Bilan

Un vide conventionnel sur les successions en 2015

Quelques semaines après le rejet de l'accord franco-suisse pour une nouvelle convention fiscale sur les successions, l'avocat Sebastiano Nessi fait le point sur l'impact de ce choix du Parlement et les enjeux qui en découlent.
  • L'avocat Sebastiano Nessi estime que les chances de retrouver Suisse et France à la table des négociations pour une nouvelle convention avant 2015 sont quasi nulles.

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  • Eveline Widmer-Schlumpf avait mené les négociations avec la France pour arriver à un nouvel accord après l'annonce par la France de sa volonté de dénoncer en 2014 la convention de 1953.

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  • Côté français, l'interlocuteur était le ministre de l'économie et des finances Pierre Moscovici.

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  • Dans le viseur des services fiscaux français: les ressortissants français (ici Charles Aznavour) installés en Suisse dont l'héritage échappait jusque-là aux contributions obligatoires hexagonales même pour leurs héritiers vivant en France.

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L'année 2013 aura marqué le 60e anniversaire de la convention fiscale franco-suisse sur les successions. 2014 devrait marquer son enterrement. Depuis 2011, la France a annoncé son intention de dénoncer cet accord, dans le cadre de sa politique de lutte contre l'exil fiscal de ses contribuables. Or, l'accord négocié entre les services d'Eveline Widmer-Schlumpf et de Pierre Moscovici pour remplacer cette convention de 1953 a été rejeté par le Conseil national le 12 décembre.

Pour Sebastiano Nessi, avocat aux barreaux de Genève et Paris et spécialiste des contentieux internationaux dans le domaine économique au sein du cabinet Allen & Overy à Paris, un vide conventionnel devrait très certainement succéder dans un an à l'accord de 1953. Et il faut sans doute s'attendre à des expatriations de contribuables concernés vers la Suisse mais aussi vers des pays tiers.

Bilan: Un mois après le rejet du texte négocié par Eveline Widmer-Schlumpf et Pierre Moscovici, quelle est la situation?

Sebastiano Nessi: La situation est aujourd'hui simple: la France a annoncé dès 2011 son intention de dénoncer à l'été 2014 la convention sur les successions. Et c'est à la demande de la Suisse que des négociations ont été entamées afin de ne pas aboutir à un vide conventionnel. Or, le rejet de l'accord intervenu l'été dernier enterre quasiment les espoirs d'arriver à une nouvelle convention à court terme. Selon toute vraisemblance, la France devrait annoncer au 1er juillet qu'elle dénonce l'accord signé en 1953 et nous aurons un vide conventionnel dès le 1er janvier 2015.

Les conditions de l'accord de 2013 étaient-elles tellement défavorables à la Suisse par rapport à celles de 1953?

S.N.: Il est clair que la convention de 1953 était particulièrement favorable à la Suisse. Et il semblait peu envisageable, à partir du moment où la France avait annoncé son intention de la dénoncer, d'arriver à un nouvel accord aussi intéressant. A ce stade, il convient de rappeler certaines données.

En France, les successions en ligne directe sont imposées selon un barème progressif qui va de 5% à 45% selon le montant de l'héritage. Le taux maximal de 45% est imposé aux montants supérieurs à 1,8 million d'euros (2,3 millions de francs). Pour les sommes comprises entre 552'324 et 902'838 euros (700'000 à 1,15 million de francs), le taux est de 30%. En Suisse, où la fiscalité sur les successions est du ressort cantonal, seuls Neuchâtel, Vaud et Appenzell Rhodes-Intérieures imposent les héritages, avec un taux maximal de 7%.

La convention de 1953 appliquait le principe de l'imposition de la succession dans le pays de domicile du défunt. Les biens immobiliers étaient quant à eux imposés au lieu de leur situation. Ainsi, les Français installés en Suisse profitaient du régime mis en place par cette convention pour léguer à leurs héritiers demeurés en France un capital quasi intact. Une disposition particulière sur les SCI (sociétés civiles immobilières) mettait même à l'abri du fisc français les immeubles qu'ils auraient pu posséder outre-Jura, les parts de SCI suivant le régime d’imposition des valeurs mobilières, à savoir une imposition par l’Etat de domicile du défunt.

Or, la situation économique et financière de la France a poussé ses gouvernements successifs à chercher depuis plusieurs années de nouvelles rentrées fiscales. Les exilés fiscaux sont notamment dans le collimateur des élus: il n'est plus question pour le gouvernement français de laisser en place un système qui les favorise et leur permet de soustraire à l'impôt une partie du capital qu'ils remettent à leurs héritiers.

