Bilan

Se régulariser face au fisc: mode d’emploi

Les experts sont toujours plus nombreux à affirmer que l’échange automatique d’informations s’appliquera aussi aux Suisses. Tôt ou tard. Conseils pour se mettre en règle.

Avec une déclaration spontanée, le rappel d'impôt porte sur 10 ans, plus les intérêts moratoires. Pour un compte dormant, la somme à payer peut atteindre 25% du montant total.

Crédits: GAETAN BALLY/KEYSTONE

Plus un jour ne passe sans que les médias évoquent la question de la survie du secret bancaire pour les Suisses, alors qu’à l’international, il est officiellement mort ce printemps devant l’OCDE. A la mi-mai, un groupe d'experts de la Confédération proposait ainsi l'échange automatique d'informations à l'échelle nationale. Ce n’est de loin pas chose faite, mais l’issue des débats paraît inévitable. La seule inconnue concerne les délais. Voilà ce qui vous attend si vous deviez régulariser des avoirs non déclarés. Les conseils en sept points de Denis Boivin, responsable du conseil fiscal et juridique pour la Suisse romande chez BDO.

1. La pression monte

Le délitement du secret bancaire en Suisse sur une décennie et la chasse aux sorcières qui a frappé les clients étrangers des banques suisses marquent un changement de paradigme. Si dans les années 1980, il était tolérable de cacher de l’argent au fisc, l’opinion ne l’admet plus aujourd’hui. Il se dessine un clivage net entre générations avec des aînés pour qui une évasion fiscale quasi admise faisait partie d’une gestion conservatrice des avoirs et leurs cadets qui réprouvent cette pratique. Après avoir mis la pression sur leurs clients étrangers afin qu’ils se régularisent, les banques adressent maintenant le même message à la clientèle helvétique. Depuis deux ans, les fiduciaires reçoivent toujours davantage de citoyens désireux de se mettre en conformité avec le fisc. 

2. Faire une « déclaration spontanée »

Pour vous mettre en règle, vous devez procéder à une « dénonciation spontanée ». Par courrier recommandé, vous indiquez aux autorités fiscales votre intention. Vous payerez le retard d’impôts sur dix ans, tant sur le revenu que sur la fortune, plus les intérêts moratoires. Au-delà, il y a prescription. Par exemple sur un compte dormant, la somme à verser peut atteindre 25 à 30% du montant total, voire même plus en fonction des rendements du compte. Cela peut être moins si le compte a fondu au cours du temps. Mais attention, si c’est le fisc qui vous débusque, vous payerez en plus une amende qui pourrait s'élever, en moyenne, à au moins la somme due aux impôts pour le retard.

3. Les conditions à remplir

Pour que votre déclaration spontanée soit recevable et que le fisc ne vous amende pas, il faut d’abord que vous alertiez les autorités avant d’être dans leur collimateur. Inutile d’attendre les premières demandes d’éclaircissement pour vous manifester, il est déjà trop tard. Il doit s'agir de votre première dénonciation spontanée au fisc. La procédure vous engage à collaborer « sans réserve » et à livrer l’ensemble des pièces nécessaires aux autorités, soit au minimum les relevés bancaires sur 10 ans. Vous devez enfin être en mesure de payer le rappel et disposé à le faire.

 4.  Jouez le jeu à 100%

Si vous entamez cette démarche, régularisez l’ensemble de vos avoirs. Ne gardez pas un dernier compte au noir. Vous vous exposez ainsi à une amende d’un cinquième du rappel d’impôt si vous le déclarez lors d’une deuxième déclaration spontanée. Et surtout, le fisc risque de devenir suspicieux à votre égard, du moment que vous n’avez pas tout déclaré à la première occasion.

5. Le cas simple : le livret d’épargne

Le contribuable qui doit déclarer lors d’une dénonciation spontanée un simple livret d’épargne qui réunit quelques dizaines de milliers de francs peut le faire sans avoir nécessairement recours à une fiduciaire. Un courrier recommandé et les relevés bancaires sur dix ans suffisent en principe à régler l’affaire. Le cas de figure est sans doute bien plus compliqué chez les indépendants. Ces derniers ont intérêt à solliciter une fiduciaire.

6. Succession : trois ans de rappel d’impôts

Lors de successions, les héritiers découvrent parfois des avoirs non déclarés dans le patrimoine du patriarche ou de l’aïeul. Les héritiers peuvent alors faire une déclaration spontanée. Le rappel d’impôts porte alors sur trois ans seulement. Plus les intérêts moratoires.

7. Le danger à attendre une hypothétique amnistie

« Politiquement, il est peu probable que l’échange automatique d’informations pour les Suisses puissent entrer en vigueur sans que les autorités prononcent une amnistie », estime Denis Boivin. Reste à savoir quand. Et si le fisc ne vous aura pas contrôlé d’ici là.

Mary Vacharidis
Mary Vakaridis

JOURNALISTE

Lui écrire

Journaliste chez Bilan, Mary Vakaridis vit à Zurich depuis 1997. Durant sa carrière professionnelle, elle a travaillé pour différents titres de la presse quotidienne, ainsi que pour la télévision puis la radio romandes (RTS). Diplômée de l'Université de Lausanne en Lettres, elle chérit son statut de journaliste qui lui permet de laisser libre cours à sa curiosité.

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