Oberson

AVOCAT ET PROFESSEUR

Xavier Oberson est professeur à l'Université de Genève et avocat.

Vers un accord mondial historique?

Pour la première fois, 130 Etats se sont entendus sur un taux effectif minimal d’imposition des bénéfices des multinationales

Le 1er juillet 2021 restera sans aucun doute une date charnière dans l’histoire du droit fiscal international. Ce jour-là, à la suite d’une décision du G7 rendue quelques jours plus tôt, 130 Etats, y compris la Suisse, sur les 139 membres du Cadre inclusif organisé par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), ont accepté les grandes lignes d’une nouvelle architecture fiscale mondiale d’imposition des bénéfices des entreprises multinationales.

Deux piliers révolutionnaires

Cet accord porte en réalité sur deux piliers distincts. Le premier vise, ni plus ni moins, à modifier les règles de répartition internationale des bénéfices des entreprises multinationales en donnant plus de droit d’imposition aux juridictions du marché (lieu de réalisation des ventes). Selon l’accord, ce nouveau régime ne s’appliquerait qu’aux multinationales d’une taille importante, à savoir avec un chiffre d’affaires global de plus de 2 milliards d’euros et un taux de profitabilité de plus de 10%. De plus, il contiendrait une règle de partage fondée sur une formule mathématique qui viserait les bénéfices dits résiduels, c’est-à-dire qui dépassent un bénéfice dit «de routine».

Le second pilier est tout aussi révolutionnaire. Pour la première fois, les Etats se sont mis d’accord sur un taux effectif minimal d’imposition de certaines entreprises multinationales. A ce stade, le taux accepté serait de 15%. Contrairement au pilier 1, cette règle viserait les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 750 millions d’euros. Le secteur de la finance et les entreprises dans le domaine de l’extraction (matières premières) seraient normalement exclus de cette règle.

A proprement parler, la souveraineté des Etats demeure. Ils ne sont pas obligés de mettre en œuvre un tel taux, mais, s’ils ne le font pas, les autres Etats du groupe multinational seraient en droit de rattraper la différence entre le taux pratiqué par ces Etats récalcitrants et le taux minimum accepté. Le système de rattrapage est d’ailleurs très complexe avec des exceptions («carve-out») qui doivent encore être finalisées.

Nouvelle réforme en vue

La Suisse suit avec attention ces développements. Certes, il semble que peu de sociétés suisses seront concernées, à ce stade, par le pilier 1, mais il n’est pas exclu que le seuil déterminant soit modifié par la suite. En tant qu’Etat de siège de sociétés multinationales, elle risque en tout cas, à terme, de perdre d’importantes recettes fiscales en faveur des Etats du marché. Le deuxième pilier est, en l’état, moins problématique pour les cantons romands qui appliquent déjà un taux proche de 14%. Par contre, cette évolution met à mal de nombreux régimes spéciaux approuvés avec peine par le peuple suisse en 2019, lors de la fameuse réforme fiscale (RFFA).

Une nouvelle réforme est en tout cas programmée. Non seulement le pilier 1 suppose l’adoption d’un accord multilatéral (sans doute fort complexe), mais le pilier 2 nécessite en outre une modification du droit interne, notamment pour mettre en œuvre les règles de rattrapage.

Et puis, que va-t-il se passer si ce taux minimum de 15% venait à être revu à la hausse?

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