Bilan

Vers un durcissement de la répression fiscale en Suisse

Face à la soustraction fiscale, les mentalités ont évolué de manière assez nette, constate Pietro Sansonetti, expert fiscal diplômé et associé de l’étude Schellenberg Wittmer. «On se dirige vers un durcissement de la répression des délits fiscaux.» Plus précisément, le niveau de tolérance (ou Akzeptanz) par rapport à la fraude fiscale a baissé dans la population et par conséquent au niveau politique, note Pietro Sansonetti, qui a occupé, de 1994 à 1999, la fonction de directeur des affaires fiscales auprès de l’Administration fiscale cantonale genevoise. Il observe d’ailleurs actuellement une vague de régularisations fiscales volontaires en Suisse. Celles-ci ont été facilitées par l’entrée en vigueur, au début de cette année, de dispositions permettant de ne pas devoir acquitter d’amende lorsque la régularisation est volontaire. «Même dans ces cas, on estime que le prix à payer pour régulariser sa situation est de l’ordre de 15% à 20% de la fortune non déclarée, selon l’avocat fiscaliste. En cas de découverte de la soustraction par le fisc, le prix à payer, compte tenu de l’amende, atteint facilement le double.» Il devient en effet très rare de voir des amendes inférieures aux montants de l’impôt éludé, la loi permettant de la fixer jusqu’au triple du rappel d’impôt.De la distinction entre évasion et fraude

Par rapport au cadre légal, Pietro Sansonetti s’attend à ce que la distinction entre évasion (ou simple soustraction) et fraude, toujours inscrite dans la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LFID), soit progressivement abandonnée. L’abandon de cette distinction sera plus matériel que formel, dit-il: il passera non pas par un changement de la loi, mais par l’élargissement de la notion d’infraction fiscale grave déjà contenue dans l’article 190 LFID.

Cet article permet aux autorités fiscales de mettre en œuvre des moyens coercitifs lourds, notamment la perte de la protection du secret bancaire. A terme, résume-t-il, «le secret bancaire protégera moins, voire plus du tout, la soustraction de montants importants». Si le plafond des pénalités financières, fixées d’ores et déjà en fonction du montant d’impôt éludé ne va pas forcément augmenter car il est déjà très élevé, le contrevenant risquera, en plus de l’amende «proportionnelle», une peine de prison en cas d’usage de documents falsifiés ou au contenu inexact (ce qui figure d’ailleurs déjà dans la loi mais n’est que rarement appliqué en pratique). Le spécialiste tient toutefois à relativiser les craintes kafkaïennes qu’une telle perspective peut soulever: «La Suisse n’est pas un pays où l’on risque de voir s’instaurer une culture de la perquisition par le fisc à l’heure du laitier, mais les autorités se montrent plus déterminées à mettre à jour des éléments non déclarés.»

Cela dit, en comparaison internationale, Pietro Sansonetti a le sentiment que l’évasion fiscale est probablement inférieure en Suisse en raison d’une fiscalité traditionnellement un peu plus modérée – parfois plus sous l’angle de la définition de l’assiette imposable que des taux proprement dits – et d’une administration fiscale plus proche du contribuable. Il voit également un lien très direct entre la propension à éluder l’impôt – le cas échéant par des moyens délictueux – et la lourdeur des taux d’imposition et l’attitude générale des autorités fiscales à l’égard des contribuables.

La même évolution s’observe au niveau mondial, expliquant le courant de régularisations qui s’est manifesté, ces derniers mois, dans beaucoup de pays. «Les autorités fiscales encouragent les régularisations volontaires et spontanées. Elles les voient d’un bon œil et se montrent assez flexibles, tandis qu’elles se montrent nettement moins compréhensives si vous levez le drapeau blanc une fois pris dans leurs filets», observe Pietro Sansonetti.

De nombreux pays ont mis sur pied des programmes de régularisation, parfois officiels, mais la plupart du temps «pratiques». La motivation des personnes qui régularisent leur situation: «Indépendamment des risques liés à la découverte possible d’avoirs non déclarés – parfois hérités – la raison tient à la quasi-impossibilité à pouvoir disposer de ces fortunes occultes, constate le fiscaliste. Il est certes possible de s’en servir pour financer des dépenses de convenance hors du pays de résidence ou des placements discrets, mais il est très difficile sinon impossible d’en disposer pour des investissements au grand jour.»

La Grande-Bretagne a profité de ce contexte pour conclure récemment un accord avec la Suisse qui permet une régularisation tout en préservant le secret bancaire. L’Allemagne et la France pourraient suivre le même modèle. L’avenir passera-t-il par l’impôt libératoire, c’est-à-dire par la fiscalisation là aussi d’avoirs qui resteront couverts par le secret bancaire? «Dans la mesure où on accepte de jouer les agents percepteurs des fiscs européens, cette solution n’est pas dépourvue d’intérêt, répond Pietro Sansonetti. A condition que l’on n’exige pas de la Suisse, dans un deuxième temps, qu’elle fournisse de manière automatique aux mêmes fiscs étrangers les informations relatives à ces mêmes revenus, ce qui reviendrait à leur remettre «le beurre et l’argent du beurre».» Selon l’expert, ce système n’est viable à terme que si l’on accepte que l’impôt à la source soit «cédularisé», c’est-à-dire qu’il soit libératoire et que le revenu en question ne doive plus être déclaré par ailleurs.

