Bilan

Une ribambelle de nouveautés et sept conseils capitaux à suivre

Régler son bordereau fiscal fait souffrir bien des Suisses. «Je suppose qu’aucun d’entre vous n’aime payer des impôts. Eh bien, figurez-vous que moi non plus!…» Qui dit cela? Personne d’autre que Hans-Rudolf Merz. Si même le grand argentier de la Confédération peine pour lui-même à reprendre «de la main gauche ce que ma main droite a donné», on peut comprendre que la douleur soit (encore plus) forte pour le simple citoyen. Surtout que, pour celui-ci, l’égalité n’est pas de mise. «Chaque canton est responsable de ses finances et fixe lui-même le montant de ses impôts. La concurrence fiscale n’est donc pas un vain mot en Suisse: elle est même consubstantielle à notre Etat fédéral», rappelle le chef des finances fédérales.

Reste que ces différences entre cantons et communes rendent les contribuables bien inégaux devant le fisc. Dans ces conditions, autant déjà mettre tous les atouts de son côté pour ne pas être surtaxé. Bilan propose sept conseils essentiels pour atténuer la douloureuse fiscale. Une bonne nouvelle pour commencer: une fois n’est pas coutume, le fisc a pris, en 2009, quelques atours de Père Noël. En effet, au plan de la Confédération, mais aussi dans presque tous les cantons, il va octroyer un certain nombre de cadeaux aux contribuables. Principaux bénéficiaires: les familles avec enfants et les sociétés. Avec l’introduction pratiquement partout de déclarations assistées par ordinateur, le risque décroît d’oublier une déduction ou d’inscrire un montant inférieur à celui admis. Il n’est toutefois pas inutile de dresser le catalogue des nouveautés. Ne serait-ce que pour être attentif à ce qui a changé.Une série de réductionsAu niveau de la Confédération, les sommes déductibles pour le 3e pilier A ont à nouveau été adaptées à la hausse. Elles passent de 6365 à 6566 francs pour les contribuables qui cotisent à une caisse de retraite. Le montant augmente de 31 824 à 32 832 francs pour les personnes qui n’ont pas de 2e pilier. Autre amélioration annoncée pour l’impôt fédéral direct (IFD): les «autres frais professionnels» seront désormais de 2000 francs au minimum, jusqu’à un plafond de 4000 francs. Idem pour les déplacements en véhicule privé: le tarif du kilomètre est adapté, de 65 à 70 centimes. «Ce montant vaut pour les 15 000 premiers kilomètres. Il reste ensuite toujours dégressif pour les suivants», précise Cédric Portier, avocat fiscaliste chez PricewaterhouseCoopers (PwC).La réforme de la fiscalité des entreprises a introduit une imposition partielle des dividendes (lire l’encadré). Mais la Confédération a pris encore d’autres mesures en faveur des entrepreneurs. La transmission d’une entreprise (à ses héritiers ou à un tiers) est devenue fiscalement plus avantageuse. Même topo pour le traitement privilégié des bénéfices de liquidation, dans le cas de patrons qui arrivent à la retraite et dont l’entreprise représente la caisse de retraite. La plupart des cantons ont déjà suivi le mouvement.Par ailleurs, dans le cadre de la lutte contre le travail au noir, les petites rémunérations (typiquement: les femmes de ménage) peuvent profiter d’une procédure d’imposition simplifiée sous forme d’un forfait incluant les charges sociales et l’impôt. Une disposition également intégrée par les différents fiscs cantonaux.Vaud Le Bouclier fiscalDans le canton de Vaud, le paquet fiscal approuvé par le peuple le 8 février dernier suite à un référendum lancé par la gauche offre plusieurs avantages aux familles. «Les couples mariés et les familles monoparentales pourront opérer une déduction de 1300 francs pour le couple et de 1000 francs supplémentaires par enfant», indique Isabel Balitzer-Domon, porte-parole de l’Association cantonale des impôts (ACI). Plus de 120 000 familles devraient en profiter: le canton encaissera 40 millions en moins, les communes 22.La mesure est évidemment appréciable. On peut juste regretter que le système ait été compliqué par une limite de revenu: à partir de 116 000 francs, la déduction est diminuée de 100 francs par tranche de 2000 francs supplémentaires.Autre amélioration: au lieu de 1300 francs, les Vaudois pourront désormais soustraire de leur revenu 3500 francs par enfant pour leurs frais de garde. Par ailleurs, à partir de cette année, les Vaudois fortunés pourront profiter d’un bouclier fiscal contre un impôt sur la fortune spoliatif. «Le Tribunal fédéral a jugé que la charge devenait confiscatoire dès lors qu’elle dépasse 70% à 80% du revenu de la fortune», indique Michael Hildebrandt, associé chez Ernst & Young. «La nouvelle loi vaudoise postule que l’impôt cantonal et communal sur le revenu et la fortune ne doit pas dépasser 60% du revenu net du contribuable, 71,5% avec l’IFD», précise Isabel Balitzer-Domon.Cette disposition pourrait presque s’intituler Lex Kudelski: on se souvient qu’à une époque, suite à la forte hausse du cours de ses actions, l’entrepreneur de Cheseaux aurait pu être contraint