Jean Philippe Buchs

JOURNALISTE À BILAN

Journaliste à Bilan depuis 2005.
Auparavant: L'Hebdo (2000-2004), La Liberté (1990-1999).
Distinctions: Prix BZ du journalisme local 1991, Prix Jean Dumur 1998, AgroPrix 2005 et 2019.

Entreprises responsables: des craintes exagérées

C’est une campagne de votation d’une rare intensité. Même les combats qui avaient précédé les initiatives «contre l’immigration de masse» de février 2014 et «pour une immigration modérée» de septembre 2020 n’avaient pas autant mobilisé les acteurs politiques et la société civile. A croire que l'économie helvétique joue davantage son avenir le 29 novembre prochain avec l’initiative «Entreprises responsables - pour protéger l’être humain et l’environnement» que lors des scrutins engageant ses relations avec l’Union européenne.

Cette initiative s’inscrit dans le contexte de l’investissement durable qui séduit de plus en plus les acteurs financiers, y compris les plus gros. Elle peut constituer un atout pour les entreprises suisses. La place financière helvétique est d’ailleurs engagée dans cette activité. Or, aujourd’hui, elle figure dans le camp des opposants.

Peu d'entreprises seront touchées

Son adoption menace-t-elle vraiment la compétitivité économique de la Suisse? On peut en douter à la lecture du texte qui est soumis au peuple. Ses détracteurs reconnaissent d’ailleurs que seule une infime minorité d’entreprises se comportent mal et risquent donc d’être touchées.

Cette initiative porte sur le devoir de diligence raisonnable et la responsabilité civile des entreprises pour les dommages qu'elles causeraient en Suisse et à l’étranger en lien avec les recommandations internationales dans les domaines des droits de l’homme et de l’environnement.

Premièrement, ses auteurs postulent un devoir de diligence raisonnable qui s’applique aux entreprises contrôlées et à l’ensemble des relations d’affaires. Le texte prévoit cependant que son étendue est fonction des risques encourus. L’obligation de diligence raisonnable sera réglée par le Parlement. Lequel dispose donc d’une marge de manoeuvre. De même, celui-ci devra tenir compte des besoins des PME. Seule une petite partie d’entre elles est concernée. Même Hans-Ulrich Bigler, directeur de l’Usam (Union suisse des arts et métiers) qui défend les intérêts des petits patrons, le reconnaît.

Deuxièmement, l’initiative introduit une responsabilité civile (et non pénale) destinée à réparer les dommages causés. Une entreprise est responsable devant un tribunal helvétique pour les négligences commises par les filiales et les fournisseurs en situation de dépendance économique. Les entreprises ne répondent pas du dommage si elles ont fait preuve de toute la diligence prévue. Dans son message, le Conseil fédéral écrit que «le régime de responsabilité ne vaudrait que pour les entreprises que des sociétés suisses contrôlent et non pour celles avec lesquelles elles n’entretiennent que de simples relations commerciales (par exemple leurs sous-traitants).»

Cette notion de responsabilité de l’entreprise figure déjà dans le Code des obligations. L’article 55 indique que «l’employeur est responsable du dommage causé par ses travailleurs ou ses autres auxiliaires dans l’accomplissement de leur travail, s’il ne prouve qu’il a pris tous les soins commandés par les circonstances pour détourner un dommage de ce genre ou que sa diligence n’eût pas empêché le dommage de se produire.»

Le rôle décisif des cantons

A moins de deux semaines du scrutin, rien n’est joué. Le sort de l’initiative se jouera probablement au niveau des cantons. La double majorité est en effet nécessaire pour valider une initiative populaire dans les urnes. C’est pour cette raison que les opposants concentrent désormais leurs forces dans les cantons alémaniques périphériques. En cas d’adoption de l’initiative, le Parlement devra encore transposer l’article constitutionnel dans la législation. Un débat qui s’étalera sur une durée d’au moins deux ans. D’ici là, l’Union européenne disposera, elle aussi, de directives contraignantes en la matière.

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