Bilan

SIX mitigé face au message du Conseil fédéral sur la LIMF

Concernant la proposition de loi sur l'infrastructure des marchés financiers, l'opérateur de la Bourse suisse salue un cadre législatif adapté, mais émet des réserves sur certains points de réglementation.

Fin 2013, le Conseil fédéral a ouvert la consultation relative à la nouvelle loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) qui vise notamment à transposer en Suisse la réglementation du négoce de dérivés adoptée en septembre 2009 lors du sommet du G20 à Pittsburgh.

Crédits: Keystone

SIX a estimé mercredi que la proposition de loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) publiée par le Conseil Fédéral début septembre était pragmatique, pratique et largement orientée sur les normes internationales.

L'opérateur de la Bourse suisse s'étonne toutefois de "l'inadéquation" de l'approche adoptée dans le domaine des plates-formes et des systèmes de négoce, où les systèmes organisés de négociation ne sont pas considérés comme des infrastructures autonomes de marchés financiers, indique le gestionnaire du marché suisse dans communiqué.

Le groupe salue le fait que le concept d'"infrastructure de marché financier" fait l'objet d'une définition large dans le cadre du message sur la LIMF et intègre tous les niveaux, du négoce à la conservation, en passant par la facturation et le règlement. Le cadre législatif ainsi créé est tout à fait adapté aux spécificités de l'activité d'un gestionnaire d'infrastructure.

Le régulateur du marché s'étonne cependant que le Conseil fédéral s'écarte du projet de consultation et particulièrement des normes internationales en ce qui concerne la réglementation des systèmes organisés de négociation.

Afin de minimiser l'arbitrage réglementaire et de maximiser la transparence dans la détermination des prix, les régulateurs européens ont opté pour des conditions de concurrence uniformes pour toutes les plates-formes de négociation. Dérogeant à ce principe, le projet de loi en Suisse ne classe pas les plates-formes organisées de négociation parmi les infrastructures de marchés financiers.

Les gestionnaires de plates-formes organisées de négociation seront ainsi seulement soumis à des obligations limitées dans les domaines de l'organisation opérationnelle et de la transparence du négoce, ce qui peut entraîner des inégalités de traitement entre les places de négoce et des distorsions de la concurrence.

Le 13 décembre 2013, le Conseil fédéral a ouvert la consultation relative à la nouvelle loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) qui vise notamment à transposer en Suisse la réglementation du négoce de dérivés adoptée en septembre 2009 lors du sommet du G20 à Pittsburgh. L'objectif est d'accroître la transparence du marché et de réduire systématiquement les risques de contrepartie par les règles globales suivantes: obligation de compensation centrale, obligation de déclarer et obligation de réduire les risques du négoce de dérivés de gré à gré (dérivés OTC).

De plus, cette harmonisation de la réglementation suisse avec les nouvelles normes internationales vise à garantir un accès durable et compétitif de la place financière suisse au marché financier international, et en particulier au marché européen. Selon la feuille de route actuelle, la loi devrait entrer en vigueur environ mi-2015. La loi concernera tous les acteurs du marché financier qui utilisent des dérivés.

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