C’est pour cette raison que Paris a imposé à la Suisse dans le cadre de la convention de 2013 le principe de l’assujettissement illimité par le pays de domicile de l’héritier, permettant ainsi un double assujettissement tant par le pays de domicile du défunt que par celui de l’héritier.

Pour quelles raisons le Parlement suisse a-t-il refusé de ratifier la convention de 2013 pourtant signée par Eveline Widmer-Schlumpf ? L’impact négatif de cette nouvelle convention sur les citoyens suisses installés en France a-t-elle eu un effet dans cette décision ?

S.N.: C'est bien là le point qui a sans doute largement motivé les parlementaires suisses dans leur rejet massif du texte négocié l'été dernier. N'oublions pas que, si 170'000 Français sont établis en Suisse, il y a aussi près de 190'000 Suisses installés en France, dont une bonne partie concentrés dans les régions dites frontalières. Or, ceux-ci se seraient vus taxés selon un système qui leur aurait été très désavantageux par rapport à ce qu'ils connaissaient depuis 1953.

Prenons le cas d'un citoyen suisse vivant en Suisse et n'ayant jamais eu aucun lien avec la France, qui aurait  acheté son appartement, sa maison ou un chalet à la montagne en Suisse et qui disposerait de quelques économies sur son compte en banque: il aurait suffit que ses enfants se soient installés à quelques kilomètres de Genève, dans l'Ain ou en Haute-Savoie ou qu'ils aient vécu pour raisons professionnelles à Paris ou ailleurs dans l’Hexagone pour que ce patrimoine, qui n'a pourtant jamais eu aucun rattachement avec la France, soit imposé en France, et ce à un taux pouvant atteindre 45%.

Un autre point a certainement toutefois aussi joué dans le choix de certains élus suisses: le refus de créer un précédent. Depuis le début des conflits fiscaux et bancaires opposant la Suisse à ses partenaires économiques (Allemagne, France, Etats-Unis,…), l’extrême majorité des accords négociés par le Conseil fédéral a toujours été validée par le Conseil national, alors même que ceux-ci étaient pourtant défavorables à la  place financière suisse. Un cas notable sort de cette tendance: la Lex USA, refusée par le Parlement.

Mais lors du vote sur la convention franco-suisse sur les successions, les élus suisses ont craint qu'en acceptant ce texte, cela ne pousse d'autres pays avec lesquels la Suisse aurait signé des conventions contre les doubles impositions en matière successorale similaires à celle conclue avec le France en 1953 à les dénoncer également. Le refus du Parlement constitue donc un signal d'exaspération mais aussi d'avertissement: s’il devait apparaître plus favorable aux intérêts de la Suisse de ne pas avoir de convention plutôt que d’être lié par un texte menaçant la souveraineté fiscale de la Suisse, le Parlement refusera de ratifier toute convention qui lui serait soumise.

N'oublions pas que la France n'a signé de convention fiscale sur les successions prévoyant l'imposition selon le lieu de résidence de l'héritier qu'avec un seul pays: l'Allemagne. Avec d'autres pays fiscalement intéressants pour les contribuables français, comme la Belgique ou le Royaume-Uni, aucune disposition en ce sens n'est prévue.

Les élus suisses ont donc voulu refuser le diktat français qu'ils ont vu dans cet accord de 2013. Mais au final, après leur rejet, qui sort vainqueur et qui sort perdant de ce bras de fer?

S.N.: Les grands perdants de ce bras de fer sont les contribuables. En cas de vide conventionnel, le droit interne de chacun des deux Etats aura vocation à s’appliquer. Le régime d’imposition des héritiers résidant en France de défunts domiciliés en Suisse ne variera en réalité guère de celui prévu par la Convention de 2013, laquelle entérinait déjà l’application du droit interne français. Ce sera, au final, une lourde facture à payer pour tout héritier d’un défunt résidant en Suisse si cet héritier a été domicilié en France au moins six ans au cours des dix dernières années car le fisc français imposera, aux taux français, l’héritage du défunt, y compris les immeubles situés en Suisse.

Economiquement, la France ne pouvait que sortir gagnante de ce processus. Si le Parlement avait accepté de ratifier la Convention de 2013, la France se serait vu accorder, à certaines conditions, le droit d’imposer la totalité de la part successorale d’un héritier domicilié en France. Le vide conventionnel, du fait du refus du Parlement suisse de ratifier la nouvelle convention de 2013, est également à son avantage puisque la France appliquera son droit interne et pourra également imposer, à certaines conditions, la totalité de la part successorale d’un héritier domicilié en France. C'est pour cela que les négociations qui ont abouti à l'accord de l'été dernier ne comportaient que de faibles concessions en faveur de la Suisse. Le vide conventionnel vers lequel on se dirige à grands pas verra le fisc français bénéficier de cette situation pour les héritages.

