut rappeler que détenir une grosse somme en liquide est risqué, sachant qu’une personne n’a pas le droit, en théorie, de traverser la douane avec plus de 10 000 francs en espèces. Dans d’autres cas, l’argent liquide peut être dépensé en Suisse. Si le client souhaite rapatrier ses valeurs, il sera plus facile d’acheter une montre qu’une œuvre d’art pour passer la frontière. Une telle solution comporte également des risques, tels que baisse de valeur, vol ou perte de l’objet.

Un autre danger réside dans la notion de rétroactivité. Les lois changeant constamment, les banques pourraient venir à donner le nom de ces clients de manière rétroactive. Et si l’argent est dépensé, cela n’évitera pas les pénalités. Le client risque alors de ne plus avoir les moyens de les payer.

Une deuxième possibilité consiste à se délocaliser en Suisse ou sous des cieux plus cléments. Pour des montants importants, à partir de plusieurs centaines de milliers de francs, les banques refusent aujourd’hui de délivrer des valises remplies de billets. La solution, dès lors, est de venir s’installer en Suisse et de déclarer son compte au fisc helvétique, qui ne posera pas de questions. Ou de se délocaliser dans des juridictions plus clémentes, comme Malte. 

Cette démarche, à laquelle les banques ont encouragé leurs clients détenant des sommes au-dessus de 20 millions de francs, n’est pas sans conséquence. D’abord, elle n’élimine pas les risques de sanctions dans des pays comme la France, comme vient de l’annoncer à Genève le député français Yann Galut, qui prépare un projet de loi très sévère contre la fraude fiscale (lire page 44).

Au-delà, une délocalisation exige aussi des sacrifices personnels pour le client, tels que le déracinement familial ou la nécessité de changer de travail. Ce n’est pas à la portée de tout un chacun. En réalité, «il est quasiment impossible pour les personnes actives de suivre leur argent», estime un avocat de la place. Autre solution? Envoyer un membre de la famille s’installer en Suisse.

Il est conseillé de désigner de préférence son enfant, pour la confiance, et de lui faire une donation du compte avant 2014, année où la Suisse risque d’accepter l’initiative sur un impôt sur les successions à taux unique de 20%.

Attention toutefois: si l’initiative passe en l’état, la loi sera rétroactive au 1er janvier 2012. Mais elle subira probablement des modifications, sa rétroactivité étant l’aspect le plus critiqué. Dans tous les cas, l’expatrié devra s’exiler dix ans, avant de retourner dans son pays où il pourra dès lors déclarer tout son argent puisqu’il y aura prescription.

Une alternative au déménagement physique est de transvaser son argent dans une autre banque. L’un des problèmes majeurs, lorsqu’un client demande de transférer son compte non déclaré, réside dans le fait que les noms du donneur d’ordre et du bénéficiaire du compte apparaissent sur les documents du transfert. Les fiscs étrangers pourraient dès lors toujours le rattraper.

Le deuxième obstacle consiste à trouver un établissement qui accepterait de recevoir de l’argent non déclaré. A l’instar de Singapour, de nombreuses juridictions étrangères ne veulent plus entendre parler d’avoirs gris en fuite. «Même si certains établissements helvétiques basés en Asie faisaient quelques exceptions», selon un gérant indépendant.

Quant à mettre son argent dans certaines républiques exotiques, il y a aussi plusieurs risques. «Et il est assurément moins aisé d’aller voir son banquier au Panama ou sur une île au milieu du Pacifique qu’en Suisse», ajoute le gérant. Il ne faut pas non plus négliger les dangers liés à l’instabilité monétaire ou politique de certains Etats, à l’instar de Chypre qui a choisi de prélever de l’argent sur le compte de ses déposants pour contribuer au sauvetage de ses banques.