de vendre une tranche de sa participation dans la société familiale pour s’acquitter de l’impôt sur la fortune. «Même si elle ne concerne pas la masse de la population, cette mesure va toucher près d’un millier de chefs d’entreprise qui représentent des contribuables-clés», relève Michael Hildebrandt. A noter qu’une disposition similaire existe déjà en Valais et à Berne. Genève va l’introduire en 2011. En revanche, rien n’est encore prévu sur Fribourg, Neuchâtel et Jura.Autres nouveautés, pour les entreprises vaudoises cette fois: tout d’abord, en cas de vente d’un bien (par exemple une machine), elles pourront bénéficier d’un différé d’imposition. Même si la machine rachetée ne remplit pas la même fonction que celle vendue. Ensuite, lors de la remise d’une entreprise, les gains immobiliers ne seront facturés qu’au moment de la vente de l’immeuble. En outre, lors de liquidations d’entreprises, les montants apportés en sus du capital libéré (l’agio) seront francs d’impôts et le bénéfice sera taxé séparément. La fortune commerciale des sociétés sera moins sévèrement imposée: les actions ou obligations détenues seront estimées à leur valeur comptable, et non plus vénale. Enfin, si l’impôt sur le bénéfice atteint ou dépasse le montant dû au titre de l’impôt sur le capital, ce dernier ne sera plus perçu.Genève impôt sur le capital réduitGenève introduit aussi une disposition analogue. Avec toutefois une différence notable: «Cette réduction de l’impôt sur le capital est limitée: elle ne peut dépasser 8500 francs», précise Yves Gendraud, directeur de l’Administration fiscale cantonale.Valais faveurs pour les famillesDès cette année, le Valais fait de gros efforts en faveur des familles. Il a promulgué une ribambelle de déductions largement augmentées. «Pour les enfants, elles passent de 4210 à 7510 francs jusqu’à six ans, de 5260 à 8560 entre six et seize ans, ainsi que de 6310 à 11 410 pour les plus âgés», détaille Beda Albrecht. Mieux encore: «Les familles de trois enfants et plus ont désormais droit à une déduction supplémentaire de 1200 francs pour chaque enfant à partir du troisième», ajoute le nouveau chef du Service cantonal des contributions. Si un jeune Valaisan suit une formation tertiaire et doit être logé à l’extérieur du domicile, ses parents pourront défalquer jusqu’à 5000 francs en plus. Un peu protectionniste, le canton a toutefois mis une cautèle: pour les formations hors Valais, il faut qu’il n’y ait pas d’école équivalente dans la vallée du Rhône…Le Valais renforce aussi sa générosité pour les frais de garde. Au lieu de 2100 francs, il est désormais possible de déduire jusqu’à 4000 francs. L’âge des enfants concernés n’est plus limité à la première scolarité, mais étendu jusqu’à seize ans. Plus intéressant encore: l’ancienne limite de revenu net (73 740 francs) fixée pour pouvoir profiter de la déduction est abrogée.Les dons versés à des organisations d’intérêt public pourront aussi être plus généreux: de 10%, la déduction est augmentée à 20% du revenu. En outre, les donations ou les héritages attribués à des sociétés culturelles ou sportives sans but lucratif seront exonérés d’impôts. Comme d’autres collectivités, le Valais va supprimer la pratique Dumont. Selon cette jurisprudence, les frais d’entretien investis dans un immeuble dans les cinq premières années suivant son acquisition ne pouvaient pas être déduits. Curieusement, le Grand Conseil a fixé cette abrogation au 1er janvier 2010. Ce retard se comprend d’autant moins que le Parlement voyait dans cette mesure un élément de relance économique. Mais les contribuables concernés ne devraient guère hésiter à déduire tout de même leurs frais de rénovation: la pratique Dumont est en effet limitée aux immeubles «dont l’entretien a clairement été négligé» et qui ont été «laissés à l’abandon». Le cas est plus que limité!Fribourg tous les coefficients à la baisseBonne nouvelle pour les contribuables fribourgeois: l’ensemble des coefficients d’impôt est ramené de 103% à 100%. «Le canton renonce ainsi à 23 millions d’impôts, dont 20 au profit des personnes physique (18 millions d’impôts sur le revenu, 2 pour la fortune)», relève Michel Girard, du Service des contributions. Le canton va aussi procéder à la compensation intégrale des effets de la progression à froid. La courbe des barèmes fiscaux est ainsi adaptée. Mais également toutes les déductions. «Ces montants sont augmentés jusqu’à 7%, voire plus pour certaines déductions sociales», précise Raphaël Chassot, administrateur du service.Neuchâtel se soucie d’énergieNeuchâtel suit l’adaptation fédérale des déductions pour les autres frais professionnels (2000 francs au minimum et 4000 au maximum). En outre, les dépenses effectuées en vue d’économiser l’énergie dans les bâtiments sont désormais entièrement déductibles. «Le canton s’est encore conformé à la Constitution en ouvrant une voie de recours contre les décisions de remise d’impôts», note Sophie Corti Bolliger, du Service des contributions.

