Bilan

Successions taxées à 20%: des solutions?

Si l’initiative passe, elle aura un effet rétroactif pour les donations, au 1er janvier 2012. Pour les particuliers qui ne s’y sont pas préparés, la marge de manœuvre s’avère restreinte.
Bijoux: l’impôt sur les donations aux enfants pourrait passer de 0 à 20% dans certains cantons. Crédits: Image source/Corbis, Dr

Lancée en août 2011, l’initiative populaire voulant introduire un impôt de 20% sur les successions et donations a réuni le nombre de signatures pour un vote populaire. Le message du Conseil fédéral à l’assemblée fédérale est attendu pour le mois de décembre 2013.

Elle concentrerait entre les seules mains de la Confédération la prérogative de prélever un impôt sur les successions. Actuellement, la majorité des cantons - seuls compétents en la matière, exonèrent les successions et donations en ligne directe. L’initiative supprimerait la distinction des degrés de parenté. Le taux d’imposition serait dans tous les cas de 20% et frapperait toutes les successions de plus de 2 millions de francs et les donations supérieures à 20 000 francs.

Critiquée par la Fédération des avocats, l’initiative prévoit une entrée en vigueur rétroactive, pour les donations, au 1er janvier 2012, rétroactivité qu’ils jugent contraire à la Constitution. «Si l’initiative passe, cela deviendra beaucoup plus onéreux pour les successions en ligne directe, mais moins onéreux pour les personnes non apparentées, sachant que ces derniers cas sont moins nombreux que les transmissions en ligne directe», résume Pietro Sansonetti, avocat et expert fiscal, associé du cabinet Schellenberg Wittmer. Toutefois, les legs et donations au conjoint ou au partenaire enregistré seraient exonérés, de même que ceux en faveur d’une personne morale exonérée de l’impôt (on pense aux fondations d’utilité publique en particulier).  

Pour les particuliers, quelles solutions? «Toute planification fiscale aurait dû être faite avant le 1er janvier 2012, en raison de l’effet rétroactif», explique Claude Charmillot. Les contribuables plus ou moins fortunés ont préféré agir pour éviter une charge fiscale possible de 20% sur, par exemple, une donation aux enfants qui, actuellement, bénéficie du taux de 0% dans la plupart des cantons.

«Dans de nombreuses familles, il a été procédé à des avancements d’hoirie et à des partages au profit des enfants, les parents se gardant toutefois  l’usufruit», confirme Pietro Sansonetti. A contrario, pour une donation à des tiers, il était recommandé d’attendre au moins le 1er janvier 2012 pour les exécuter, puisque le taux passerait d’environ 50 à 20%, cela en spéculant sur l’acceptation de l’initiative.

En revanche, l’initiative ne prévoit aucune rétroactivité en ce qui concerne les successions. Là, c’est le seuil qui pose problème: 2 millions, cela concerne une grande partie de la population, puisqu’il suffit de posséder son logement, une résidence secondaire et un avoir de prévoyance qui, une fois retiré en capital, entre dans la fortune imposable. «Si un contre-projet devait être proposé, on pourrait imaginer une franchise plus élevée, par exemple à 4 millions, et un taux d’imposition plus bas (15%, voire moins), avance Pietro Sansonetti. Il faudrait dans tous les cas supprimer la clause de rétroactivité. Une telle option aurait pour effet de proposer une version moins extrême.»

A l’inverse, le gouvernement puis le parlement fédéral pourraient décider de recommander le refus pur et simple de l’initiative, pour ne pas retirer la prérogative de ce type d’impôt aux cantons. Au final, ce sera au peuple et aux cantons, en raison de l’exigence de la double majorité, d’en décider.

Un désavantage pour la Suisse


Il n’existe pas de planifications successorales réellement efficaces en Suisse pour éviter un taux d’imposition de 20% en ligne directe, car les fondations doivent être d’utilité publique pour être défiscalisées, et les trusts en Suisse sont taxables. Cet impôt fédéral rendrait donc moins attrayant le système fiscal suisse, en comparaison par exemple au Luxembourg, qui ne taxe ni la fortune ni les successions en ligne directe, ou à l’Italie qui, après avoir aboli l’impôt sur les successions, l’a restauré mais avec des taux très faibles, sans compter la structure italienne de trust ou «purpose contract», où le transfert d’avoirs est quasiment défiscalisé, et la «Società semplice» qui permet de léguer ou donner des patrimoines familiaux sans imposition.

En Belgique aussi, il existe un droit de succession en ligne directe de 30%, et jusqu’à 80% en ligne indirecte, mais pour y échapper, il suffit de faire une donation, taxée à seulement 3%, ou à 0% si le donateur survit trois ans. Si les avoirs sont détenus par une société civile de droit belge, elle-même contrôlée par une fondation néerlandaise, on aboutira à un arrangement de type trust discrétionnaire.  

Zaki Myret
Myret Zaki

RÉDACTRICE EN CHEF DE BILAN de 2014 à 2019

Lui écrire

En 1997, Myret Zaki fait ses débuts dans la banque privée genevoise Lombard Odier Darier Hentsch & Cie. Puis, dès 2001, elle dirige les pages et suppléments financiers du quotidien Le Temps. En octobre 2008, elle publie son premier ouvrage, "UBS, les dessous d'un scandale", qui raconte comment la banque suisse est mise en difficulté par les autorités américaines dans plusieurs affaires d'évasion fiscale aux États-Unis et surtout par la crise des subprimes. Elle obtient le prix de Journaliste Suisse 2008 de Schweizer Journalist. En janvier 2010, Myret devient rédactrice en chef adjointe du magazine Bilan. Cette année-là, elle publie "Le Secret bancaire est mort, vive l'évasion fiscale" où elle expose la guerre économique qui a mené la Suisse à abandonner son secret bancaire. En 2011, elle publie "La fin du dollar" qui prédit la fin de la monnaie américaine à cause de sa dévaluation prolongée et de la dérive monétaire de la Réserve fédérale. En 2014, Myret est nommée rédactrice en chef de Bilan. Elle quitte ce poste en mai 2019.

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