Bilan

Petit lexique des conflits fiscaux en Suisse

Dans le foisonnant contexte des conflits fiscaux mettant aux prises la Suisse et ses partenaires de l'OCDE, des concepts et des institutions sont souvent évoquées. Tour d'horizon des termes les plus usités.
Association des banquiers privés suisses (ABPS): L’Association des banquiers privés suisses, fondée en 1934 et ayant son secrétariat général basé à Genève, défend les intérêts professionnels et le statut des banquiers privés. Elle joue également un rôle déterminant pour le maintien de conditions-cadres favorables à l’exercice des activités de gestion de fortune en Suisse. L’ABPS compte actuellement 11 membres qui emploient plus de 6'000 collaborateurs à travers le monde.

Assistance administrative: L'assistance administrative et l'entraide judiciaire en matière fiscale sont deux procédures prévues par la Suisse. Dans des cas d'enquêtes sur des soupçons de fraude fiscale, la Suisse peut fournir lever le secret bancaire afin de fournir des informations à des états étrangers. Cette procédure se base sur les conventions bilatérales de double imposition (CDI).

Association suisse des banquiers (ASB): L’Association suisse des banquiers ou Swiss Banking est l’association faîtière des établissements bancaires helvétiques. Avec un siège à Bâle, l’ASB a pour objectif de garantir et promouvoir des conditions-cadre optimales pour la place financière suisse, en Suisse comme à l’étranger, vis-à-vis des autorités suisses et étrangères.

Convention de double imposition: Les conventions bilatérales de double imposition (CDI) sont des accords signés par la Suisse avec des états étrangers dans le but de rationaliser l'imposition et favoriser la coopération judiciaire en matière fiscale. Le but est d'éviter que le même objet fiscal soit imposé deux fois, en Suisse et dans l'autre pays concerné. Le Département fédéral des finances donne une liste des CDI et leur statut.

Département fédéral des finances: Le Département fédéral des finances (DFF) est l'un des sept départements du Conseil fédéral. Eveline Widmer-Schlumpf le dirige depuis le 1er novembre 2010. Ses missions sont de gérer les finances et le budget de la Confédération (subventions, recettes, dépenses), percevoir les impôts, gérer le personnel fédéral, assurer les services pour les différentes entités, faire en sorte qu'elles disposent des ressources nécessaires, assurer le service douanier, surveiller les marchandises, surveiller les assurances privées.

Departement of Justice: Le département de la justice des États-Unis (DoJ), créé en 1870 et dirigé par le procureur général des États-Unis (Attorney General) nommé par le président des États-Unis, est en charge des procédures judiciaires fédérales américaines. Siégeant à Washington DC, c'est cette administration qui a mené la plupart des enquêtes à l'encontre des banques suisses et des fraudeurs américains ayant déposé leurs avoirs dans une banque helvétique.

Echange automatique d'informations: L'échange automatique d'informations est un système qui prévoit la remise annuelle par deux états de la liste des ressortissants soumis à l'impôt de chacun des deux ayant ouvert un compte dans une banque de l'autre pays. Ce mécanisme vise à empêcher que les contribuables échappent au fisc en déposant leurs avoirs à l'étranger sans les déclarer. Le système prévaut entre de nombreux pays de l'Union européenne. La Suisse a longtemps été fermement opposée à ce mécanisme, déclarant ce point non négociable, afin de protéger le secret bancaire. Récemment, nombre de banquiers et d'élus ont évoqué une possible mise en place de l'échange automatique en échange de concessions de la part de l'UE.

Evasion fiscale: L'évasion fiscale vise à éviter l'impôt en déplaçant tout ou partie d'un patrimoine ou d'une activité vers un pays tiers, sans que le contribuable concerné ne s'expatrie lui-même (voir exil fiscal). Souvent confondue avec la fraude fiscale, l'évasion fiscale peut, dans certains pays, être permise par des mécanismes légaux, contrairement à la fraude. Il est également possible de profiter de niches fiscales pour réduire son impôt sans sortir ses avoirs du pays, mais on parle alors d'«optimisation fiscale» ou, en droit américain, de «tax avoidance».

Exil fiscal: L'exil fiscal (ou «expatriation fiscale»), c'est, pour une personne ou une entreprise, changer légalement de résidence fiscale dans le but de profiter d'une imposition plus favorable. Cet exil peut s'appliquer à de nombreux pays dans lesquels l'arsenal législatif prévoit la notion de résidence fiscale. Pour les Etats-Unis, c'est la nationalité et non la résidence qui détermine l'impôt. Certains préfèrent le terme d'«expatriation fiscale», jugeant que le départ est volontaire alors que le terme exil insinue un départ forcé et contraint.