Jura 1% d’impôt en moinsAvec la taxation 2009 débute dans le Jura le plan de baisse générale de l’impôt, à coup de 1% par an qui doit conduire à une réduction de la charge fiscale de 15% en 2020. Cette baisse concerne l’impôt sur le revenu des personnes physiques et celui sur le bénéfice des personnes morales. Le canton compense aussi la progression à froid et augmente encore dans la foulée les défalcations pour les familles. «Jusqu’à deux enfants, la déduction passe de 4600 à 5400 francs. A partir de trois enfants, le montant s’élève à 6000 francs chacun, au lieu de 5200», détaille Philippe Lander, du Service des contributions. «Une somme supplémentaire à déduire peut encore s’ajouter pour les frais d’instruction hors domicile», complète Philippe Lander. La déduction passe de 2400 à 2600 francs pour la pension à l’extérieur. Elle augmente de 5700 à 6000 si le jeune doit aussi être logé hors du domicile familial. Enfin le Jura prépare une amnistie fiscale cantonale pour 2010. Mais le secret devrait rester complet jusqu’au 30 novembre prochain…Berne forte baisse du coefficientLes Bernois peuvent se réjouir: tous les coefficients d’impôt, sur le revenu et sur la fortune, vont baisser. «En moyenne, le tarif sera de 12% moins élevé», commente Yvonne von Kauffungen. Mais la chargée de communication à l’intendance des impôts du canton de Berne tempère presque aussitôt l’enthousiasme: «Comme le canton a déjà accordé à fin 2008 un rabais d’impôt rétroactif qui était unique et ne sera donc pas reconduit en 2009, le bordereau des citoyens restera pratiquement le même. En revanche, la baisse se sentira sur les impôts communaux.» Le canton adapte aussi la plupart de ses déductions sociales. Dans la majorité des cas, celles-ci sont augmentées de 100 ou 200 francs. En revanche, l’effort est plus conséquent sur les déductions pour les enfants qui progressent de 4400 à 6300 francs. En cas de formation à l’extérieur, le montant à défalquer saute de 4400 à 6000 francs. Idem pour la déduction en cas de frais de garde qui double, à 3000 francs.