«Il reste des juridictions comme Nassau ou Miami pour dissimuler son argent», ironise l’avocat genevois Michel Amaudruz. Pour nombre de spécialistes, aller aux Etats-Unis serait la solution la plus sûre pour les non-Américains. Même avis de Flavien de Muralt: «Les règles d’échange automatique d’informations sont unilatérales et ne s’appliquent pas aux Etats-Unis», estime le représentant de Swiss Respect.

Il en est persuadé: il s’agirait même de l’un des buts principaux de cette guerre économique contre la Suisse. «Ce qui rend le débat sur les paradis fiscaux surréaliste, c’est que les Etats-Unis ne taxent pas l’essentiel des gains en capitaux et des intérêts payés aux étrangers non résidents, convient l’économiste américain Dan Mitchell.

Résultat, d’après les dernières statistiques du Département du commerce, il y a plus de 20 000 milliards de dollars d’argent de non-résidents et d’étrangers investis aux Etats-Unis.»

Acheter un bien immobilier en Suisse peut encore être une autre solution. Mais ce n’est pas simple. Premièrement, le Registre foncier est accessible à tout le monde et peut facilement être transmis aux fiscs étrangers. Recevoir du courrier, que ce soit d’assemblées de copropriétaires ou des factures d’électricité ou de chauffage, n’est pas très discret.

Il faut ajouter que détenir un appartement ou une maison est coûteux et qu’il faudra trouver un moyen pour régler les factures de manière anonyme. Une fois le bien immobilier revendu, on se retrouve dans la même situation de départ avec, au final, une somme d’argent non déclarée à devoir placer sur un compte en banque.

Dernière possibilité: se régulariser. C’est un processus complexe qui doit s’envisager au cas par cas, puisque la situation diffère selon les juridictions.

Il existe des pays où les canaux de régularisation sont assez commodes, tels que l’Espagne, qui prévoit un taux de pénalité de 10%, la Belgique («déclaration libératoire unique» depuis 2004), où le taux s’échelonne entre 3 et 10%, selon que l’on ramène l’argent en Belgique ou pas, et même l’Allemagne, qui applique un taux de 20%. La période de prescription est en général de dix ans. 

Le gros enjeu est, en général, de savoir si l’impôt sur les successions est prescrit, car il vient s’ajouter à la pénalité prévue. En Belgique, le problème est aisément contourné en se régularisant, puis en effectuant une donation pour échapper à l’impôt sur les successions.

Aspect problématique, ces pays n’offrent pas l’anonymat à ceux qui se régularisent. L’Italie, avec ses Scudo I à III en 2001, 2003 et 2009, avait appliqué un taux très faible de 2,5 à 5% et offert l’anonymat, et ainsi pu rapatrier quelque 90 milliards de francs.

Que risquent les clients étrangers non déclarés en Suisse?

Il n’y aurait plus aucun client américain non déclaré en Suisse, selon nos diverses sources. Ils se seraient tous régularisés depuis 2009. En outre, des Américains installés en Suisse avec de l’argent déclaré ne seraient pratiquement plus acceptés dans aucune banque helvétique aujourd’hui. «C’est même très compliqué, pour les dirigeants de grandes multinationales envoyés en Suisse, d’ouvrir un compte», confirme Michel Amaudruz.

Patrick Odier disait récemment dans la presse: «On ne va pas laisser les clients à la rue.» – «A la rue, non, mais dans les filets du fisc, oui», ironise l’avocat genevois. Les clients européens risquent moins et ont déjà trouvé pour la plupart une solution grâce aux différents processus de régularisation mis en place, tels que les amnisties ou les accords Rubik.  

Les clients français, un cas à part

Seuls les clients français restent très inquiets quant à leur avenir, sachant que Bercy mettra tout en œuvre, une fois la loi promulguée, pour les identifier. «Nous recevons des appels de banquiers suisses prêts à nous livrer des listes de clients», affirme Yann Galut.

«L’affaire UBS France et la Banque Reyl pourraient aussi s’avérer source de nouvelles informations prochainement», suggère le député français. Réalité ou bluff? Toujours est-il que le message est clair: la France a opté pour une politique punitive et d’intimidation. 