Politiquement, la Suisse sort gagnante de cette épreuve de force car, en refusant de ratifier la Convention signée par Eveline Widmer-Schlumpf, elle adresse un message de fermeté à ses partenaires.

Cependant, cela ne signifie pas que la France ne prenne aucun risque. Celui-ci pourrait prendre la forme d'expatriations. Et la Suisse, mais aussi d'autres pays, pourraient être touchés.

Quels scénarios envisagez-vous?

S.N.: Déjà, je me base sur ce que je constate en tant qu'avocat: les personnes potentiellement concernées commencent à revoir toute leur planification successorale. Suisses installés en France, Français dont un parent vit en Suisse: l'inquiétude est palpable. Et elle s'ajoute à ce que certains d'entre eux voient comme un nouvel accroissement de la pression fiscale dans l'Hexagone.

La France prend le risque de voir de nombreux héritiers de personnes vivant en Suisse, qu'ils soient citoyens helvétiques ou français, prendre le chemin de l'exil vers la Confédération. J'ai cité ces 190'000 Suisses installés en France: leur apport fiscal à la France ne se résume pas aux impôts sur les successions. Au quotidien, ils règlent des impôts et taxes diverses et contribuent à l'économie des secteurs où ils sont installés. Il n'est pas anodin que les départements les plus dynamiques de la région Rhône-Alpes soient l'Ain et la Haute-Savoie, là où les citoyens suisses et les français travaillant en Suisse sont nombreux contribuant ainsi à l’essor économique de ces régions.

Or, entre la fin annoncée du droit d'option pour l'assurance-maladie et ce changement sur le droit fiscal applicable aux successions, certains Suisses pourraient être tentés de regagner l’Helvétie.

L'exil prévisible de certains héritiers français n’est pas à exclure . Certes, les barèmes inciteront davantage les personnes aux patrimoines les plus élevés à envisager de s'installer en Suisse (ou dans un autre pays ). Ces contribuables, bien que peu nombreux, représente aussi un apport fiscal inversement proportionnel à leur nombre: les plus aisés des héritiers sont aussi ceux qui contribuent le plus en terme de rentrées fiscales. Le risque existe donc pour la France de perdre certains contribuables importants.

Mais ce risque a été calculé. Le gouvernement français a certainement déjà mesuré l'impact potentiel de son choix de dénoncer la convention de 1953. L’avenir nous dira si ces projections vont se vérifier et si l'impact d'autres réformes fiscales ne risque pas de provoquer de nouveaux départs motivés par cette concomitance de mesures fiscales.

Mais la Suisse ne doit donc pas s'attendre à une nouvelle vague d'arrivées?

S.N.: J’en doute. Les arrivées les plus importantes devraient être celles de ressortissants suisses installés à faible distance de la frontière. Pour les Français, comme nous l'avons vu, cela concernera surtout les héritiers de grosses fortunes, donc un nombre restreint de personnes. De plus, avec les menaces qui pèsent aujourd’hui sur le forfait fiscal, ces exilés fiscaux ont de moins en moins d'intérêt à s'installer en Suisse.

Enfin, dernier élément du débat: le projet d'initiative populaire pour une taxation des successions à 20% dans l'ensemble de la Suisse. Si cette initiative venait à être acceptée, l'avantage fiscal suisse sur les héritages disparaitrait lui aussi.

On se dirige donc vers un vide conventionnel début 2015. Quid des risques de double imposition alors?

S.N.: Ils sont en fait très limités. N'oublions pas que le droit fiscal français prévoit déjà que le fisc français doit tenir compte et déduire les prélèvements obligatoires déjà acquittés à l'étranger, sauf pour quelques cas rares et limités. De plus, comme je l’ai déjà indiqué, les cantons suisses, à l'exception de trois d'entre eux, n'imposent pas les successions. Gardons également toutefois un œil sur l’initiative populaire fédérale sur l’imposition à 20% des successions, même si son acceptation ne devrait pas avoir d’incidence en termes de déduction de la facture fiscale française des impôts successoraux payés en Suisse.

Matthieu Hoffstetter
Matthieu Hoffstetter

JOURNALISTE À BILAN

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Titulaire d'une maîtrise en histoire et d'un Master de journalisme, Matthieu Hoffstetter débute sa carrière en 2004 au sein des Dernières Nouvelles d'Alsace. Pendant plus de huit ans, il va ensuite couvrir l'actualité suisse et transfrontalière à Bâle pour le compte de ce quotidien régional français. En 2013, il rejoint Bilan et se spécialise dans les sujets liés à l'innovation, aux startups, et passe avec plaisir du web au print et inversement. Il contribue également aux suppléments, dont Bilan Luxe. Et réalise des sujets vidéo sur des sujets très variés (tourisme, startups, technologie, luxe).

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