Nos sept conseils pour optimiser sa facture fiscale Mais, à part toutes ces nouveautés, il faut également se souvenir d’un certain nombre de mesures propres à atténuer le bordereau d’impôts à payer en 2010.N° 1 améliorer sa retraiteToutes les opérations à fin de prévoyance sont déductibles. Si l’on n’est pas au maximum de son 2e pilier, tout rachat de sa lacune de prévoyance peut être défalqué. Attention toutefois: «Les fonds doivent être parvenus à la caisse de pension en 2009 encore. En outre, certaines caisses prévoient des délais d’annonce, de sorte qu’il est impératif de se renseigner le plus tôt possible sur les possibilités et modalités de versements», prévient Cédric Portier, consultant senior chez PricewaterhouseCoopers (PwC). Non seulement l’économie fiscale est marquée: à un taux marginal de 30%, un versement de 5000 francs réduit de 1500 francs le bordereau d’impôt. Mais encore, avec un rendement minimal de 2%, cela rapporte de toute façon plus qu’à laisser dormir cet argent sur un compte épargne. Petite précaution toutefois: si le taux de couverture de la caisse est inférieur à 100%, les intérêts sur les avoirs de vieillesse seront moins élevés. «S’il est encore de 80-85%, il n’y a toutefois pas trop de souci à se faire pour les prestations», estime Michael Hildebrandt, d’Ernst & Young.Qui en a les moyens devrait systématiquement verser le montant maximal sur son 3e pilier A. Pour les contribuables avec caisse de retraite, il passe à 6566 francs. Voire 13 132 francs, si les deux membres du couple travaillent. Pour l’indépendant sans 2e pilier, le nouveau maximum s’inscrit à 32 832 francs (max. 20% du bénéfice). Une fois encore, à un taux d’impôt marginal de 35%, un tiers de la somme sera financé par l’économie fiscale. «Sous certaines conditions, il est possible de continuer de cotiser au 3e pilier A jusqu’à 70 ans pour les hommes et 69 ans pour les femmes», complète Cédric Portier, de PwC. Autre astuce intéressante: ouvrir un second compte de 3e pilier peut casser la progression de l’impôt en touchant à terme les montants épargnés sur deux années différentes.

N° 2 faire preuve de générositéTous les dons à des sociétés d’utilité publique peuvent être défalqués. «Pour les contributions importantes, il vaut la peine de prendre contact au préalable avec l’autorité fiscale, afin d’éviter tout malentendu au sujet du droit à la déduction», conseille tout de même Cédric Portier. Le Valais vient de porter le maximum déductible à 20% à l’instar de la plupart des autres cantons. Sont moins généreux: Berne et Jura (limite à 10%), Genève (5%) et surtout Neuchâtel (1%). Valais, Jura et Berne acceptent aussi les contributions aux partis politiques. Ce dernier canton fixe toutefois un plafond à 5000 francs et n’accepte que les versements aux partis actifs sur son territoire.N° 3 répertorier ses frais professionnelsPar commodité, le contribuable se contente souvent de déduire les forfaits proposés par le fisc. Mais, comme aime à le répéter l’excellent fiscaliste genevois Michel Lambelet: «Les frais effectifs sont presque toujours supérieurs aux déductions forfaitaires admises. L’autorité ne l’indique pas clairement, mais on peut dépasser le montant du forfait si l’on peut prouver des frais réels fondés sur des justificatifs.» Les frais déductibles «peuvent concerner l’outillage professionnel (y compris le matériel informatique et les logiciels), les ouvrages professionnels, l’utilisation d’une chambre de travail privée ou les vêtements professionnels. A certaines conditions, les frais de perfectionnement et de reconversion professionnels, en rapport direct avec l’activité actuelle du contribuable, peuvent aussi être défalqués», détaille Cédric Portier. En bref, se montrer conservateur et classer toutes ses factures, tickets de caisse et autres justificatifs est toujours payant. On laissera en revanche de côté «l’usure exceptionnelle des chaussures» ou «l’exécution de travaux pénibles» dont aucun fiscaliste n’a jamais pu clairement expliquer la portée!