Pour l’avocat David Forbes-Jaeger, «la France pourrait concrétiser son idée d’instaurer, comme les Etats-Unis, une taxation sur base mondiale et non territoriale». Dans un tel cas, les Français basés partout dans le monde devraient remplir une déclaration fiscale française, comme c’est le cas pour les Américains.

Car la France est un cas plus difficile que les autres. Sa position s’est durcie depuis la «cellule de dégrisement» mise en place par Eric Woerth en 2009. A présent, le gouvernement rejette toute idée de cellule de régularisation.

«Les Français ne veulent pas entendre parler d’une amnistie», confirme Patrick Dorner, directeur de l’Association suisse des gérants de fortune (ASG). Fin avril, un nouveau projet de loi renforçant la lutte contre la fraude fiscale a été déposé. Ce mois de mai, le Ministère français du budget confirmait qu’aucune cellule de régularisation ne serait mise en place pour appliquer «des règles dérogatoires» dans des conditions «opaques».

Les pénalités seront appliquées dans des conditions de droit commun, sans «cadeaux» d’aucune sorte, et seront plus légères pour ceux qui se seront dénoncés spontanément que pour ceux qui auront été attrapés la main dans le sac. «Ceux qui fraudent seront identifiés et très lourdement sanctionnés», a annoncé le ministère.

De passage à Genève début juin, le député français du Cher, Yann Galut, rapporteur du texte sur la fraude, a prévenu que les exilés fiscaux français devraient anticiper cette loi très dure et se régulariser maintenant, sous peine d’encourir des poursuites pénales aboutissant à des peines d’emprisonnement allant jusqu’à sept ans, ainsi qu’à des amendes de 2,5 millions d’euros.

Il a précisé que la nouvelle loi légalisera l’utilisation de listes de clients volés et permettra aux autorités de recourir, s’il le faut, à des écoutes téléphoniques et autres moyens de renseignement et d’infiltration pour capturer les fraudeurs. Bref, tous les moyens seront bons.

Face à cet ultimatum des autorités, le problème de fond serait, selon l’avocat français Patrick Michaud, le manque de confiance des Français envers leur pays: «Les gens ont mis leur argent en Suisse car ils n’avaient pas confiance en la France.» Un gérant ayant des clients français témoigne: «Mes clients ne veulent pas se dénoncer, par peur des conséquences. Ils sont même prêts à subir des conséquences plus graves.

Si les clients n’ont aucune garantie qu’il n’y aura pas de représailles contre eux à long terme, par le biais de contrôles harassants du fisc français, ils ne risquent pas de revenir en France. Les gens craignent un stigmate à vie, des contrôles réguliers.»

Pour Pierre Condamin Gerbier, ancien représentant de l’UMP à Genève, et ex-gérant de fortune à la Banque Reyl, qui abritait les comptes non déclarés de l’ex-ministre français du Budget Jérôme Cahuzac, «seuls un taux de pénalité non punitif et une garantie d’anonymat auraient assuré le succès des régularisations. Le gouvernement aurait pu également exiger que l’argent rapatrié s’investisse obligatoirement dans l’économie française.»

Reste, pour les Français, la possibilité de se délocaliser en Suisse, aux Bahamas, ou à Londres: «Les délocalisations sont la seule solution, c’est tout à fait légal, et il est possible de retourner dix ans plus tard en France, sans pénalités», indique Philippe Kenel, avocat fiscaliste à l’étude Python & Peter.

Sauf que, désormais, le gouvernement français laisse entendre qu’il verrait d’un mauvais œil les délocalisations. Elles révéleraient l’identité des fraudeurs, qui seraient inquiétés à propos du passé, même en tant que résidents sur sol suisse…

Que risquent les Suisses non déclarés en Suisse?

Après la fin du secret bancaire pour les clients étrangers, la Confédération projette à présent d’abolir le secret bancaire pour les Suisses. A l’initiative d’Eveline Widmer-Schlumpf, une révision du droit pénal fiscal a été mise en consultation jusqu’au 30 septembre.