FINMA: La FINMA ou Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, est une société de droit public dont la mission est de surveiller les banques, établissements d’assurance, bourses, négociants en valeurs mobilières et autres intermédiaires financiers. Entrée en service en 2009, elle est dirigée par Patrick Raaflaub et emploie 320 collaborateurs répartis dans sept secteurs (grandes banques, banques/intermédiaires financiers, surveillance intégrée des assurances, assurances branches, marchés, affaires juridiques et internationales/enforcement, services).

Fraude fiscale: La fraude fiscale est le détournement illégal d'un système d'imposition dans le but de ne pas apporter sa contribution aux charges publiques. Cela suppose la conjonction d'un élément légal (non-respect du droit fiscal), un élément matériel (l’impôt éludé) et un élément moral (un faute, intentionnelle ou non, du contribuable).

IRS: L'Internal revenue service (IRS) est l'agence gouvernementale américaine en charge de la collecte de l'impôt sur le revenu et des taxes diverses (taxes sur l'emploi, impôt sur les sociétés, successions, etc..). C'est ce service, division du Département du trésor, qui a pour mission de faire respecter les lois fiscales concernant le budget fédéral des États-Unis. Dans le cadre du conflit fiscal Suisse-Etats Unis, c'est l'IRS qui a mené la plupart des investigations, notamment en direction d'UBS et de Crédit Suisse.

OCDE: L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) est une organisation internationale d’études économiques, dont les pays membres sont tous régis par un système de gouvernement démocratique et pratiquent une économie de marché. Essentiellement consultative, l’OCDE a succédé à l’Organisation européenne de coopération économique (OECE) issue du plan Marshall. Les rapports publiés par les centaines d’experts basés dans ses centres de recherche à Paris font référence pour les 34 pays membres. Elle publie régulièrement une base de données sur les politiques fiscales et pointe dans ce document les pays qui collaborent avec ses membres. Trois listes de paradis fiscaux sont définies: noire, grise et blanche, selon leur degré de coopération avec les administrations fiscales des pays de l'OCDE.

Paradis fiscal: Un paradis fiscal (tax haven soit «refuge fiscal» en anglais, et Steueroase soit «oasis fiscale» ou Steuerparadies soit paradis fiscal en allemand) est un territoire dont les taux d'imposition sont très bas par rapport aux niveaux de fiscalité des pays de l'OCDE. Un autre critère pour qualifier un pays de paradis fiscal est l'opacité du système. La notion de paradis fiscal est donc une notion relative et non absolue: elle n'a de sens qu'à travers la comparaison avec d'autres pays dont la fiscalité est plus élevée, au moins dans certains domaines ou pour certaines activités.

Rubik: Les accords sur l'impôt libératoire à la source dits Rubik sont des traités bilatéraux négociés par les autorités suisses avec plusieurs pays européens dans e but de préserver le secret bancaire et d'éviter d'en arriver à l'échang automatique d'informations. De tels accords ont été signés et sont entrés en vigueur avec l'Autriche et le Royaume-Uni. Un accord similaire avait été négocié avec l'Allemagne, mais il a été rejeté par les Länder et le Bundestag. Le principe? Un contribuable étranger peut choisir entre déclarer ses avoirs aux services fiscaux de son pays ou de recourir à une imposition anonyme. Si c'est la deuxième option qui est privilégiée, les établissements bancaires helvétiques prélèvent un impôt dit libératoire à la source et le reversent à l'Etat d'origine du contribuable, sans que son nom ne soit communiqué.

SFI: Le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI) a pour mission la coordination et la conduite stratégique des affaires financières, monétaires et fiscales de portée internationale. Le SFI doit contribuer à renforcer la position de la Suisse sur la scène internationale dans les domaines financier et fiscal, dans le cadre des négociations d'état à état ou avec les instances internationales (OCDE, Banque Mondiale, FMI), en dirigeant la délégation suisse.
Matthieu Hoffstetter
Matthieu Hoffstetter

JOURNALISTE À BILAN

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Titulaire d'une maîtrise en histoire et d'un Master de journalisme, Matthieu Hoffstetter débute sa carrière en 2004 au sein des Dernières Nouvelles d'Alsace. Pendant plus de huit ans, il va ensuite couvrir l'actualité suisse et transfrontalière à Bâle pour le compte de ce quotidien régional français. En 2013, il rejoint Bilan et se spécialise dans les sujets liés à l'innovation, aux startups, et passe avec plaisir du web au print et inversement. Il contribue également aux suppléments, dont Bilan Luxe. Et réalise des sujets vidéo sur des sujets très variés (tourisme, startups, technologie, luxe).

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