Dans un tel système, chaque revenu est imposable à un taux qui lui est spécifique. «Il s’agit d’un système efficace, juge-t-il, et la perception de l’impôt peut aisément être déléguée à un tiers, tel que la banque qui agit comme agent payeur.» Un système qui, en réalité, relève davantage de la philosophie fiscale européenne que suisse, cette dernière étant toujours très marquée par le principe du taux global, dans lequel tous les revenus sont additionnés, et le taux qui leur est appliqué indistinctement correspond au montant total, «ce qui permet d’exploiter au mieux le caractère progressif des impôts directs dus par les personnes physiques», relève Pietro Sansonetti.

 

ENQUÊTE  En cas de découverte de soustraction par le fisc, le prix à payer peut atteindre 30 à 40% de la fortune non déclarée.

 

 

Une solution rentable

«En Europe, où la TVA a beaucoup plus de poids qu’en Suisse, et où l’assujettissement à la source des revenus salariaux est plus répandu, la culture de la cédularisation des impôts est plus avancée que la nôtre. Dès lors, la solution de l’impôt libératoire ne devrait pas poser de problèmes aux pays de l’UE, même si le dogme de l’échange automatique d’informations n’y aura pas trouvé son compte. Ce serait, à mon avis, une solution rentable pour l’UE à court et moyen terme», conclut-il.

En attendant, le métier de gérant de fortune en Suisse vit des instants d’incertitude, avec le risque grandissant de criminalisation de l’évasion fiscale en tant qu’infraction préalable au blanchiment d’argent. Sur le fond, cette évolution laisse Pietro Sansonetti songeur: «Je crains que cela n’affaiblisse en fin de compte la lutte contre le blanchiment d’argent en raison, tout d’abord, du risque de forte augmentation du nombre de cas à traiter par les autorités de poursuite pénale. D’autre part, je me demande si l’opinion publique ira jusqu’à attribuer au fraudeur fiscal le même degré d’infamie qu’elle ne le fait pour celui qui recycle des sommes provenant d’activités purement criminelles.»

La question, c’est jusqu’où le gérant de fortune va devoir aller. «On aboutira à des instructions précises sur les précautions d’usage à prendre par les gérants. Mais exiger du client qu’il remette une copie de sa déclaration fiscale ne me semble pas forcément des plus efficace: encore faut-il interpréter ce document de manière correcte.» L’expert ajoute que la déclaration fiscale du client peut contenir des informations que, légitimement, il ne souhaite pas partager avec son gérant. Le fait d’accepter de l’argent non déclaré constituera-t-il une complicité de blanchiment d’argent? «Il n’est pas certain qu’on arrivera à cette situation. Mais le gérant voudra s’assurer qu’il ne risque pas d’être inquiété.» Sa marge de manœuvre sera délicate: «Il devra protéger son indépendance en veillant à ne pas être considéré comme complice de fraude fiscale par les pays de résidence de ses clients, sans pour autant devenir l’agent du fisc étranger.»

Les gérants ne seront cependant pas les seuls à devoir marcher sur des œufs: «La question se pose aussi pour les mandataires, parmi lesquels les avocats par rapport aux conseils que nous sommes appelés à donner aux clients. Il existe d’ailleurs d’ores et déjà, pour les conseils fiscaux en droit suisse, une responsabilité solidaire quant au paiement l’impôt soustrait pour les personnes ayant agi comme instigateur, complice ou participant d’une soustraction d’impôt (art 177 LIFD). Le débat ne fait que commencer quant à la portée des dispositions équivalentes de droit étranger», explique l’associé de Schellenberg Wittmer.

Zaki Myret
Myret Zaki

RÉDACTRICE EN CHEF DE BILAN de 2014 à 2019

Lui écrire

En 1997, Myret Zaki fait ses débuts dans la banque privée genevoise Lombard Odier Darier Hentsch & Cie. Puis, dès 2001, elle dirige les pages et suppléments financiers du quotidien Le Temps. En octobre 2008, elle publie son premier ouvrage, "UBS, les dessous d'un scandale", qui raconte comment la banque suisse est mise en difficulté par les autorités américaines dans plusieurs affaires d'évasion fiscale aux États-Unis et surtout par la crise des subprimes. Elle obtient le prix de Journaliste Suisse 2008 de Schweizer Journalist. En janvier 2010, Myret devient rédactrice en chef adjointe du magazine Bilan. Cette année-là, elle publie "Le Secret bancaire est mort, vive l'évasion fiscale" où elle expose la guerre économique qui a mené la Suisse à abandonner son secret bancaire. En 2011, elle publie "La fin du dollar" qui prédit la fin de la monnaie américaine à cause de sa dévaluation prolongée et de la dérive monétaire de la Réserve fédérale. En 2014, Myret est nommée rédactrice en chef de Bilan. Elle quitte ce poste en mai 2019.

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