Le projet prévoit que le fisc helvétique pourra accéder aux données bancaires des contribuables suisses soupçonnés de soustraction fiscale. Cette levée du secret bancaire est envisagée pour tous les cas d’infractions fiscales ayant donné lieu à des procédures pénales, par exemple lors d’une enquête ouverte sur la base d’indices concrets de soustraction, sauf cas insignifiants. 

«Si le secret bancaire disparaît pour les Suisses, il y a probablement une grande différence avec le cas américain, nuance Pierre Louis Manfrini. Ici, on peut présumer que l’évasion fiscale n’est pas liée nécessairement à un comportement actif d’un gestionnaire de banque, mais plus simplement au fait que le contribuable ne déclare pas tout.»

Pour ceux qui souhaiteraient se régulariser, il faut d’abord reconstruire l’historique des revenus des dix dernières années pour obtenir un aperçu de l’exposition fiscale, sur laquelle on calcule les intérêts qui seraient dus sur des remises d’impôt. Les pénalités vont, en théorie, de 33 à 300% de la somme concernée, le taux le plus appliqué en pratique s’échelonnant entre 50 et 100%.

Il faut aussi tenir compte des cadeaux perçus, des gains en capitaux et de tout ce qui n’a pas été déclaré. En outre, il faut être attentif lorsque des donations ont été effectuées, car si le donateur régularise sa situation, le tiers aussi devra le faire, sans quoi il risque d’être contrôlé.

D’ores et déjà certains ont transféré ou envisagent de transférer leurs comptes à l’étranger, notamment aux Etats-Unis, mais aussi au Luxembourg, à Singapour et à Hongkong, mais pour ce faire il faut des structures complexes pour organiser la fortune, qui s’avèrent très coûteuses en termes de mise en place et qui ne sont appropriées que pour les gros montants.

Que risquent les employés de banque et les gérants?

Si la loi fédérale d’urgence que s’apprête à adopter le Parlement suisse pour régler ses différends avec les Etats-Unis, dite Lex USA, devait passer, «la transmission par les banques suisses de noms d’employés de banque aux autorités américaines deviendra parfaitement légale à teneur de l’article 1 alinéa 2 du projet de loi», explique Pierre Louis Manfrini, avocat associé chez BMG et professeur à l’IDHEAP.

Alors que 10 000 noms ont déjà été envoyés par HSBC, Credit Suisse, Julius Baer et la Banque Cantonale de Zurich sur «autorisation personnelle et secrète» du Conseil fédéral en avril 2012, à l’avenir, tous les établissements auront la possibilité de le faire, avec une base désormais légale.

Le vrai problème est de connaître qui, au sein des banques, est vraiment concerné par le risque de voir son nom transmis. En effet, le projet de loi parle de «personnes qui ont suivi la relation d’affaires avec un client américain». Pour l’avocat Pierre Louis Manfrini, cette phraséologie du projet de loi est trop vague. «Cela signifie que la simple secrétaire dont le nom va apparaître sur un e-mail va se retrouver inquiétée. On voit tout de suite que cela ne va pas et que tout cela demande à être précisé.»

L’Association suisse des employés de banque (ASEB) a obtenu quelques garanties: l’établissement qui transmet des noms devra compenser les dommages causés et les salariés concernés seront protégés contre les licenciements. Ils pourront également entamer des poursuites contre leur employeur.

Toutefois, selon des témoignages, des employés ont déjà été licenciés parce que leur nom figurait sur la liste HSBC, sans que le nouvel employeur n’admette ouvertement que tel était le motif du licenciement. Il sera donc compliqué de prouver que le licenciement était bien lié à la présence du nom du nouvel employé sur une liste envoyée aux Etats-Unis.

