Bilan

TVA: la Suisse va serrer la vis aux artisans étrangers

Une partie des entreprises étrangères fournissant des prestations temporaires en Suisse devront à l'avenir s'acquitter de la TVA en sol helvétique.

Cette mesure devrait permettre d'engranger au moins 10 millions de francs de recettes fiscales supplémentaires chaque année.

Crédits: Keystone

Les entreprises étrangères ne pourront plus si facilement échapper à la TVA et concurrencer de ce fait les artisans suisses. Elles devraient à l'avenir s'acquitter de la taxe dès que leur chiffre d'affaires réalisé dans le monde, et non plus sur territoire helvétique, dépassera 100'000 CHF.

Ce changement, qui répond à une demande du Parlement, sera inscrit dans la révision en cours de la loi sur la TVA. En attendant, le Conseil fédéral a chargé mercredi la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf de mettre en oeuvre une première mesure.

Les entreprises étrangères qui fournissent, à titre temporaire, des prestations en Suisse devront désormais indiquer leur numéro de TVA helvétique dans le cadre de la procédure de déclaration en ligne.

Des prestations fournies par des entreprises étrangères ne sont souvent pas soumises à la taxe, ce qui permet d'en diminuer le prix. En obligeant ces entreprises à indiquer leur numéro de TVA, on les force à déterminer leur assujettissement en Suisse. Et l'Administration fédérale des contributions est mieux à même de faire respecter une éventuelle obligation fiscale.

Cette mesure devrait permettre d'engranger au moins 10 millions de francs de recettes fiscales supplémentaires chaque année. Le gain pourrait passer à 40 mio avec l'étape suivante: l'assujettissement ne sera plus déterminé sur la base du chiffre d'affaires réalisé en Suisse, mais global.

Si celui-ci dépasse 100'000 CHF, l'entreprise devra s'acquitter de la taxe dès qu'elle fournit pour la première fois une prestation sur le territoire helvétique. Plus de 20'000 artisans étrangers devraient ainsi être nouvellement soumis à la TVA.

Le Conseil fédéral répond par là à la grogne des PME des régions frontalières comme le Tessin, relayée par le conseiller national Ignazio Cassis (PLR/TI).

 

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