Bilan

Une initiative et ses contradictions

L’invité Claude Charmillot: expert fiscal diplômé

Une initiative populaire lancée en août 2011 vise à réserver uniquement à la Confédération (et non aux cantons) le droit de prélever un impôt sur les successions et les donations. Cet impôt serait prélevé sur toutes les successions dépassant 2 millions de francs et sur toutes les donations supérieures à 20 000 francs. Le taux d’imposition serait unique et fixé à 20%. Toutefois, le texte n’a pas été correctement rédigé et contient une contradiction frappante. Ainsi, l’article 129a (nouveau) de la Constitution prévoit bien une franchise unique de 2 millions de francs sur la somme du legs (héritage) et de toutes donations soumises à l’impôt. Toutefois, dans la dernière ligne du texte, il est précisé une autre limite, à savoir «les présents d’un montant maximal de 20 000 francs par an et par donataire». A mon sens, il faut donner une interprétation restrictive de ce texte et on doit en conclure qu’un «présent» n’est rien d’autre qu’une donation d’un petit montant, mais on ne peut pas faire une réelle distinction entre «cadeaux ou présents» et «donation». Aussi, la limite «basse» semblerait l’objectif des initiants. Par conséquent, toutes donations dès 20 001 francs seraient soumises à l’impôt fédéral de 20%, que l’on soit un proche ou un tiers. Si c’est la limite «haute» de 2 millions de francs qui devait être retenue, il est évident que le texte légal devrait être corrigé en cas d’acceptation de l’initiative par le Souverain, car le maintenir en l’état ne serait pas praticable et créerait une incertitude de droit.

Effet rétroactif

Cette initiative prévoit une entrée en vigueur, pour les donations, avec effet rétroactif au 1er janvier 2012, soit bien avant l’échéance des récoltes des signatures (février 2013) et un vote populaire qui ne pourrait avoir lieu qu’après le traitement au Conseil fédéral et par les Chambres fédérales. En partant de l’hypothèse d’un vote en automne 2014, on devrait voter sur une disposition légale déployant ses effets en cas de succès devant le peuple et les cantons, plus de deux ans auparavant! Une telle clause de rétroactivité crée une incertitude de droit. Cette rétroactivité me semble contraire à tout principe visant à créer une «sécurité du droit». A n’en point douter, comme le prouvent les agendas bien remplis des notaires entre les mois de novembre et décembre derniers, cette incertitude a engendré des décisions de planifications fiscales prises très rapidement afin de les enregistrer avant le 31 décembre 2011. Ainsi, quelques contribuables plus ou moins fortunés ont préféré agir pour éviter une charge fiscale possible de 20% sur, par exemple, une donation aux enfants qui, actuellement, bénéficie du taux 0% dans la plupart des cantons! A contrario, pour une donation à des tiers, il était évidemment recommandé d’attendre au moins le 1er janvier pour les exécuter, puisque le taux passerait d’environ 50 à 20% en cas d’acceptation de l’initiative!

La souveraineté cantonale mise à mal

En conclusion, je doute que cette initiative, mal rédigée et centralisatrice, puisse être acceptée. Tout d’abord, au niveau légal, elle doit trouver la double majorité, à savoir celle du peuple et celle des cantons. Au niveau du cumul des voix du peuple, il est possible que cette initiative rencontre un certain succès car elle utilise la fibre sociale et une certaine volonté de redistribution par le biais de l’AVS. Sera-ce suffisant pour avoir une majorité? Possible. Par contre, il est quasi certain que la majorité au nombre des cantons ne pourra pas être atteinte. En effet, cette initiative comporte une attaque frontale contre le fédéralisme en retirant de la souveraineté cantonale le droit de prélever un impôt sur les successions et donations. L’octroi par la Confédération d’un tiers des recettes par un système de répartition encore inconnu ne constitue pas une compensation suffisante à un tel reniement de la souveraineté fiscale cantonale. Ou alors, si les cantons acceptaient une telle initiative, cela constituerait une énorme surprise. Une sorte de nouveau «1848», année où les cantons avaient accepté d’abandonner une part importante de leur souveraineté à l’Etat fédéral naissant.

Crédit photo: Dr

Sylvie Bernaudon

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