En outre, les garanties empêcheront-elles les employés d’être arrêtés sur sol américain? «Le risque pour l’employé, c’est de se voir appliquer le droit américain. S’il est condamné pénalement, une demande d’entraide de la justice américaine le rend a priori susceptible d’être extradé», commente Pierre Louis Manfrini. Cette épée de Damoclès pendra longtemps au-dessus des têtes des employés concernés.

Flavien de Muralt s’offusque que la Suisse n’ait débloqué «que» 2,5 millions de francs pour aider d’éventuelles victimes: «Cette somme est ridicule et prouve le cynisme de nos politiciens.» Même si, selon l’avocat Douglas Hornung, les Etats-Unis s’intéressent plus à l’amende qu’ils vont infliger aux banques et aux fraudeurs américains qu’aux employés suisses des banques, il n’est pas exclu qu’ils inculpent quelques personnes pour montrer l’exemple.

Et dans leur collimateur sont également visés les avocats et les fiscalistes qui ont eu affaire aux clients américains. Douglas Hornung est le premier à éviter de se déplacer aux Etats-Unis. Il s’insurge que les administrateurs et autres pontes des grandes banques ne soient pas inquiétés. En effet, le CEO de Credit Suisse Brady Dougan ne se rend-il pas chaque quinzaine aux Etats-Unis? Le patron du numéro deux bancaire helvétique a refusé de commenter.

«En l’état, nous ne sommes pas du tout satisfaits avec ce projet de loi», clame haut et fort Patrick Dorner, qui se dit choqué par la décision du Conseil fédéral de laisser les banques transmettre les noms de leurs collaborateurs ou des tiers gérants au fisc américain.

«Nous aimerions que cet accord soit modifié pour améliorer le droit des tiers, car il ne nous donne pour l’instant aucune protection.» En effet, les tiers gérants risquent plus gros que les gérants travaillant pour une banque. «Pour la simple raison qu’ils ont agi sans l’ordre de leur employeur», note Douglas Hornung.

L’avocat genevois conseille aux gérants des desks américains des banques de ne pas se déplacer aux Etats-Unis. N’importe quel gérant risque gros s’il a traité avec de la clientèle américaine ces dix dernières années. Même à son insu, si par exemple un client était binational américain, au bénéfice de la Green Card ou sujet fiscal (US person) pour une raison quelconque.

«Et il est quasiment impossible pour un gérant de savoir si son client est soumis à l’IRS (fisc américain, ndlr) ou non», commente Patrick Dorner. Pourtant, en cas de non-respect de ces règles, le gérant entrerait directement dans le collimateur de la justice américaine. En revanche, les gérants ou autres employés de banque risqueraient beaucoup moins en Europe, même dans les pays où se pratique l’extradition avec les Etats-Unis.

Quelles conséquences pour les banques?

«Nous sommes les seuls à ne pas nous faire de souci aujourd’hui.» C’est la réponse d’UBS, qui a déjà réglé son cas en 2010, en s’acquittant d’une amende de 780 millions de dollars auprès de la justice américaine sans devoir livrer de noms d’employés. Pour les autres, des provisions élevées seront nécessaires pour les amendes qu’il leur faut encore payer.

Mais, surtout, les conditions-cadres n’existent plus en Suisse pour exercer le métier de private banking classique. Ce modèle est en passe d’être démantelé, et des activités non viables seront cédées.

Signe des temps, la vente de Lloyds Suisse, après celles de Merrill Lynch (Suisse), ING Suisse, ABN Amro Suisse et KBL Suisse, et le groupe français CIC qui cherche toujours à vendre sa banque genevoise Pasche, montre que les groupes étrangers ne souhaitent plus investir à long terme dans le private banking suisse.

Le marché américain est à exclure, de même que le marché canadien. En effet, des gérants de fortune expliquent que le Canada, quoique plus discrètement, entrevoit des sanctions similaires à celles des Etats-Unis.