N° 4 appliquer la méthode à tous les fraisLes principes indiqués pour les frais professionnels méritent d’être appliqués aussi aux autres frais. Ainsi, les coûts de garde d’enfant où plusieurs cantons se montrent plus généreux (cf. plus haut). Sans oublier de décompter les kilomètres ou le prix du billet de bus pour amener l’enfant. Idem pour les frais de santé: lorsque l’on a additionné les franchises et les quotes-parts que l’on a payées ainsi que les traitements non remboursés par l’assurance-maladie, ces montants dépassent fréquemment les 5% du revenu net. La différence peut alors être défalquée. C’est encore plus avantageux à Genève où l’on peut déduire ce qui est supérieur à 1% du revenu imposable diminué de certaines déductions. En Valais, la limite est à 2%.Même comportement encore avec les frais de déplacement: le kilométrage effectué doit être noté avec précision, d’autant plus que le tarif augmente de 65 à 70 centimes. Attention aussi pour les deux-roues, le distinguo ne se fera plus selon la cylindrée, mais en fonction de la plaque. Si elle est jaune, la déduction sera un forfait de 700 francs (comme pour les vélos). Avec une plaque blanche, on pourra défalquer 40 centimes par kilomètre. Déterminant sera l’engin utilisé au 31 décembre.

N° 5 collationner tous les travauxLes propriétaires disposent d’une source supplémentaire de déduction. A chaque période fiscale, le contribuable peut choisir s’il veut déduire le forfait proposé (10% de la valeur locative pendant les dix premières années, puis 20%) ou les frais effectifs. Pour ceux qui détiennent plus d’un immobilier, la loi permet de choisir la solution que l’on veut pour chacun des immeubles (forfait ou frais effectifs). L’option intelligente consiste à concentrer réparations et rénovations sur une année pour augmenter la déduction fiscale plutôt que de les répartir sur la durée et se retrouver avec des montants effectifs proches du forfait autorisé. Surtout que la fameuse pratique Dumont appartient (presque) partout au passé (cf. plus haut). Dans la compilation des différents éléments, il ne faut pas oublier tous les impôts et taxes frappant le bâtiment, les primes d’assurances, les différents abonnements (extincteur, chaudière, etc.), les versements au fonds de rénovation, les frais de concierge, de ramoneur, de jardinier, etc. Idem pour le renouvellement d’appareils consommateurs d’énergie (cuisinière, four, réfrigérateur, lave-vaisselle, lave-linge, etc.), pour les améliorations à l’isolation du bâtiment ou pour le changement du chauffage et du boiler. En principe, la date de la facture fait foi. Mais certains cantons prennent en compte la date où le paiement a été effectué.N° 6 ne pas oublier les intérêts passifsLes intérêts passifs peuvent en effet être entièrement déduits du revenu, jusqu’à une limite de 50 000 francs qui est encore augmentée du rendement brut de la fortune. A cette enseigne, peuvent être défalqués les coûts d’emprunt hypothécaire ou de petit crédit. Mais aussi les frais liés à un compte courant dans le rouge et les commissions de sortie d’une hypothèque en cours. Pour les factures liées à des actes d’emprunt ou d’ouverture de crédit, la pratique varie selon les cantons. En revanche, les coûts de leasing ne peuvent pas être déduits. Il vaut d’autant plus la peine d’être précis et complet que les dettes répertoriées à la source de ces intérêts. Peut-on appeler «écrire» n’importe quelle tentative de représentation d’une ébauche de la pensée par le biais de symboles graphiques incohérents couchés dans le désordre au mépris total de la grammaire, de la syntaxe, de l’orthographe et du souvenir de mon aïeule Germaine Philippin, institutrice de l’époque missionnaire, qu’une cédille oubliée décourageait aux larmes vont également diminuer d’autant la fortune imposable.N° 7 profiter des situations particulièresSi l’on doit déménager, le choix de la nouvelle commune – dans la mesure où il est possible – peut être fiscalement intéressant. Même sans changer de canton. Dans le canton de Vaud, pour une famille avec deux enfants et 100 000 francs de revenus, la facture (taux 2008) baisse de 12% en passant de Château-d’Œx à Chexbres ou de 16% à Genève entre Onex et Genthod. En Valais, le gain monte à 21% de Savièse à Bagnes ou même, à Fribourg, de 26% entre Romont et Villars-sur-Glâne. A Neuchâtel, quitter Corcelles pour Marin (La Tène) fait économiser 11%. Les déplacements sont moins payants dans le Jura où le transfert de Vicques à Courtételle réduit la facture fiscale de 5%. Mais cette baisse est, en principe, durable!