«Au moment où les coûts deviennent plus élevés pour acquérir de la masse sous gestion, les banques vont simultanément perdre de la masse», analyse Dominique Morisod, ancien banquier d’affaires. Avec les mises en conformité, la Suisse, calcule-t-il, perdra plus de la moitié de la masse sous gestion étrangère. Ces changements nécessiteront des rationalisations, y compris dans les services de comptabilité pour la gestion de produits d’asset management, comme les fonds de placement.

Les banquiers privés se mueront, bon gré mal gré, en restructurateurs de circonstance. Ils devront opter pour des fusions et acquisitions et rechercher des synergies au niveau informatique et dans les services de back-office (comptabilité liée aux activités de gestion et de bourse). Si le back-office coûte plus de 9 à 10  points de base (pb), la rentabilité devient problématique, surtout si les volumes boursiers restent aussi faibles.

«Or beaucoup de banques se situent encore au-delà de ce ratio», note Dominique Morisod. Il anticipe que des postes de back-office seront transférés au Luxembourg, voire en Lituanie, pour réduire les coûts. Un comptable coûte 10 000 à 20 000 francs en charges sociales et place de travail en Suisse, contre 3000 à 5000 euros au Luxembourg, ou 600 à 1500 euros en Lituanie, calcule Dominique Morisod.

Ces économies seront d’autant plus nécessaires que les marges du private banking déclinent rapidement. Les clients étrangers déclarés n’ont plus de scrupules à négocier les commissions. «Aujourd’hui, conclut Dominique Morisod, la banque qui ne met pas en place un plan de restructuration et qui n’arrive pas à baisser ses coûts de 20 à 30% au minimum n’est pas sûre d’être encore là demain.»

Souvent, on entend dire que la Suisse se reporte avec succès sur la gestion des avoirs institutionnels, c’est-à-dire l’argent des caisses de pension et des assurances. Mais c’est oublier que dans l’institutionnel et le brokerage (courtage boursier) les commissions sont bien plus basses que dans la gestion privée.

La guerre des tarifs fait rage sur ce marché. «Des établissements comme Deutsche Bank facturent 40  points de base au lieu de 80 dans la gestion de fonds de private equity», évoque Dominique Morisod.

Quelles conséquences pour les petits gérants?

«Depuis trois ans, les nouveaux textes législatifs s’abattent comme un raz-de-marée sur notre métier», explique Pierre Christodoulidis, fondateur du Groupement suisse des conseils en gestion indépendants (GSCGI). Secret bancaire en déliquescence, nouvelles législations, vols de données, le ciel est tombé sur la tête des gérants de fortune indépendants. Le temps des vaches grasses est terminé.

La prolifération de réglementations est en train de tuer le métier. En Belgique, c’est déjà le cas: 80% des gestionnaires de fortune ont disparu en raison de nouvelles contraintes législatives.

Nombreux sont les gérants en Suisse qui ont encore plus de 50% de clients non déclarés. Leur grande crainte: le projet mis en consultation par le Conseil fédéral qui vise à criminaliser l’acceptation d’avoirs non fiscalisés en Suisse. La rente de situation liée à l’argent non déclaré est en train de s’éteindre.

«Auparavant, des fiscalistes élaboraient des montages financiers pour cacher l’argent au fisc; maintenant ils cherchent des solutions pour refiscaliser ces capitaux», remarque avec ironie un gérant. Au plan de la rentabilité, les marges diminuent.

«Un client en règle avec ses impôts est beaucoup plus actif, il nous contacte plus souvent, et dans un environnement de plus en plus concurrentiel il n’hésite pas à comparer et à négocier les tarifs», explique notre source. Conséquence, le gérant se retrouve face à un effet de ciseaux: sa charge de travail et ses coûts augmentent, alors que ses revenus diminuent. Les gestionnaires indépendants qui n’arriveront pas à s’adapter n’auront plus que l’option de la retraite.

Administrateur de Patrimoine & Gestion et président du Club des gestionnaires, Marc Studer a créé le «Lobby des citoyens» pour faire entendre la voix des gérants
indépendants et trouver des relais politiques. Désormais accrédité au Parlement, il tente d’expliquer aux élus que le monde de la finance ne se résume pas à UBS et à Credit Suisse «devenus otages des Etats-Unis».

Il a entrepris un travail de dénonciation des errances législatives. «Nous voulons participer activement à l’élaboration des futures règles concernant notre profession. Nos autorités ont des réactions inopportunes et disproportionnées, elles courbent l’échine face aux diktats internationaux.

Le Conseil fédéral veut transformer la Suisse en une place financière immaculée et devenir l’élève modèle, les marchés concurrents se frottent les mains», s’irrite Marc Studer. Déjà des clients inquiets se tournent vers des juridictions plus clémentes, comme les pays anglo-saxons.

L’ère de l’autorégulation touche à sa fin. Le métier va devoir s’adapter et se transformer. Une consolidation du marché semble inéluctable. Le modèle du gestionnaire qui s’installe avec son assistante appartient au passé. Pour pouvoir faire face aux nouvelles dispositions, le gérant indépendant devra avoir un staff d’au moins 5 à 7 personnes, avec notamment un responsable de la compliance et un risk officer, et il lui sera difficile de survivre avec moins de 300 millions de francs sous gestion.

Au total, il y aurait quelque 3500 gestionnaires indépendants dans le pays. Selon les estimations, ils gèrent entre 10 et 12% des avoirs déposés dans les banques helvétiques. Un chiffre en net recul, puisqu’il était de 17 à 20% au début des années 2000.

«Le Fatca européen est une intox»

Questions à l’avocat fiscaliste français Patrick Michaud.

A l’initiative du Royaume-Uni, la France, l’Allemagne, l’Espagne et l’Italie ont annoncé un projet de plate-forme d’échange automatique d’informations entre elles. Est-ce le début d’un mécanisme européen du type FATCA?

En théorie, oui, mais il y a aussi beaucoup d’intox dans ces annonces. La réalité, c’est que le Conseil européen du 22 mai dernier qui avait l’évasion fiscale à son agenda n’a rien décidé à propos de ce FATCA européen. Les Etats membres avaient, la semaine précédente, préféré confier à Bruxelles un mandat de négociation avec la Suisse ainsi que le Liechtenstein, Andorre, Monaco et Saint-Marin. 

Certes, mais cette initiative britannique ne pourrait-elle pas revenir au prochain G8 sous présidence anglaise?

C’est possible, en particulier parce qu’il s’agit surtout d’effet d’annonce. Le G8 n’est pas le cadre adéquat pour négocier un FATCA européen qui, de toute façon, existait en réalité déjà parmi les pays concernés au travers des dispositions de la directive sur l’épargne. Par contre, c’est une bonne tribune pour les Britanniques qui, dans cette affaire, font semblant de lutter contre l’évasion fiscale.

Comment cela?

Fondamentalement, nous assistons à un combat entre le droit continental et le droit anglo-saxon avec en toile de fond la question de savoir où seront gérés les capitaux à l’avenir. Et donc celle de savoir qui prendra les décisions d’investissement.

Comme on le voit dans le cas de la Suisse avec les Etats-Unis, c’est le droit anglo-saxon qui l’emporte de plus en plus. La meilleure preuve en est que dans les conventions fiscales signées avec les juridictions qui dépendent de la Couronne comme les îles anglo-normandes, Londres n’a pas étendu l’échange automatique d’informations au secret professionnel.

Ce «legal privilege» signifie tout simplement que si un avocat est le gérant d’un trust qui abrite en réalité une forme d’évasion fiscale il n’est pas soumis à l’échange d’informations. Et ce n’est pas le seul diable dans les détails…

A savoir?

Eh bien, si vous regardez l’accord Rubik signé par la Grande-Bretagne avec la Suisse, il ne concerne pas les non-résidents qui n’ont pas à se déclarer! Or chacun sait que c’est cette catégorie qui est concernée par l’évasion fiscale et non celle des quelques rares résidents britanniques qui pourraient avoir un compte en Suisse.

 

Chantal Mathez

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