LE CHIFFRE 6566 francs

Le nouveau maximum que les salariés peuvent verser sur leur 3e pilier A et déduire.début XIVe Le roi de France Philippe V le Long recevant les impôts de ses riches sujets.

Des calculatrices fiscales en ligneOn peut tester au préalable l’impact des mesures envisagées.Simuler son prochain bordereau D’évaluer leur prochaine facture fiscale grâce à un simulateur (http://www.estv2.admin.ch/f/dienstleistungen/steuerrechner/steuerrechner. htm). Cet outil informatique permet de calculer l’impôt sur le revenu pour les personnes physiques. En revanche, il ne prend en compte ni l’impôt anticipé, ni l’impôt sur la fortune, ni les éventuelles taxes personnelles ou non pompier. Petite imperfection: le système réclame de connaître le coefficient fiscal de sa commune. A défaut, ou pour certains cantons automatiquement, c’est celui du chef-lieu cantonal qui s’applique. Vérifier les résultats Il peut être intéressant de comparer les résultats avec d’autres calculettes fiscales disponibles sur la Toile. Par exemple, celle mise à disposition par le Credit Suisse sous (https://calculators.credit-suisse.com/cs/pobp/p/d/advisory/tax/tax.do?lang=fr) ou par UBS (http://www.ubs.com/1/f/ubs_ch/private/investments.html) ou encore par les banques cantonales. Ces dernières n’ont plus une page commune, mais la plupart de ces établissements proposent un simulateur fiscal sur le site propre. SociétésImposition partielle des dividendesLes cantons font preuve d’une générosité à géométrie (très) variable.Pour réduire l’effet de double imposition, la Confédération – et dans la foulée les cantons – va alléger la taxation des dividendes. Condition: il faut détenir au moins 10% du capital d’une société pour pouvoir en bénéficier. Comme il se doit dans un pays fédéraliste, le rabais varie selon les cantons. Vaud va imposer les dividendes sur le 70% de la valeur des actions. La Confédération est plus généreuse en prenant le 60%. Genève, le Valais et le Jura suivent cet exemple. Fribourg montre les plus grandes largesses en ne considérant que la moitié de la valeur, comme Berne. Mais on reste encore loin des efforts consentis à Schwyz et à Glaris où le taux de prise en compte n’est que de respectivement 25% et 20%! Seul mouton noir, Neuchâtel va continuer à taxer en plein les détenteurs de titres.Les entrepreneurs auront-ils désormais intérêt à se verser un dividende (imposé partiellement), plutôt qu’un salaire (imposable en plein, charges sociales en sus)? «La réponse doit être nuancée. En effet, le dividende désormais imposé partiellement provient d’un bénéfice déjà taxé au sein de la société, alors que le salaire représente une charge déductible dans les comptes de la société», prévient Hugues Salomé, associé chez PwC.«Selon le règlement de la caisse de pension, un salaire élevé permet des optimisations fiscales par le rachat d’années d’assurance. Dans de telles circonstances, un salaire pourra demeurer plus avantageux», note le conseiller fiscal de PwC.

 

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